Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1313

Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-15, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1226-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... a été engagée le 10 mars 1990, par la société Max Sauer, en qualité d'ouvrière , occupant en dernier lieu un emploi d'ouvrière qualifiée ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 novembre 2013 après avoir refusé une proposition de reclassement ; Attendu que pour dire que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement , que le refus par la salariée de la proposition de reclassement n'est pas abusif et

l'employeur a remis le solde de tout compte au salarié ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 17 juillet 2017, M. E... étant désigné en qualité de liquidateur ; que, soutenant ne pas avoir été payé des sommes qui lui étaient dues, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er mars 2017 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement retient qu'il affirme que les sommes figurant sur le reçu pour solde de tout compte ne lui ont pas été réglées par son employeur, qu'il en justifie en produisant son reçu pour solde de tout compte non signé par ses soins, ainsi que son certificat de travail et son bulletin de salaire du mois de novembre 2016, qu'il ne justifie pas avoir dénoncé son solde de tout compte pour

il résulte de ce dernier texte que le travail un jour férié ouvre droit, pour le salarié à un congé supplémentaire d'une durée correspondant aux heures de travail réalisées au cours de cette journée ; qu'étant acquis que les salariés n'ont pas bénéficié d'un tel repos en compensation des heures travaillées un jour férié, les demandes sont bien fondées en leur principe ; que le quantum des demandes n'est pas discuté ; qu'en l'état des éléments soumis à la cour, les sommes réclamées en leur dernier état ont été exactement calculées ; qu'il sera ainsi allouée à titre d'indemnité compensatrice de congés pour jours fériés, - à Mme V... la somme de 2 082,28 euros pour la période du 1er mai 2013 au 30 avril 2017 ; - à Mme F...

Il résulte de l'ensemble de ces considérations que Mme J... remplit les conditions requises pour bénéficier du statut de gérante de succursale. Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER TACITEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « l'on constate la dépendance de Mme J... envers la société R... V... au sens de l'article L.

Il résulte de ces stipulations que, nonobstant la relative autonomie dont pouvait bénéficier Mme Y... en ce qui concerne la gestion du personnel, le montant de sa propre rémunération, les horaires d'ouverture de l'institut de beauté, la gestion du stock, la vente de produits "en composition", les animations commerciales et les promotions locales, et les flux financiers au sein de l'institut, la franchisée exerçait son activité à des conditions imposées par la Sté YVES ROCHER France, sous son contrôle et sous peine de résiliation du contrat prévue à l'article 8 pour violation de l'une quelconque des dispositions du contrat. Mme Y... justifie en outre par la production de multiples documents des conditions d'exploitation effectives de son institut : -

par contrat à durée indéterminée par Monsieur V... Q..., gérant salarié, du point de vente Relay France situé [...], puis qu'à compter du 9 octobre 2006, Monsieur K... L... a remplacé Monsieur V... Q... en qualité de gérant salarié dudit point de vente. Il en ressort que les cotisations de Monsieur R... P... ont bien été déclarées de 2001 à 2009 auprès de l'organisme Malakoff Mederic. Pour autant, il apparaît que pour les années 2003, 2004 et 2005, Monsieur R... P... n'a pas été identifié sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) auprès de l'URSSAF, et que de 2001 à 2006, ce dernier n'est pas identifié comme salarié de Monsieur V... Q... de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse. D'une part, Monsieur R... P... dispose pour cette

il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, des contrats de missions successifs qu'à la condition que chaque contrat en cause soit conclu pour l'un des motifs limitativement énumérés par le second de ces textes, au nombre desquels-ne figure pas l'accroissement temporaire-d'activité : que deux contrats de mission conclus par Mme D... s'étant succédé, sans respect du délai de carence, pour pourvoir, au sein de la société Amora Maille Société Industrielle, le même poste de travail pour faire face à un accroissement temporaire d'activité — motif ne rentrant pas dans le champ d'application de l'article L. 1251-37 du code du

il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du 28 juin

la salariée sont produits aux débats par la société Radio France à compter de 2006, que ce soit pour une grille annuelle (ex : saison 2010-2011 du 2 septembre 2010 au 25 juin 2011 qui a été signé le 25 juillet 2010 par Mme L...) ou par exemple pour des soirées spéciales ou des festivals dans le cadre de soirées musicales (ex : le 14 juin 2012 « Festival Rio Loco» de Toulouse dont le contrat a été signé par Mme L... qui l'a daté le 13 juin 2012) et manifestement un grand nombre de contrats ont été signés régulièrement dans le délai de l'article L.1242-13 du code du travail et l'activité de la société Radio France entre effectivement dans le cadre du recours possible au contrat de travail à durée déterminée d'usage ; Que cependant, il n'est pas

l'employeur ne justifie pas, il est constant que, pendant 20 ans, M. L... a créé, développé et entretenu une clientèle dont la société va continuer à bénéficier après son départ. Les relevés de commissions et de chiffre d'affaires ainsi que la liste des clients de M. L... attestent du nombre et de la valeur de cette clientèle même en tenant compte de la baisse de chiffre d'affaires survenue à la fin des relations contractuelles. Les éléments versés aux débats permettent d'évaluer l'indemnité due à la somme de 65 915,00 €, correspondant à deux années de commission, compte tenu des commissions perçues telles qu'elles résultent des bulletins de salaire produits. Le jugement sera confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. L... sollicite une indemnité de clientèle correspondant à 20 mois de salaire ;

l'employeur des manquements d'une gravité suffisante pour prononcer cette résiliation qui emporte les effets d'un licenciement, selon le cas, sans cause réelle et sérieuse ou abusif ; Que M. I... estime que ses objectifs avaient un caractère contractuel, que toute modification de ses objectifs nécessitait son accord et que son employeur a unilatéralement modifié sa rémunération en : - réduisant son périmètre d'activité en juillet 2010, - appliquant des objectifs ne tenant pas compte de la nouvelle sectorisation intervenue, - intégrant une nouvelle variable, le « taux de churn », dans le calcul de ses commissions ; Que la société Completel souligne d'une part que le contrat de travail s'est poursuivi pendant deux ans avant que le salarié ne forme sa demande de résiliation ;

l'employeur lui-même joint à son courrier du 2 avril 2012, dans lequel apparaissent, par mois, les heures effectuées au-delà de 169 heures en période de modulation et au-delà de 151,67 heures en période classique, preuve suffisante de l'accomplissement d'heures au-delà de 35 heures par semaine ; qu'au regard du tableau de la Sarl Gibe, Mme R...