Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2014, 13-40.074

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Salarié protégé

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/2014

Numéro d'affaire

13-40.074

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00627

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : «- L'article L. 1233-61 du code du trava…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : «- L'article L. 1233-61 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation et notamment par l'arrêt du 22 juin 2004 n° 1430 FS-PB Sté Brown and Sharpe Roch c/ X... et autres de la chambre sociale, comme permettant au salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l'administration du travail de contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi devant la juridiction judiciaire et donc de lui demander d'en tirer toutes les conséquences quant à la validité de son licenciement au motif que cette contestation ne concerne pas stricto sensu le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement, porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus exactement au principe de séparation des pouvoirs garanti p…