Salarié protégé : décisions et repères – page 116

l'employeur et condamne ce dernier au paiement des indemnités de rupture ; que l'employeur a conclu devant le conseil de prud'hommes au rejet des prétentions du salarié et a demandé au conseil de constater que le salarié a démontré par son action sa volonté de ne plus faire partie des effectifs de la société et de prononcer en conséquence la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs du salarié ; que le salarié, victime d'un accident de travail le 1er septembre 2009, a été déclaré inapte à son poste et licencié le 28 juillet 2010, après obtention de l'autorisation administrative de licenciement le 26 juillet précédent ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu la loi des16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : «- L'article L. 1233-61 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation et notamment par l'arrêt du 22 juin 2004 n° 1430 FS-PB Sté Brown and Sharpe Roch c/ X...

; que cependant, il ressort des faits que Madame X... n'a jamais pendant les douze années de son contrat contesté les modalités de sa rémunération et que ce n'est qu'après son avertissement qu'elle a réclamé le versement de primes ; que même si le silence ne vaut pas acquiescement de la part du salarié, il constitue en l'espèce pour la salariée qui est un salarié protégé un élément à prendre en compte ; qu'il ressort de la clause qu'il est indiqué que la rémunération fera l'objet d'une négociation après 1996, qu'il apparaît au Conseil que la négociation ne peut s'entendre exclusivement sur la clause d'objectif ; qu'au demeurant Madame X... n'a jamais demandé qu'il y ait annuellement négociation, que de plus, il apparaît au vu de la clause que celle-ci n'avait pas un caractère personnel puisque Madame X...

la somme de 1000 ¿ à titre d'indemnité provisionnelle pour violation du statut protecteur de M. X..., condamné la société SERVAIR à payer à M. X... la somme de 1000 ¿ en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes de M. X... relatives aux majorations de nuit. Considérant qu'il n'est pas contesté que bien que M. X... fût, à l'époque, salarié protégé, la société SERVAIR a modifié ses conditions de travail à compter du mois de mai 2010, puisqu'elle a modifié les horaires de ce salarié-qui, jusqu'alors effectuait un nombre important d'heures de nuit (représentant une rémunération mensuelle de 400 ¿, en moyenne)- en diminuant sensiblement les heures de nuit attribuées à M.

; qu'en l'espèce, la fédération CGT commerce services distribution faisait valoir que M. X... ne siégeait pas au sein du conseil d'Administration de l'IRCEM en qualité de salarié de la fédération ni en lien avec son contrat de travail, mais au titre d'une initiative strictement personnelle qu'il avait pris en qualité de militant de l'organisation syndicale ; qu'en décidant pourtant que celui-ci justifiait de la qualité de salarié protégé au titre de son mandat de membre du conseil d'administration de l'IRCEM, la cour d'appel a violé les articles L. 114-24 du code de la mutualité, L. 2411-1 14° et L.

légales qui s'imposaient de ses propres constatations, et a violé les articles 1134 du Code civil, L.1132-1, L.1152-1 et L.1231-1 du Code du travail ; ALORS enfin QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail a pour effet de rompre immédiatement le contrat de travail; que lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail émane d'un salarié protégé, elle produit les effets d'un licenciement nul si les faits invoqués par le salarié contre l'employeur sont suffisamment graves; que parallèlement, la demande de réintégration est un droit qu'il appartient au salarié dont le licenciement est nul, en raison de la violation de son statut protecteur, d'exercer; qu'en jugeant que la demande de réintégration de Madame X...

a sollicité devant le conseil de prud'hommes la condamnation de son employeur au paiement de l'indemnité pour violation du statut protecteur pour la période allant du 21 décembre 2000 au 7 février 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant de son indemnisation à un certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'annulation d'une décision d'autorisation de licenciement devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que le préjudice subi s'apprécie compte tenu des sommes que l'intéressé a pu percevoir pendant la période…

soutient qu'il a fait l'objet de discrimination dans son avancement en raison de ses activités syndicales ; Il fait valoir qu'après une carrière régulièrement et normalement évolutive, il y a concomitance entre son engagement syndical à compter de l'année 1999 et son blocage au coefficient 335 jusqu'à son départ de l'entreprise le 1er juillet 2011 ; Il estime qu'il a été privé des dispositifs garantis par les divers accords d'entreprise aux salariés protégés, notamment de l'entretien particulier annuel de suivi de carrière ainsi que du parcours minimum de carrière ; Il fournit un panel de comparaison de quinze salariés embauchés avec un niveau équivalent au sien à savoir celui correspondant aux titulaires du diplôme de DUT génie mécanique ; Toutefois, ce panel ne saurait être retenu, M. X...

seul fait de modifier la rémunération de la salariée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens, modifie le contrat de travail de l'intéressée, que l'employeur n'a donc pas rempli son obligation de proposer à la salariée un poste équivalent à celui qu'elle occupait auparavant ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que, si l'emploi occupé par le salarié protégé n'existe plus ou n'est pas vacant, la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial et que l'employeur faisait valoir que le niveau global de rémunération de la salariée n'avait pas été modifié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans…

L'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L. 442-5 du code de l'éducation en y insérant la disposition selon laquelle les maîtres de l'enseignement privé liés à l'Etat par contrat, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, n'a pas d'effet rétroactif mais est d'application immédiate en raison de son caractère d'ordre public.

L'employeur ne peut remettre en cause par voie d'exception un accord collectif qu'il a signé et appliqué sans réserve. Il en résulte qu'un employeur ne peut contester le statut protecteur dont se prévaut un salarié membre du comité d'entreprise en vertu de trois accords successifs de prorogation conventionnelle des mandats au motif que le premier de ces accords n'aurait pas été signé à l'unanimité, alors qu'il a signé et mis en oeuvre sans réserve ces accords

; or auparavant, le 9 juin 2011, la société ARGEDIS avait organisé l'élection des délégués du personnel, au terme desquelles Mr X..., présenté par le syndicat CGT, a été élu par 17 voix sur 21 électeurs inscrits ; le résultat de ces élections, qui n'ont pas fait l'objet de contestation, est attesté par le procès-verbal versé aux débats, et les conséquences de la qualité de salarié protégé de Mr X...