Salarié protégé : décisions et repères – page 118

, la cour d'appel a exactement décidé que le licenciement, prononcé sans observation des formalités protectrices, était nul ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

parties, qui n'invoquaient pas ce fait, à présenter leurs observations sur ce point, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du Code de procédure civile. 5° - ALORS en tout état de cause QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur soutenait que la réintégration du salarié protégé était absolument impossible à raison, non seulement de ses actes de concurrence déloyale mais surtout, en raison de ses actes de harcèlement moral à l'égard des salariés de l'entreprise, harcèlement ayant conduit ces derniers à établir une pétition pour s'opposer à sa réintégration (cf. conclusions d'appel, p. 20 à 26 et p. 29 § 4 et s.

L'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considéré comme faisant partie intégrante du "procès équitable" au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il en résulte que lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la notification de cette décision au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée est nulle.

de cette date, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, au regard des articles L. 1245-2 du code du travail et 1134 du code civil, et a violé lesdits textes ; 2°/ subsidiairement, qu'aucune modification de son contrat de travail ni aucun changement dans ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord exprès qui ne saurait résulter de la poursuite de l'exécution du contrat aux nouvelles conditions sans protestation ni réserve ; que dès lors, en l'absence de signature du contrat de travail du 1er mars 2004, le fait qu'élu du personnel, il n'ait jamais réclamé ses frais de déplacement pendant plusieurs années et qu'il ait sollicité et volontairement postulé, à son initiative exclusive sans contrainte de l'employeur, pour une…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à voir juger que le licenciement notifié le 10 novembre 2008 était entaché de nullité, obtenir le paiement de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, pour nullité du licenciement et pour abus de droit, et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... soutient que son licenciement est nul aux motifs que, salarié protégé, aucune modification de son contrat de travail ne pouvait intervenir sans son accord exprès ; en l'espèce, Monsieur X...

procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement prononcé à l'encontre de Madame Florence X... repose sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires à ce titre, Aux motifs que lorsque le juge administratif a apprécié les faits reprochés à un salarié protégé, comme en l'espèce, en retenant qu'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire ; qu'aux termes du jugement du 16 décembre 2004, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision administrative en indiquant qu'il «ressort des pièces du dossier que l'inspecteur du travail a autorisé la SA HMC à licencier Mme X..., secrétaire du comité…

mesures de reclassement équivalentes au plan de sauvegarde de l'emploi négocié chez BK ; que si le juge judiciaire est compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant l'exécution du contrat antérieure à la rupture, il ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié ayant la qualité de salarié protégé et sans violer le principe de la séparation des deux ordres de juridictions découlant de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, remettre en cause l'appréciation par l'inspecteur du travail du motif invoqué ; que, toutefois, si l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé compris dans un licenciement collectif pour motif économique prive ce dernier de la possibilité de contester devant le juge…

volontaire à la retraite, soit reprendre son activité au sein de l'entreprise moyennant le remboursement de la moitié des salaires perçus pendant la période de dispense d'activité ; qu'un tel protocole était destiné à mettre fin à un différend concernant l'exécution du contrat de travail et n'avait pas pour objet de mettre fin au contrat de travail du salarié protégé, ni de mettre fin à un différend résultant de la rupture de son contrat ; qu'en affirmant que ce protocole avait pour unique objet d'organiser la rupture du contrat de travail liant M. X...

par jugement du 5 octobre 2010 un tribunal administratif a rejeté le recours formé contre la décision d'annulation prise par le ministre ; que ce jugement a lui-même été frappé d'appel ; qu'entre temps, par lettre du 19 mai 2008, Mme X... avait sollicité sa réintégration au sein de la société en application de l'article L. 2422-1 du code du travail ; qu'en réponse, la société lui a proposé une seconde fois le poste de Lyon précédemment refusé ; que la salariée n'ayant pas davantage accepté cette proposition, une nouvelle procédure de licenciement a été engagée à son encontre et l'inspecteur du travail a, par décision du 13 octobre 2008, donné à nouveau son autorisation ; que la salariée, de nouveau licenciée pour motif économique le 21 novembre 2008,

[P] [H] pour le surplus, ainsi que la Sas Wienerberger qu'il a condamnée aux dépens. L'employeur a fait appel de cette décision dont il sollicite l'infirmation. Se prévalant des termes des articles L1237-5 et suivants du code du travail, il fait valoir que la procédure de mise à la retraite de M. [P] [H] a été respectée, sans que n'aient eu à s'appliquer au salarié protégé, les textes relatifs au licenciement tels l'article L2411-5 du code du travail. Il conclut donc au débouté de M. [P] [H] , subsidiairement à la réduction des sommes à lui allouer, et en tout état de cause à sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

d'ailleurs, monsieur [D] a demandé à la société IBM FRANCE sa position avant de s'adresser au mois d'avril 2007 à la société ALTIS SEMICONDUCTOR, - il pourrait le cas échéant se prévaloir d'une rupture intervenue en 2001 à la suite de son refus du poste qu'elle lui avait proposé mais cette rupture ne constituerait qu'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse car il n'était pas salarié protégé, - en tout état de cause, ses demandes font fi de ce qu'il a été rémunéré par elle en exécution de l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'EVRY en date du 4 décembre 2008, la base de calcul qu'il retient est erronée, son salaire moyen devant être minoré, les dommages et intérêts qu'il sollicite ne se cumulent pas avec l'indemnité compensatrice pour la perte de salaire, - en tout état de cause, il…

dont le salarié avait été victime périodiquement, ni l'impossibilité à deux reprises d'exercer son mandat ne constituent des faits de harcèlement et que l'attestation, selon laquelle il aurait été demandé à des salariés employés sous contrat à durée déterminée de rechercher des éléments à sa charge, n'était pas pertinente dès lors qu'il avait la qualité de salarié protégé ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner l'intégralité des éléments invoqués par le salarié, lesquels peuvent être identiques à ceux présentés à l'appui de la demande au titre de la discrimination syndicale, et notamment le fait que l'intéressé aurait été privé de travail postérieurement à l'audience de départage, ni, ensuite, rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement…