Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-22.588

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Égalité de traitement • Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/03/2019

Numéro d'affaire

17-22.588

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10341

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10341 F Pourvoi n° D 17-22.588 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société YVES ROCHER France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Laboratoires de biologie végétale YVES ROCHER, contre l'arrêt rendu le 9 juin 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme F... Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audie…