Salarié protégé : décisions et repères – page 117

; qu'au regard de ces dispositions d'ordre public, Vincent X... fait valoir un constat de rareté des missions qui lui seront confiées par la société MANPOWER FRANCE SAS à partir de sa désignation comme délégué syndical le 10 septembre 1997 (pièce 1), le phénomène persistant et s'aggravant au fil des élections subséquentes le maintenant dans un statut de salarié protégé pendant toute la période considérée ; que malgré la spécificité du travail temporaire, la faible fréquence des missions confiées par l'employeur, alors que celles-ci pouvaient relever d'un degré de qualification (manutentionnaire) permettant de rencontrer facilement le besoin de l'entreprise utilisatrice alors que des missions correspondant à son exacte qualification ne lui étaient pas proposées, pose la question de la conduite et de la…

dans sa lettre de prise de rupture pour retenir que les manquements graves de l'employeur n'étaient pas établis, alors que d'autres reproches, offres de preuves à l'appui, étaient invoqués par le salarié dans ses conclusions (page 20 à 22), la Cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du Code du travail ; ALORS, DEUXIEMEMENT, QU' aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé; qu'en constatant que Monsieur X... avait été élu conseiller prud'homal en 2000 et qu'une partie des ses attributions lui avait été retirée, la Cour d'appel, qui aurait dû en déduire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et a violé l'article L.

; qu'elle indique que l'année 2008 sera déficitaire, de l'ordre de 400 K¿ ; qu'elle en conclut à la nécessité d'une restructuration des postes dans le domaine de la production afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que neuf postes ont été supprimés dont deux postes de monteur ; que le seul avis favorable au projet donné par le comité d'entreprise ainsi que l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé ne sauraient suffire à démontrer la réalité du motif économique ; que le bilan clos au 31 décembre 2008 révèle un chiffre d'affaires de 21.975.603 euros contre 25.506.006 euros en décembre 2007 et une perte de 25.498 euros contre un bénéfice de 768.969 euros l'année précédente ; que pour autant il n'est pas justifié du déréférencement par le Groupe Carrefour ni d'une dégradation depuis…

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

Même si l'ordonnance était devenue sans objet sur la demande principale au moment où elle statuait, il appartenait à la cour d'appel de déterminer si la demande de réintégration du salarié protégé dont le changement d'affectation avait été décidé unilatéralement par l'employeur était justifiée lorsque le premier juge avait statué

; que l'ensemble de ces éléments et l'accumulation des règles non respectées et la durée de celle-ci caractérisent une exécution fautive et de mauvaise foi du contrat de travail générant un préjudice pour le salarié ; 1°- ALORS QUE ne caractérise pas une exécution de mauvaise foi du contrat de travail, la méconnaissance par l'employeur d'une législation complexe sur la durée du travail, les droits à congés et la modification des conditions de travail d'un salarié protégé dont le refus est susceptible de justifier une autorisation administrative de licenciement ; qu'en condamnant la société Transports Lahaye à des dommages et intérêts pour exécution fautive et de mauvaise foi du contrat tirés des manquements précités, la cour d'appel a violé les articles L.1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°-…

avait la qualité de conseiller du salarié lorsque la procédure de licenciement pour motif économique a été engagée et notamment au jour de l' entretien préalable qui s'est tenu le 27 novembre 2009 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'association Altram, de ce qu'elle reprend l'instance ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 12-11.648, K 12-11.649 et M 12-11.650 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 10 novembre 2011), que M. Y... et Mmes Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L.

dû percevoir durant cette période, soit la somme de 82.861,64 ¿, peu important qu'elle ait perçu ou non des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période, dès lors que le licenciement a été déclaré nul comme fondé sur ses activités représentatives (arrêt attaqué, pp.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à question préjudicielle sur la légalité de l'autorisation de licenciement de Mme X... et de débouter cette dernière de sa demande de renvoi des parties devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, alors, selon le moyen, que, d'une part, il revient au juge judiciaire de vérifier si la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié protégé fait l'objet d'une contestation sérieuse et, dans l'affirmative, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur ce point ; que, d'autre part, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que,…

1235-11 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; Attendu qu'en présence d'un licenciement nul il n'y a pas lieu à ordonner ce remboursement » ; 1°) ALORS QUE le salarié protégé, licencié en vertu d'une autorisation ultérieurement annulée par le juge administratif pour vice de forme sans qu'il n'ait statué sur les causes du licenciement, ne peut, dès lors qu'il n'opte pas pour la réintégration, bénéficier des indemnités de rupture et des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, que s'il remplit les conditions du droit commun pour y…