Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1653

considérant que la loi ne rend plus obligatoire la prise d'un repos compensateur pour les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent, seule l'indemnité compensatrice conventionnelle au titre des heures supplémentaires effectuées hors contingent annuel s'applique, en l'espèce, suivant un contingent annuel de 360 heures par salarié, dont le dépassement doit donner lieu, au regard du nombre de salariés dans l'entreprise, à une indemnité égale à 50 % du taux horaire correspondant ; que toutefois, il résulte des plannings contractuels de 2009 à 2012 signés par la salariée, qu'elle a accompli les heures supplémentaires suivantes : 304,61 heures en 2009, 369,11 heures en 2010, 257,81 heures en 2011 et 342,73 heures en 2012 ; qu'ainsi, il sera alloué à la salariée la somme de 106,36 euros (9,11 x…

Il résulte des éléments du dossier que la SA SANEF applique deux conventions collectives : - La convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979, dont le texte a été réactualisé le 7 ou le 16 juin 2006, les parties ne s'accordant pas sur cette date et ne produisant pas le document signé, qui prévoit notamment la grille indiciaire de rémunération, le changement d'échelon et d'échelle, -la convention collective nationale de branche du 27 juin 2006 qui prévoit notamment un dispositif de classification des emplois. Il est constant que l'article 3 de cette convention collective de branche dispose que "les parties signataires de la présente convention conviennent que les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable aux salariés.

il résulte du rapport d'expertise de M. F... que cette société Govinco n'employait aucun salarié, avait des fonds propres négatifs et n'avait aucun fond de roulement ni aucune disponibilité ; que s'agissant des possibilités éventuelles de reclassement dans les autres sociétés mentionnées par le salarié, le mandataire liquidateur a en toute hypothèse non seulement interrogé cette société Govinco, mais également la société P3G Industries, mais également les sociétés Anavil, Zone Co et Z... Green Sofa sur ce point ; que, par ailleurs, Me Alexandre A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, et le CGEA objectent également à juste titre que le plan de sauvegarde de l'emploi ne se limitait pas à reprendre les dispositifs

il résulte du rapport d'expertise de M. D... que cette société Govinco n'employait aucun salarié, avait des fonds propres négatifs et n'avait aucun fond de roulement ni aucune disponibilité ; que s'agissant des possibilités éventuelles de reclassement dans les autres sociétés mentionnées par le salarié, le mandataire liquidateur a en toute hypothèse non seulement interrogé cette société Govinco, mais également la société P3G Industries, mais également les sociétés Anavil, Zone Co et Z... Green Sofa sur ce point ; que, par ailleurs, Me Alexandre A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, et le CGEA objectent également à juste titre que le plan de sauvegarde de l'emploi ne se limitait pas à reprendre les dispositifs

il résulte du rapport d'expertise de M. D... que cette société Govinco n'employait aucun salarié, avait des fonds propres négatifs et n'avait aucun fond de roulement ni aucune disponibilité ; que s'agissant des possibilités éventuelles de reclassement dans les autres sociétés mentionnées par le salarié, le mandataire liquidateur a en toute hypothèse non seulement interrogé cette société Govinco, mais également la société P3G Industries, mais également les sociétés Anavil, Zone Co et Z... J... sur ce point ; que, par ailleurs, Me Alexandre A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, et le CGEA objectent également à juste titre que le plan de sauvegarde de l'emploi ne se limitait pas à reprendre les

il résulte du rapport d'expertise de M. VV... que cette société Govinco n'employait aucun salarié, avait des fonds propres négatifs et n'avait aucun fond de roulement ni aucune disponibilité ; que s'agissant des possibilités éventuelles de reclassement dans les autres sociétés mentionnées par le salarié, le mandataire liquidateur a en toute hypothèse non seulement interrogé cette société Govinco, mais également la société P3G Industries, mais également les sociétés Anavil, Zone Co et SS... Green Sofa sur ce point ; que, par ailleurs, Me Alexandre OO..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, et le CGEA objectent également à juste titre que le plan de sauvegarde de l'emploi ne se limitait pas à reprendre les

il résulte du rapport d'expertise de M. L... que cette société Govinco n'employait aucun salarié, avait des fonds propres négatifs et n'avait aucun fond de roulement ni aucune disponibilité ; que s'agissant des possibilités éventuelles de reclassement dans les autres sociétés mentionnées par le salarié, le mandataire liquidateur a en toute hypothèse non seulement interrogé cette société Govinco, mais également la société P3G Industries, mais également les sociétés Anavil, Zone Co et H... Q... sur ce point ; que, par ailleurs, Me Alexandre I..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, et le CGEA objectent également à juste titre que le plan de sauvegarde de l'emploi ne se limitait pas à reprendre les

la salariée, ci-après annexé : Attendu qu'ayant fait ressortir que la salariée ne s'était pas tenue à la disposition de l'employeur après août 2008, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour fixer la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur au 12 novembre 2015, l'arrêt retient que le contrat de travail n'ayant pas été rompu préalablement, la cour prononcera la résiliation du contrat de pigiste au jour du prononcé du présent arrêt ; Attendu cependant qu'en cas de résiliation

par ordonnance du 16 janvier 2015, le conseil de prud'hommes a constaté le paiement par l'employeur des salaires réclamés et l'absence de discrimination syndicale ; que, par jugement du 13 avril 2015 dont M. Y... a relevé appel, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre du travail en date du 23 décembre 2013 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à payer au salarié les sommes de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts provisionnels pour discrimination syndicale et de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, l'indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la

l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement ou toute discrimination, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Z... de ses demandes indemnitaires relatives au harcèlement moral et à la discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 4 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne l'association l'Espérance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association l'Espérance à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;

Vu les articles L. 1224-1 du code du travail et l'article 1271 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour déterminer les montants du complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués à M. Y... suivant une ancienneté remontant à 1998, l'arrêt retient que le contrat de travail liant ce dernier avec la société dont il était actionnaire, n'avait jamais été formellement rompu, que travaillant pour l'entreprise familiale, il a été amené à procéder aux négociations de reprise de la société AMF par la société Yelloz Components et a signé la promesse de cession et le protocole d'accord en déclarant se porter fort de ses associés ;

considérant que la validité de la représentation de la Chambre d'apprentissage des industries de l'ameublement ne devait pas être remise en cause, sans toutefois constater que la Chambre d'apprentissage des industries de l'ameublement était représentée par un mandataire ad agendum régulièrement désigné, la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile ; ALORS QUE 2°), une personne morale ne peut régulièrement agir en justice que par l'intermédiaire d'un mandataire ad agendum disposant du pouvoir d'ester en justice en son nom ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la validité de la représentation de l'association Chambre d'apprentissage des industries de l'ameublement ne devait pas être remise en cause, que celle-ci était