Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1314

l'employeur de rapporter la preuve de ses recherches de reclassement qui doivent être sérieuses et loyales ; la société Eiffel Industrie Marine déclare que, après avoir procédé à des recherches de reclassement, elle a identifié 4 postes : agent de péage / accueil / administration sur le district de Lorraine (54) ; receveur chef de péage à temps partiel sur le district de Riom (63) ; receveur chef de péage à temps partiel sur le district de Nemours (77) ; agent de sécurité / viabilité / atelier à temps partiel sur le district de Riom (63) ; ces propositions ont été déclarées compatibles par le médecin du travail avec l'état de santé de M. V... , sous réserve du respect des restrictions émises lors de la visite médicale du 14 mars 2013 ; M. V... se

l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, d'autre part, d'AVOIR ordonné dans la limite de six mois le remboursement par la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain à Pôle Emploi des indemnités de chômage versé à Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE en l'espèce, Monsieur X... a saisi le 19 juin 2014 le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur et a été licencié le 9 juin 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que son licenciement fixant la date de la rupture du contrat de travail postérieurement, il y a donc lieu d'examiner les faits invoqués à l'appui de sa demande de résiliation du contrat de travail ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

il résulte du dossier médical de M. C... produit aux débats (pièce 40) que l'intéressé encore salarié de la société Morgana a fait l'objet d'un arrêt de travail du 19 décembre 2000 au 02 mai 2001 en raison d'une hernie discale récidivante, sur rechute de sciatique à gauche consécutive à une rechute en juillet 2000 postérieure à un lumbago, à l'origine d'un arrêt de travail de dix jours au début de l'année 2000, mais il est établi que la rechute du 10 avril 2012 de l'accident du travail du 14 septembre 2005, est intervenue alors que M. C...

par contrat à durée déterminée en date du 19 mars 2012, Madame M... a été embauchée « en vue d'assurer en partie le remplacement provisoire de Mademoiselle O... K..., employée dans l'association en qualité d'assistante de direction et actuellement absente pour cause de maladie », sa durée hebdomadaire de travail ayant été fixée à 12 heures ; que l'avenant du 2 octobre 2012 transformant le contrat de Madame M... à durée déterminée en contrat à durée indéterminée indique que « la poursuite des liens contractuels se fera aux mêmes conditions de rémunération prévues dans le CDD initial » et que « tous les autres termes du contrat demeurent inchangés » ; que Madame K... avance que la durée hebdomadaire de travail de Madame M... faisant partie intégrante

considérant que M. E... A... a été embauché par la société KMBSF dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 24 octobre 2005 à effet du 7 novembre 2005 en qualité de 'chargé de clientèle 1" ; qu'il a été promu 'chargé de clientèle 2" à compter du 1er janvier 2007 puis 'ingénieur commercial grands comptes IDF 2", à compter du 1er avril 2010, par avenant en date du 6 mai 2010 ; que le 14 avril 2014 il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'entreprise ; qu'après mise à pied conservatoire notifiée par courrier du 22 septembre 2014 et entretien préalable à un éventuel licenciement tenu le 3 octobre 2014, M. E... A... a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 8 octobre 2014 ;

l'employeur, qui conteste la demande de Madame R... sur le fondement de la mise en place tardive du mi-temps thérapeutique et sa condamnation par les premiers juges, soutient qu'il a respecté les préconisations du médecin du travail de La Poste ; que la médecine du travail par avis du 7 septembre 2011 et du 14 novembre 2011 avait déclaré apte Madame R... ; que dès le 18 janvier 2012, Madame R... était employée à temps partiel thérapeutique, temps partiel diminué à 50 % le 12 mars 2012 avec une semaine entière de repos ; que ce n'est que par avis du 29 septembre 2012, que la médecine du travail a préconisé un "mi-temps thérapeutique à St Maximin sous forme d'une semaine sur deux" et que cet avis a été pris en compte, puisqu'une telle organisation du travail était déjà en place depuis plusieurs mois ;

par courrier du 11 avril 2014. Vous avez refusé cette proposition par un courrier daté du 17 avril 2014, invoquant, d'une part, n'avoir « jamais travaillé comme VRP » et n'avoir « jamais eu de formation en tant que commercial », et, d'autre part, qu'un « tel emploi sera assurément plus éprouvant et engendrera un risque important pour votre pathologie ». Vous émettez alors la possibilité d'occuper le poste d'agent de production au Vérandier. A la suite de votre courrier nous avons une nouvelle fois interrogé M. U..., gérant de la société Le Vérandier, qui nous a confirmé qu'en terme de port de charges, le poste d'agent de production chez Le Vérandier n'est pas adapté aux restrictions émises par le médecin du travail même après adaptation ou aménagement du poste.

il résulte de ces différents éléments que la direction de la société KEOLIS ne pouvait ignorer à compter du premier mars 2011 l'origine professionnelle de son état de santé, monsieur X... ayant critiqué à plusieurs reprises les méthodes de gestion des ressources humaines pratiquées à son égard à l'occasion de ses deux retours d'arrêts maladie au cours de l'année 2011 ; Attendu qu'il est ainsi suffisamment démontré en l'espèce que l'inaptitude subie par monsieur X...

l'employeur à payer au salarié les sommes de 3 100 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 310 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2012, de 12 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt, d'AVOIR confirmé le jugement déféré pour le surplus et d'AVOIR y ajoutant condamné l'employeur à payer à l'avocat du salarié la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, d'AVOIR débouté parties de leurs demandes plus amples et contraires, d'AVOIR condamné l'employeur au paiement des dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur le

il résulte des extraits K bis que les sociétés TSAF OTC et TSAF sont des entités juridiques distinctes ; que M. L... indique lui-même dans ses conclusions que la société TSAF OTC est une filiale de la société mère TSAF dont le siège est à Paris et qui a une succursale à Londres ; qu'après sa démission de la société TSAF OTC, il n'était plus lié à elle par un contrat de travail ; qu'à compter du 1er novembre 2010, il est devenu salarié de la société TSAF et affecté à sa succursale de Londres et placé sous la subordination juridique de cette société y compris durant son détachement à Paris, même s'il a été amené à travailler avec des clients français ; que M. L... a toujours été rémunéré par la société TSAF Londres qui lui a délivré ses bulletins de salaire dès novembre 2010 ;

par jugement en date du 30 novembre 2015, le conseil de prud'homme statuant sous la présidence du juge départiteur a fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail liant monsieur I... S... et la société PB TUB ; qu'il a condamné la société PB TUB à verser à monsieur I... S... un certain nombre de sommes, rédigé en son dispositif de la manière suivante : - PRONONCE à compter du présent jugement, la résiliation judiciaire du contrat de travail liant monsieur I... S... et la SA parue aux torts exclusifs de la SA PBTUB, - DIT que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - FIXE le salaire mensuel moyen de monsieur I... S... à la somme de 4 686,67€ nets, - CONDAMNE la SA PBTUP à payer à monsieur I...

par courrier en date du 18 novembre 2010, la S.A. R.T.E. a informé Monsieur P... QW... de l'arrêt du versement de l'Aide Individualisée au Logement à compter du 1er mars 2011 en raison de son placement en longue maladie et de la fin de la contrainte de résider à proximité de son lieu de travail, l'invitant à mettre fin au bail de son logement lyonnais ; que cette décision de suppression de cette indemnité est fondée puisqu'on suite de son arrêt de travail du 12 novembre 2008, puis de son placement en position Longue Maladie en septembre 2010, Monsieur P... QW... a cessé d'être "célibataire géographique" et d'engager des frais pour se loger à proximité de son lieu de travail, ce salarié, en raison de son impossibilité d'exercer son activité