Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1462

l'employeur des indemnités versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance d'appel et de première instance ; AUX MOTIFS QUE « L'affaire a été plaidée contradictoirement à la première audience en date du 30 mars 2016. Vu les écritures de M. Philippe Y... développées oralement par son conseil au soutien de son appel aux termes desquelles il a demandé à être déclaré recevable en ses conclusions et bien fondé et qu'y faisant droit la Cour : • confirme le jugement en ce qu'il a condamné la SAS Geodis Ciblex à lui verser la somme de

la salariée avait fait connaître son intention de postuler précisément sur un poste de cette nature ; qu'il en résulte que Mme Catherine Y... avait priorité pour bénéficier de l'attribution de l'emploi proposé dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il s'agissait d'un emploi équivalent au sien ; que l'employeur fait subsidiairement valoir que la salariée qui a été recrutée, Mme A..., bénéficiait également d'une priorité ; que selon le registre du personnel, cette dernière a été embauchée sous contrat à durée déterminée du 18 au 19 juillet 2013, du 22 juillet au 21 août 2013, du 2 au 4 septembre 2013, du 6 au 9 septembre et enfin le 10 septembre a bénéficié du poste à temps partiel par contrat à durée indéterminée ; qu'il convient en premier lieu de constater que Mme A...

l'employeur ; que la lettre de licenciement du 24 janvier 2012, qui fixe le cadre du litige, est ainsi motivée : « Suite à votre comportement physique et verbal envers le dirigeant au sein de l'entreprise et devant les salariés, nous nous voyons dans l'obligation de mettre un terme à votre contrat pour faute grave. Dès votre arrivée en retard sur le planning, nous avons constaté que vous êtes arrivé à 9h45 au lieu de 9h30 et vous avez eu un comportement irrespectueux sur les explications données à ce retard qui ne concernait en rien l'entreprise. Nous vous avons demandé de bien vouloir quitter l'entreprise sur le champ compte tenu de la faute grave constatée et vous avez refusé de quitter votre poste prétextant vouloir téléphoner à votre père. Nous considérons que ces faits constituent une faute grave.

par lettre du 14 mai 2013 dans les termes suivants : « Le mercredi 20 février 2013, Mme Z... est intervenue pour interpeller un élève qui fouillait dans le bureau de M. A..., voisin du vôtre, alors que vous étiez vous-même dans votre bureau et que vous n'ignoriez pas que nous avons de nombreux problèmes informatiques dus à la présence récurrente d'élèves dans les bureaux. Vous auriez donc dû intervenir ce que vous n'avez pas fait Le vendredi 22 février, veille des vacances scolaires d'hiver, vous avez quitté l'établissement à 11h20 en faisant jouer votre droit de retrait. Votre décision était fondée selon vos indications sur la découverte à 10 heures par une surveillante de feuilles de papier qui brûlaient sous une camionnette stationnée au lycée et d'un départ de feu dans une classe.

considérant que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige faisait état à l'encontre du salarié des griefs suivants : propos se rapportant à une relation amoureuse entre le chef d'entreprise et l'une des salariés de la société ; propos injurieux à l'endroit du chef d'entreprise et mise en doute de ses capacités de dirigeant ; considérant, sur le premier grief, qu'il est avéré au regard des pièces du dossier qu'à la suite d'un déplacement en province les 6 et 7 juin 2012, une rumeur a été colportée, au sein de l'entreprise, faisant état d'une liaison de Y... avec une salariée de la société B... ; que selon la lettre de licenciement il est établi, que seule B... a été à l'origine de cette rumeur de telle sorte que les propos rapportés à ce sujet ne pouvaient être imputés à M.

Par jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 27 avril 2012, votre employeur, la SA ESMA, dont le siège social est situé [...] , a été admis au bénéfice de la procédure de Redressement Judiciaire ... Les difficultés économiques rencontrées l'obligent ainsi à se restructurer pendant la période d'observation et à mettre en oeuvre une réduction massive de ses charges, ainsi que des suppressions de postes, pour tenter d'endiguer un niveau de pertes mettant en péril le maintien de son activité ... Dans ces conditions, les Instances Représentatives du Personnel ont notamment été consultées sur une mesure de réduction de rémunération et de suppression de postes et, conformément aux disposition de l' Article L. 631-17 du Code du Commerce, une Requête a été soumise à M.

l'employeur d'un salarié s'il est démontré que ce dernier a exécuté son travail sous la subordination de cette société mère, qui lui donnait des instructions et directives, en contrôlait l'exécution et pouvait sanctionner ses éventuels manquements ; qu'en déboutant Monsieur Y... de sa demande tendant à voir reconnaître la qualité de coemployeur de la Société Agro-Service 2000 aux termes de motifs inopérants sans rechercher, ainsi que l'y invitait le salarié, si un tel lien de subordination ne résultait pas, à compter de cette date, de l'exécution de son contrat de travail suivant les directives et sous le contrôle de la Société Agro-Service 2000 qui, par l'intermédiaire de son directeur administratif et financier Monsieur Franck A..., avait donné à Monsieur Y...

par acte du 30 octobre 2015, M. Y... a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreurs matérielles ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa requête tendant à voir rectifier les erreurs matérielles affectant l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 février 2014, rendu dans le cadre du litige l'opposant à la société Clinique Geoffroy Saint-Hilaire, venant aux droits de la société Clinique Bachaumont alors, selon le moyen : 1°/ que les transactions se renferment dans leur objet ; que la renonciation qui y est faite à toutes voies, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'en conséquence, la transaction qui a pour seul objet de déterminer les

par lettre du 29 novembre 2011 ; que contestant le licenciement, il a saisi le 14 novembre 2013 la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP Eric Y... & Guillaume Z... fait grief à l'arrêt, en rejetant la fin de non-recevoir des demandes de M. A... tirée de la règle de l'unicité de l'instance, de dire nul le licenciement pour inaptitude de M.

considérant que « M. Z... n'a pas été contacté pour des travaux de charpente mais pour des travaux de reprise d'un chantier qu'il a effectué sous sa responsabilité », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; qu'en l'espèce, aux termes de son attestation, M. C... avait déclaré : « j'ai rappelé (à M. B...) que j'avais eu pas mal de problèmes avec les sous-traitants de Starbat (charpentier ) ; j'ai demandé à M. B... d'intervenir auprès de M. Z..., charpentier (sous-traitant de Starbat) pour un problème de lambris qui tombe » ; qu'ainsi, c'est bien pour intervenir sur des malfaçons dans des travaux effectués en sa qualité de sous-traitant de la société Starbat, que M.

l'employeur a jugé utile de développer dans ses conclusions, alors que la lettre de licenciement fixe seule les limites du litige et ne contient pas de telles précisions ; Qu'en statuant ainsi, alors que le grief relatif au comportement extrêmement familier du salarié avec ses équipes le mettant notamment dans l'impossibilité de sanctionner les erreurs et manquements professionnels de celles-ci, constituait un motif de licenciement matériellement vérifiable pouvant être précisé et discuté devant les juges du fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe à la somme de 6 136,66 euros bruts par mois le salaire moyen de M. Y..., l'arrêt rendu le 3 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

il résulte de l'ensemble des éléments ci-dessus que seuls les faits de dégradation d'une lampe de l'hôtel Subrini le 21 juin 2008 et de menaces de mort à l'encontre de M. B... lors de la confrontation le [...] doivent être considérés comme établis et susceptibles de justifier le licenciement de M. Y... ; Que les faits de dégradation volontaires doivent être considérés comme constitutifs d'une faute, laquelle doit néanmoins être replacée dans le contexte de la vive altercation qui a opposé M. Y... à son employeur ; Qu'il n'en reste pas moins que le geste d'égorgement que celui-ci a eu envers M. B... dans les locaux de la gendarmerie d'Ajaccio le 11 juillet 2008, a été directement menaçant à son encontre et suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de la relation de travail ;