Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2014, 12-20.757

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/2014

Numéro d'affaire

12-20.757

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00134

Résumé

Même si l'ordonnance était devenue sans objet sur la demande principale au moment où elle statuait, il appartenait à la cour d'appel de déterminer si la demande de réintégration du salarié protégé dont le changement d'affectation avait été décidé unilatéralement par l'employeur était justifiée lorsque le premier juge avait statué

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 561 du code de procédure civile et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, qu'engagé le 17 décembre 2001 en qualité d'agent de sécurité par la société Sécuritas France, M. X..., salarié protégé, a été affecté sur le site de la société Saint-Gobain Seva ; que l'employeur l'a mis à pied à titre conservatoire et a sollicité l'autorisation de le licencier, ce que l'autorité administrative a refusé le 18 novembre 2010 ; que l'employeur a alors affecté le salarié sur le site d'un autre client ; que le salarié ayant refusé ce changement d'affectation, l'employeur a une nouvelle fois sollicité l'autorisation de le licencier, qui a été refusée le 10 février 2011 ; que le salarié a saisi le 18 février 2011 la formation de référé de la juridiction prud'ho…