Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1938

l'association est élu pour six ans maximum et que le mandat de M. Y... était arrivé à son terme le 15 mai 2012, la cour d'appel en a exactement déduit que ce dernier n'avait pas le pouvoir de signer la lettre du 5 décembre 2012 énonçant le motif économique de la rupture et que le manquement à cette règle, insusceptible de régularisation, rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Maison de Merquel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Vu les articles 1184 du code civil et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que la salariée avait la qualité de délégué du personnel et de délégué syndical et l'avoir dit bien fondée à solliciter le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt, pour la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur, retient que son licenciement économique étant devenu sans objet produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la salariée n'est pas fondée à réclamer l'application des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail

l'employeur n'était pas sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 juillet 2014, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Valence ; Condamne M. W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et

par contrat de travail à durée indéterminée du 26 mai 2007, prenant effet le 2 juin 2008, Mme G... a été engagée à temps partiel par la société G-Concept en qualité de femme de ménage, moyennant un salaire mensuel de 197,68 euros pour 17 heures de travail mensuel ; […] ; que par lettre recommandée du 18 mars 2011, Mme G... a réclamé à l'employeur le paiement de ses salaires pour la période du 1er janvier 2011 au 28 février 2011 ; que par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 27 avril 2011, la liquidation judiciaire de la société G-Concept a été ordonnée et M. Q... L... a été désigné en qualité de mandataire liquidateur ; […] ; que sur le licenciement, le mandataire liquidateur de l'employeur reconnaît que la salariée n'a pas été licenciée depuis son intervention ;

il résulte donc très clairement de la pièce 7 que l'objectif fixé par l'employeur de janvier à juin 2010 relatif aux ventes de cosmétiques était irréaliste pour l'ensemble des commerciaux, quelle que soit sa catégorie, junior, confirmé ou senior ; que la pièce 15 de l'employeur fait en outre apparaître que M. N... a dépassé son objectif de vente WELLBOX, il a en effet réalisé 109 % de son objectif sur ce produit pour la période de janvier à juin 2010 ; qu'enfin la pièce n°15 met en évidence que M. N... a visité 529 clients alors que la lettre de licenciement mentionne 350 clients visités au total ; que dès lors, l'employeur ne peut fonder une insuffisance professionnelle de M. N... sur des objectifs irréalistes d'une part et sur des chiffres erronés d'autre part ;

l'employeur pour modification unilatérale de son contrat de travail engendrant le non-versement de sa rémunération intégrale ; qu'avant que la Sarl Mam reprenne en date du 1er juin 2009 le contrat de travail de Monsieur J... Y... R... en application des dispositions de l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté ; que Monsieur J... Y... R... bénéficiait d'un contrat de travail de 151 h 67 par mois auprès de la Sarl Idéal Services Propreté, et ce depuis le 1er novembre 2005 ; qu'il a été établi un contrat de travail écrit entre les parties en date du 1er juin 2009, contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel pour 117 h 03 par mois et une rémunération mensuelle brute de 1.117,23 euros, contrat de travail qui ne sera jamais signé par Monsieur J...

il résulte des pièces versées aux débats et des explications des parties qu'à l'occasion d'une 'relation publique individuelle' organisée le 27 octobre 2009 pour présenter un produit du laboratoire aux infirmières de l'hôpital de Libourne Mme J... a présenté une note de frais d'un montant de 149,95 euro correspondant à deux factures, en date du même jour, relatives à l'achat de deux et de trois bouteilles de champagne. Mme J...

considérant que l'intéresse aurait pu exercer des fonctions de pilote de soixante à soixante-cinq ans, soit du 1er avril 2010 au 19 septembre 2014; qu'en statuant ainsi alors que par l'effet même de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en vigueur, le salarié âgé de soixante ans le 19 septembre 2009 ne pouvait pas être réintégré dans un emploi de pilote, la cour d'appel a violé l'article L.421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en vigueur et l'article L.1235-3 du code du travail; ET ALORS QUE la réintégration à la supposer même fondée ne peut avoir lieu que dans le même emploi ou dans un emploi similaire à celui précédemment occupé ; qu'un emploi au sol n'est ni identique ni similaire à un emploi de pilote ;

l'employeur établie en fin de contrat ; que M. N... a vu ensuite sa situation modifiée au regard du jugement rendu par le Conseil des prud'hommes de Paris le 13 février 2008, condamnant la société EASY MED à lui régler plusieurs sommes notamment au titre de rappel de salaires et de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que des indemnité de congés payés afférentes à ces postes de condamnation ; que les parties conviennent également que le différé afférent à ces nouveaux droits à congés payés est égal à dfx jours supplémentaires ; que c'est en conséquence ajuste titre que le jugement entrepris a estimé qu'avec le délai d'attente général de sept jours, le délai de carence pendant lequel la perception des allocations ASSED1C est en définitive reportée est un délai de 40 jours calendaires courant à compter…

par jugement du 5 février 2013 : - déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société ERCE PLASTEF-LSS à payer à J... V... : la somme de 90 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2° la somme de 290 € à titre de rappel de prime "qualité", - débouté J... V... de toutes autres prétentions; Attendu que la société [...] a régulièrement relevé appel de cette décision le 05 avril 2013 ; Attendu sur la rupture du contrat de travail, que la lettre de licenciement du 31 janvier 2012 fixe les limites du litige; que l'employeur indique dans cette missive que des pertes importantes ont été enregistrées par la société ERCE PLASTEF-LSS tant en 2010 qu'en 2011, que les

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que dès lors que les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites ; qu'en l'espèce il est constant que l'ensemble des faits reprochés à Monsieur L... dans la lettre de licenciement ont eu lieu plus de deux mois avant que les poursuites disciplinaires soient engagées ; que Monsieur L...

il résulte que par le passé sur certaines périodes notamment en 2008 Melle I... n'assumait pas ce travail ; le retrait de la collecte mensuelle par voie informatique des horaires des salariés est quant à lui manifestement lié à la mise en place de l'accord de modulation qui a nécessité une nouvelle organisation impliquant tout à la fois la juriste de l'association et les chefs des différents services en charge du contrôle des horaires de leurs subordonnés a partir du mois d'avril 2010 ; de plus force est de constater qu'au moment de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée cela faisait un an que Melle I... n'assumait plus ces tâches ce qui n'avait nullement fait obstacle à la poursuite du contrat de travail ; il en va