Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1700

Par arrêt du 5 décembre 2006, la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers a confirmé ce jugement en ce qu'il a écarté la faute grave et retient que les prétendues menaces physiques et refus de fabrication et d'exécution des consignes n'étaient allégués que dans le but de permettre à la société Marger " CBCD " de se soustraire au paiement du solde dû au titre de la cession des parts de la société. / En outre, dans les nombreuses lettres qui ont pu être échangées entre les parties, il n'est fait mention à aucun moment, de ce grief. / De plus, lors du constat d'huissier établi à l'occasion de la procédure d'arbitrage, Monsieur Z... a remis le 11 décembre 2001 un document imprimé sur quatre pages recto-verso dont la dernière page est intitulée : " nouveaux produits depuis avril 1998 ou modification ".

par lettre du 6 février 2012 ; Sur le pourvoi principal de l'employeur et le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident du salarié ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi incident du salarié ci-après annexé : Attendu, d'abord, que le moyen manque en fait en sa première branche, faute qu'un quelconque moyen critique le rejet de la demande indemnitaire au titre d'un harcèlement moral ; Attendu, ensuite,

par lettre du 10 janvier 2012 ; que s'estimant victime d'un harcèlement moral managérial en lien avec son inaptitude, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de la nullité de son licenciement ou subsidiairement de l'absence de cause réelle et sérieuse de ce dernier, ainsi que d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, que saisis d'un litige relatif à un harcèlement moral, les juges sont tenus d'appréhender les faits invoqués par le salarié dans leur ensemble, de vérifier leur matérialité, de rechercher s'ils permettent

considérant que M. G... Silva avait commis une faute grave, sans tenir compte ni de l'ancienneté du salarié, ni du contexte très conflictuel l'opposant à son employeur et à ses collègues de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L .1235-3 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur ne peut, pour établir la faute grave, se prévaloir de la répétition de faits qu'il a tolérés sans y puiser un motif de sanction ; qu'en l'espèce, il résulte des attestations produites par la société SLTP, telles que reprises en détail par l'arrêt, que les problèmes de comportement reprochés à M. G... Silva étaient anciens et avaient été dénoncés auprès de la direction à plusieurs reprises ;

il résulte de celui-ci que le salarié avait une fonction commerciale en menuiserie, placo et carrelage, contact avec les clients, animation des équipes, préparation et organisation des chantiers, approvisionnement des chantiers et dépôt de Passais la Conception, devis de carrelage et placo, rendez-vous de chantier et suivi de ceux-ci, - les bulletins de paie mentionnant l'emploi de conducteur de travaux ETAM au même coefficient, de l'embauche en octobre 2003 jusqu'à la rupture du contrat de travail en mars 2012, - la lettre de M. Jean-E... G..., médecin-traitant en date du 25 janvier 2012 destiné au salarié qui avait la liberté d'en faire l'usage qu'il souhaitait, sans que puisse être invoquée une violation du secret professionnel et rédigée en ces termes : « que M.

il résulte des pièces du dossier que, par fax du 4 décembre 2008 signé par M. X..., les membres du Gie ont été convoqués, conformément à la décision du conseil d'administration réuni le 3 décembre 2008, à une assemblée générale par correspondance dont l'ordre du jour comportait 5 résolutions soumises au vote, dont 2 à bulletin secret portant sur la candidature de radios adhérentes au statut de membre et sur la résolution déposée par M. Christophe C... ; que parallèlement à ce fax, il a été adressé aux membres du Gie, une enveloppe en recommandé avec accusé de réception comportant notamment les bulletins nécessaires au vote, ainsi que le mode d'emploi détaillé, lequel précisait, en son 1) que « l'huissier videra les enveloppes et placera l'ensemble des bulletins dans une urne.

l'employeur juridique à l'égard d'un employeur économique de fait, n'est pas davantage démontrée par une immixtion de la société mère dans la gestion du personnel de Cryolor ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutient M.

il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. Hadrien X... a été salarié de la société Gwel du 20 avril 1995 au 20 décembre 2003 ; que son contrat de travail a été suspendu du 20 décembre 2003 au 3 juin 2010 et qu'il a repris ses effets le 3 juin 2010 ; que la cour retient dès lors la compétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur les demandes d'indemnité de départ à la retraite, de rappel de salaire laquelle concerne les seuls mois de juin à août 2010, d'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la seule période de juin à août 2010 et de préjudice moral ; qu'elle estime en revanche que le conseil était incompétent pour statuer sur la demande principale d'indemnité compensatrice de congés payés concernant la période de janvier à mai 2010 ;

l'employeur avait contactés, pour certains par l'intermédiaire du FPSPP qui avait pris l'initiative de relayer la lettre très précise du 12 avril 2012 sollicitant des " opportunités de postes susceptibles de correspondre au profil des salariés impactés par la suppression de leur emploi ", invitant les destinataires à répondre directement à la directrice du Fongecif Bourgogne ; / attendu que le Fongecif Bourgogne n'a reçu qu'une réponse favorable émanant du Fongecif Île-de-France en date du 18 avril 2012 ; que ce document est produit par la salariée à qui il a été transmis directement par la directrice de l'organisme, comme en atteste régulièrement Mme Nathalie Z..., responsable du pôle conseil du Fongecif ; que Mme X... n'a pas donné suite à cette offre écrite et précise au sens de l'article L.

il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'il est constant en l'espèce qu'un contrat de travail écrit a été conclu le 1" mai 2006 entre la SAS GFE dont le président était alors M.

par déclaration du 17 décembre 2013 le directeur général avait évoqué devant le comité d'entreprise « les possibilités de bénéficier périodiquement » d'augmentations individuelles, que ses demandes d'explication auprès de son employeur étaient restées vaines, qu'elle justifiait des différentes pièces afférentes aux tâches qu'elle assume et à celles assumées par les cinq autres salariés, dont elle demandait la communication des contrats et avenants, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'elle « ne présente pas le moindre élément de fait laissant supposer qu'elle ferait l'objet d'une discrimination directe ou indirecte, pour quelque motif que ce soit, ayant des incidences sur sa rémunération depuis 2008, comme elle l'affirme » car en statuant comme

Vu les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention Unedic du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes A..., Y..., épouse Z..., et M. C... ont été engagés par la société Biopress dont le redressement judiciaire a été ouvert par jugement du tribunal de commerce d'Agen en date du18 juin 2013, la société Vincent X... étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et Mme B... en qualité de représentant des créanciers ; que l'administrateur judiciaire de la société a engagé une procédure de licenciement économique de neuf salariés avec consultation des délégués du personnel ; qu'après avoir convoqué les salariés à un entretien