Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1491

par courrier du 16 octobre 2012 signé pour ordre par M. X..., coordinateur des services de l'ANPAA 974 et il est attesté que par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 décembre 2012 (pièce 11 de l'appelante), M. D... a été dûment avisé par son employeur que le courrier litigieux du 16 octobre 2012 n'engageait pas l'association, ayant été signé par des personnes sans qualité ni délégation pour le faire, et qu'aucun avenant de revalorisation le concernant ne serait pris ; qu'à cette date, même si tel qu'il l'affirme, M. D... n'avait pas pris l'initiative de la demande de revalorisation annoncée, il était parfaitement informé par son employeur qu'il n'y ouvrait pas droit ; que force est de constater pour autant qu'en date du 13 décembre 2012,

l'employeur est tenu de lui verser, à l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à son dernier emploi. Dans le cas où le reclassement ne s'avère pas possible, le salarié licencié bénéficie de l'indemnité prévue au paragraphe b 2 ci-dessus" ; QU'en application de ce texte, le reclassement de Madame Y... étant impossible et cette dernière ayant moins de quinze années dans l'entreprise, l'IFPASS a, à bon droit, versé à la salariée une indemnité calculée dans les mêmes conditions que l'indemnité légale de licenciement, peu important que le licenciement soit intervenu avant le seizième mois d'absence, cette condition n'étant pas applicable en cas de licenciement pour inaptitude ; qu'il convient donc de débouter l'appelante de sa demande et de confirmer le jugement sur ce point" ;

considérant que le salarié a refusé cette proposition sans apporter la preuve qu'il s'agissait d'un poste purement virtuel, quand il appartenait à l'employeur de justifier que l'offre était réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, et 1315 du code civil ; 4°) ALORS QU'en considérant que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement pour la raison que le salarié ne se serait pas rendu aux réunions organisées pour tenter de le reclasser, quand cette circonstance, à la supposer même avérée, n'était pas de nature à justifier que l'employeur n'ait pas recherché ni proposé au salarié un poste aussi

l'employeur, à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses indemnités de rupture, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral et un rappel de salaire sur rémunération variable ; AUX MOTIFS QUE le conseil de prud'hommes, puis la cour d'appel par l'effet dévolutif de l'appel, étant saisis d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, il y a lieu d'examiner si les conditions en étaient réunies au jour de la saisine du juge de première : instance, nonobstant le licenciement de la salariée intervenu ultérieurement ; QUE seuls peuvent être de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, des faits, manquements ou agissements de l'employeur d'une gravité suffisante, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ;

il résulte de cet ensemble d'éléments la preuve suffisante que c'est en réponse à une menace imminente de licenciement que la désignation a été faite le 3 novembre 2016 ; que cette désignation doit en conséquence être annulée, comme frauduleuse ; ALORS, 1°), QUE, dans leurs conclusions (pp. 19 à 21), l'UNSA et Mme Y... faisaient valoir, pour contester le caractère frauduleux de la désignation, que l'intéressée avait, avant d'être désignée en qualité de représentante de section syndicale, déployé, depuis le mois de juillet 2016, une importante activité syndicale, auprès de l'UNSA à laquelle elle avait adhéré le 1er octobre 2016, en vue de l'implantation d'une section syndicale dans l'établissement et de la défense des intérêts collectifs des salariés ;

la salariée des modifications contractuelles concernant sa rémunération variable initialement fixée sur le seul chiffre d'affaires réalisé, moins de deux mois après son embauche, alors qu'elle était encore en période d'essai puis dès janvier 2014 à modifier à la hausse ces objectifs et à élargir son périmètre d'intervention, à l'origine de son placement en arrêt de travail consécutif à l'affect lié à son refus de signer l'avenant qui lui était soumis, établi par les attestations produites nonobstant leur contestation par l'employeur, mais aussi de la part de son supérieur hiérarchique à lui adresser un courriel le 10 janvier 2014, alors qu'elle était en arrêt maladie, évoquant sans la moindre empathie ou d'interrogation sur son état de santé l'

il résulte des bulletins de salaire outre la commission à laquelle il peut prétendre ainsi que la cour le retient ci-après » ; 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART, QU'il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral d'établir dans un premier temps des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, lequel s'entend d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits ou à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, pour dire que Monsieur Y... avait satisfait à cette exigence, la cour d'appel a relevé que dans le cadre d'un précédent plan de sauvegarde de l'emploi il

il résulte des pièces produites aux débats que compte tenu du défaut d'autorisation du licenciement de Monsieur Y... par l'inspection du travail le 6 août 2010, la procédure de licenciement initiée par la convocation à l'entretien préalable fixé le 14 septembre 2010 n'a pas été menée à son terme, qu'aucun licenciement n'a donc été prononcé à l'encontre de Monsieur Y...

il résulte des dispositions combinées des articles L. 3171-4 et L. 3245-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments et que lorsque le salarié a produit aux débats des éléments de nature à étayer sa demande, l'employeur doit être en mesure de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié sous peine de voir retenu l'existence des heures supplémentaires que ce dernier prétend avoir effectuées ; qu'il en résulte également que

l'employeur comme non concluante, la société Protectim Sécurity Services envisageant et organisant au contraire la relation de travail pour la période postérieure à l'essai de trois mois ; qu'avant même la réception de la lettre mettant fin à sa période d'essai, Caroline Y... a demandé par mail du samedi 25 mai 2013 adressé à Philippe B... un entretien pour lui «faire part de certaines choses depuis (son) arrivée à Protectim » et a adressé un mail à Haykel C... le 27 mai 2013 (adressé en copie à Philippe B..., Dan D... et Valery E...) dans lequel elle indique : «Et concernant les raisons pour lesquelles tu as mis fin à mon contrat, je ne comprends pas que ce jour, tu me dises que : c'est Paris qui souhaite embaucher une personne qui a les compétences...

par lettre du 1er février 2010 pour inaptitude ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul en raison du harcèlement moral dont cette dernière a été victime alors, selon le moyen : 1°/ que, premièrement, en se référant longuement aux pièces produites par la salariée tout en s'abstenant d'analyser, fut-ce sommairement, les pièces produites par la société T3M Segmatel à l'effet de démontrer que les attestations produites par Mme Z... étaient dénuées de sincérité, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, deuxièmement, dans ses conclusions, la société T3M Segmatel remettait en cause la bonne foi de Mme Z... et produisait une attestation de Mme Sophie B... et une capture d'écran démontrant que Mme Z...

par lettre du 24 février 2010 pour inaptitude ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est nul en raison du harcèlement moral dont ce dernier a été victime alors, selon le moyen : 1°/ que, premièrement, en se référant longuement aux pièces produites par le salarié tout en s'abstenant d'analyser, fut-ce sommairement, les pièces produites par la société T3M Segmatel à l'effet de démontrer que les allégations de M. Y... étaient infondées, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, deuxièmement, si les certificats médicaux sont dotés d'une valeur probante, celle-ci n'est pas absolue ; qu'en décidant que la réalité du syndrome anxio-dépressif allégué par M. Y... n'était