Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 21 juin 2017, 16-15.535

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

21/06/2017

Numéro d'affaire

16-15.535

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10269

Résumé

COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10269 F…

Extrait

COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10269 F Pourvoi n° S 16-15.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Franklin X..., domicilié [...], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Chimie bâtiment conseil développement, contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Annie Y..., veuve Z..., en son nom personnel et en qualité d'héritière de Gérard Z..., 2°/ à M. Guillaume Z..., en son nom personnel et en qualité d'héritier de Gérard Z..., tous deux domiciliés [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication…