Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1198

par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire reconnaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée". M. T... considère que, la modification de cet élément essentiel du contrat n'étant pas inhérent à sa personne, il doit être automatiquement considéré qu'il repose sur un motif économique et que la procédure n'a pas été respectée ; que dès lors les modifications apportées ne lui sont pas opposables et que la prime initialement convenue lui est due sur toute la période d'exécution du contrat de travail. Pour autant, les formalités de l'article L. 1222-6 ne s'imposent à l'

Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R..., engagé le 29 avril 2002 en qualité d'assistant logistique par la société transport S..., aux droits de laquelle est venue la société Montcornetoise, a été licencié pour faute lourde le 3 décembre 2010 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les propos repris dans des articles de presse spécialisée portant dénigrement de l'entreprise ou de ses dirigeants sont expressément attribués au salarié ;

il résulte de tout ce qui précède que le licenciement de Mme Q... n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il y a lieu de la débouter de sa demande d'indemnité à ce titre ; que le jugement attaqué sera confirmé sur ces points ; 1°) ALORS QUE la preuve de l'impossibilité de reclassement du salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé pèse sur l'employeur ; que, pour débouter Mme Q... de sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'« il ressort des pièces versées aux débats que l'offre d'emploi de délégué médical publiée les 29 octobre et 13 novembre 2012, dont la partie appelante se prévaut pour établir l'engagement de salariés après son licenciement, ne constitue en

par arrêté du garde des sceaux sans convention entre eux, violant ainsi l'article L. 1224-2 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant, pour dire qu'en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, la SCP Y...-C...-V..., notaires associés, répondait de tout envers son salarié sans préjudice de ses recours envers le cédant et, par suite, la condamner à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à énoncer qu'un lien de causalité directe existait entre la dégradation économique de la SCP Y...-C...-V..., ayant été à l'origine de la suppression du poste de M. H..., et la légèreté blâmable de l'employeur cédant, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les conditions spécifiques de reprise d'une

il résulte du tableau récapitulatif des affaires en cours traitées en janvier 2015 par l'agence et dont les données relatives au descriptif du projet, au montant des travaux, et à l'état d'avancement des chantiers, ne sont pas objectivement critiquées par l'employeur, que le salarié a atteint les objectifs visés à l'article 2 de la convention de rupture de sorte qu'il y a lieu de faire droit à la demande de rappel de prime ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tableau des affaires en cours et des projets en janvier 2015, versé aux débats par le salarié, mentionne l'absence de signature de plusieurs dossiers en cours et ne contient aucune information relative à la réalisation des conditions d'octroi du dernier versement de la prime, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

il résulte des termes clairs et précis du courriel adressé par Monsieur C... à sa direction le 12 décembre 2014, à 7 heures 18, qu'il avait été vendu la veille, au sein de son entrepôt, un unique pack de Coca Light, que ce produit n'était plus en vente et qu'il n'était en tout état de cause pas vendable même au prix de 0,99 euro, sans aucunement indiquer que ce pack aurait été vendu au prix de 0,99 euro ; qu'en affirmant néanmoins qu'il résultait de ce courriel que Monsieur C...

la salariée à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, c'est aussi à juste titre que le conseil de prud'hommes a jugé que la créance de la salariée était opposable à l'Ags Cgea Idf Ouest qui est tenue en l'espèce à garantir ces sommes, la rupture étant ainsi intervenue préalablement à la liquidation judiciaire de la société ; ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QU'il n'est pas contesté que la société a fait l'objet d'un liquidation amiable le 3 avril 2014 ; qu'à compter de cette date, la société a été radiée du registre du commerce et des sociétés ; que le conseil fixe la rupture du contrat de travail au 3 avril 2014 ;

par courrier recommandé du 10 avril 2015, indiquant qu'il ne se présenterait pas le 14 avril 2015 à Épernay, l'employeur a considéré fautif ce refus de voir modifier les conditions de travail ; qu'en réalité, le litige doit être apprécié sous l'angle de savoir si, dans le cadre du déplacement de l'entreprise, qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, le nouveau contrat de travail proposé à la signature de I... O..., que celui-ci a refusé, caractérisait une modification de son contrat ou des conditions de son exécution ; que, s'agissant de la rémunération, il n'est pas contesté que celle-ci n'a pas été modifiée, alors que le temps hebdomadaire de travail se trouve réduit à une moyenne de 35 heures par semaine, pour être soumis, ce qui n'est

il résulte que l'entreprise était une micro structure qui n'occupait que trois salariés (un coordonnateur des travaux et deux techniciens de maintenance) après la suppression du poste de Mme T... en sorte qu'aucun poste n'était disponible ; que la circonstance tirée de ce que le gérant de la société, M. W..., était aussi le gérant d'une société IPC maintenance Industrielle n'est pas suffisante pour caractériser la permutabilité de tout ou partie du personnel entre les deux sociétés ; que le licenciement doit donc être déclaré fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que pour les motifs qui précèdent, le jugement sera réformé en toutes ses dispositions et Mme T... déboutée de toutes ses prétentions (arrêt p.5 et 6) ; ALORS D'UNE PART QUE le

il résulte tant de la doctrine que de la jurisprudence que l'employeur ne peut violer le droit à la correspondance privée de ses salariés, il a pour autant un droit de regard sur les courriels échangés par les salariés durant leurs heures de travail. La Société ajoute que le principe est que le salarié a droit au respect et à la protection de son intimité mais que cette protection et ce respect ont des limites, en l'occurrence, si le salarié n'a pas expressément indiqué qu'il s'agissait de sa messagerie personnelle et que nonobstant cette information, l'employeur a sciemment violé le secret des correspondances. Elle précise que rien ne permet de démontrer, hormis les affirmations péremptoires de Mme P... qu'il y avait bien une information faite à l'

par arrêt du 10 juin 2003, l'a débouté de ses demandes ; qu'il a à nouveau saisi la juridiction prud'homale le 25 juin 2013 pour obtenir condamnation de la société Bouygues bâtiment international au paiement de dommages-intérêts du fait de son absence d'affiliation, par la société Dragage et travaux publics, au régime général de sécurité sociale française pour des périodes d'expatriation, cette omission ne lui permettant pas de faire valoir ses droits à la retraite à taux plein ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire « l'affaire » irrecevable au titre de l'unicité de l'instance et de le débouter de l'ensemble de ses chefs de demande et, en conséquence, de le condamner à verser à la société la somme de 1 000

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer au salarié la somme de 15 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi alors que, selon ses constatations, le salarié ne formait, à ce titre, une demande qu'à hauteur de 14 668,56 euros, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu les articles 627 du code de procédure civile et L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, dont l'application est sollicitée par le salarié ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société La Maison de la pizza Alice à payer à M. P...