Salarié protégé : décisions et repères – page 202

a été engagé en qualité de directeur de magasin le 8 juillet 1985 par la société Dislandi ; que le 30 janvier 1987, il a été désigné président du conseil d'administration de ladite société ; que la suspension du contrat de travail a pris fin le 16 février 1993 lorsqu'il a été révoqué de ses fonctions sociales ; que l'intéressé, élu conseiller prud'homal le 9 décembre 1992, a saisi la juridiction prud'homale en se prétendant licencié en qualité de salarié protégé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail et L.

Une cour d'appel a retenu à bon droit que la règle de l'unicité de l'instance ne faisait pas obstacle à ce que, alors qu'une instance au fond est pendante devant la juridiction d'appel, le juge des référés soit saisi aux fins de faire cesser immédiatement un trouble manifestement illicite.

'homal, ces dispositions ne sauraient, en toute hypothèse, trouver application dans un litige né de la violation d'une règle d'ordre public relative à la protection des conseillers prud'hommes ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les demandes fondées sur le statut de salarié protégé dérivent du contrat de travail au sens de l'article R.

; qu'il appert des motifs mêmes de l'arrêt attaqué que si le syndicat CGT a indiqué à la société FSA, le 24 septembre 1993, que Mme X... serait candidate, elle n'a effectivement été désignée que le 16 octobre 1994, soit après la date fixée au protocole d'accord pré-électoral, de sorte que cette désignation n'a pu être suivie d'effet ; qu'en considérant, cependant, que Mme X... devait bénéficier du statut de salarié protégé durant six mois à partir du 24 septembre 1993, la cour d'appel a violé les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté qu'après avoir été informée de la modification de son lieu de travail le 4 janvier 1993, Mme X...

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués (Paris, 7 juillet 1995 et 28 novembre 1995) que M. Y... a été engagé par la société Machines Dufour le 17 octobre 1988 et qu'il est devenu, en 1991, délégué syndical et délégué du personnel ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 1er juillet 1991 et que son personnel a été licencié, à l'exception de quatre salariés protégés dont M.

M. Y... était investi de nouveaux mandats strictement liés à ses fonctions au sein de l'établissement de Villepinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.

; alors encore, que, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la société Auxigem faisant valoir qu'ayant son siège à Paris, elle ne pouvait connaître la candidature de M. Z... à Pau, par le seul affichage de son élection à la mairie de Pau ; que le salarié n'avait jamais demandé d'autorisation d'absence en vue de sa formation ; qu'il n'avait pas même fait état de sa qualité de salarié protégé lors de l'entretien préalable au licenciement et que M. X..., seul "témoin" retenu n'étant pas le représentant légal d'Auxigem, mais le président-directeur général de la clinique chirurgicale du docteur Y..., société juridiquement distincte, si bien que son éventuelle connaissance de la qualité de conseiller prud'homal de M. Z...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 1996) d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à rembourser à la salariée l'indemnité de brusque rupture au paiement de laquelle la salariée avait été condamnée par la juridiction prud'homale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de travail d'un salarié protégé implique une modification des conditions d'exercice de son activité professionnelle, que la cour d'appel n'a pas relevé que Mme X...

Les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail ne sont pas applicables au salarié compris dans un licenciement collectif. Par suite, le fait que son élection en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ait été notifiée postérieurement à sa convocation à l'entretien préalable est sans incidence sur sa qualité de salarié protégé et le licenciement prononcé sans autorisation de l'inspecteur du Travail est nul.

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés exerçant les fonctions de conseillers prud'hommes, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail. Il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont remplies.

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-9 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été licencié pour motif économique, le 15 mars 1984, avec une autorisation administrative du 24 février 1984, laquelle a été annulée par arrêt du Conseil d'Etat le 17 décembre 1993 ; Attendu que pour débouter M. X... des demandes de dommages-intérêts au titre du licenciement dont il soutenait qu'il était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève qu'il appartient au salarié d'établir la fraude de nature à justifier sa prétention et retient que cette fraude n'est pas caractérisée ; Attendu, cependant, que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ne laisse rien

X..., engagé le 4 janvier 1996 par l'association La Focel, en qualité de directeur d'établissement, exerçant les fonctions d'administrateur de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 29 novembre 1996 et a été licencié pour faute grave le 3 décembre 1996 ; que par ordonnance du 30 janvier 1997, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Melun, constatant la qualité de salarié protégé de M. X...