Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1140

considérant que les mesures de précaution tendant à la protection des intérêts commerciaux de l'entreprise étaient disproportionnées au motif que les membres du CHSCT sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité ainsi qu'au secret professionnel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 2323-8 et des articles L. 4612-1 et suivants du code du travail tels qu'ils étaient applicables au moment des faits ; 2°/ que les représentants du personnel n'ont accès aux locaux de l'entreprise qu'aux fins d'exercice de leur mandat et dans la limite des impératifs de sécurité et de bonne marche de l'entreprise ; qu'en interdisant purement et simplement à la société d'apporter des

par lettre du 20 octobre 2001, en raison de son absence de convocation aux réunions des délégués du personnel, qu'en 2004 l'employeur avait modifié unilatéralement la date des congés d'été de l'intéressé, qu'à la suite d'un contrôle de l'inspection du travail, l'employeur avait été invité à adopter la solution technique de son choix pour que les conditions de travail du « local des planches » soient conformes aux dispositions légales, dans la mesure où ce local (où travaillait M. S...) n'était pas chauffé, y compris l'hiver, mais également que celui-ci avait été privé de la prime d'intéressement en raison de ses absences pour maladie, qu'il avait été écarté de la formation aux automates organisée en 2011, motif pris qu'elle était destinée aux seuls

l'employeur, exerçant l'art dentaire en association en cabinet dentaire, relevait, pour les relations de travail avec ses salariés, de cette disposition, faisant ressortir par ailleurs que la salariée n'entrait pas dans le champ d'application de l'exception prévue à la seconde phrase de cette disposition pour les chirurgiens-dentistes salariés d'un praticien libéral dont les contrats sont négociés de gré à gré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 19-10.172 : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour harcèlement moral alors, selon le moyen, que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement, le juge doit examiner l'ensemble des éléments invoqués par

par jugement du 16 avril 2012, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement par cession totale des actifs de la société LCI à la société Eolane et a autorisé le licenciement pour motif économique de trente-neuf salariés ; que, le 30 avril 2012, M. S... a été licencié en exécution du plan de cession ; que, le 7 décembre 2012, la société LCI a été mise en liquidation judiciaire, M. H... et la société BTSG étant désignés liquidateurs judiciaires ; que, le 19 février 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 mars 2018), Mme O..., engagée par la société [...] à compter de janvier 1991 et occupant en dernier lieu le poste de directeur commercial, catégorie cadre, a été licenciée pour faute grave le 4 août 2014. Elle a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen, pris en sa première branche 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser diverses sommes, avec intérêts au taux légal, à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire, congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents,

Il résulte de l'attestation de Monsieur R... X..., responsable d'études industrielles, rédigée le 24 octobre 2014 que Monsieur O... qui était son supérieur hiérarchique jusqu'en juin 2014, "était présent aux réunions sans dire un mot, ne prenait jamais de décisions. Il devenait vraiment impossible de travailler sereinement; avec les travaux d'extension de l'unité de production, la charge de travail s'accumulait et son absence de décision rendait leur suivi difficile et même l'architecte émettait des doutes sur notre capacité à assumer ce programme. Si un directeur technique n'avait pas été engagé je prévoyais de donner ma démission. M. O...

il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Delphi France appartient au groupe Delphi qui intervient sur le marché de l'automobile au niveau mondial et que le périmètre d'appréciation de la cause économique est le secteur d'activité de l'automobile du groupe; qu'en retenant que le tassement continu du marché en Europe avait une répercussion sur le chiffre d'affaires de la société Delphi France qui voulait réduire ses coûts et rationaliser son activité pour maintenir une place favorable sur le marché en comparaison avec ses concurrents en Europe, la cour d'appel qui a apprécié la cause économique au niveau de la société et non au niveau du groupe, a violé l'article L 1233-3 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la réorganisation ne

il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Delphi France appartient au groupe Delphi qui intervient sur le marché de l'automobile au niveau mondial et que le périmètre d'appréciation de la cause économique est le secteur d'activité de l'automobile du groupe; qu'en retenant que le tassement continu du marché en Europe avait une répercussion sur le chiffre d'affaires de la société Delphi France qui voulait réduire ses coûts et rationaliser son activité pour maintenir une place favorable sur le marché en comparaison avec ses concurrents en Europe, la cour d'appel qui a apprécié la cause économique au niveau de la société et non au niveau du groupe, a violé l'article L 1233-3 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la réorganisation ne

il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société [...] appartient au groupe [...] qui intervient sur le marché de l'automobile au niveau mondial et que le périmètre d'appréciation de la cause économique est le secteur d'activité de l'automobile du groupe; qu'en retenant que le tassement continu du marché en Europe avait une répercussion sur le chiffre d'affaires de la société [...] qui voulait réduire ses coûts et rationaliser son activité pour maintenir une place favorable sur le marché en comparaison avec ses concurrents en Europe, la cour d'appel qui a apprécié la cause économique au niveau de la société et non au niveau du groupe, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3/ ALORS QUE la réorganisation ne constitue un motif

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 septembre 2018), M. P..., engagé par la société Menuiserie Genay le 14 mai 2012, en qualité de cadre technique et commercial, et licencié pour motif économique le 17 juillet 2015 par la société [...] , désignée liquidateur à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise le 7 juillet 2015, a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 2. Le liquidateur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de fixer à une certaine somme la créance du salarié au passif de l'employeur au titre de l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors « qu'est suffisamment personnalisée en

par contrat de travail en date du 16 juin 2017 ; que l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que la Sarl Emma trans a bien respecté sa part d'engagement fixée par ce contrat de travail ; que M. L... ne pouvait ignorer que la Sarl Emma trans tenait à la disposition de son salarié la fiche de paie d'octobre 2017 et le chèque de salaire correspondant ; que ces documents sont quérables ; que M. L..., s'il était dans l'impossibilité de se déplacer, pouvait donner procuration à un tiers pour récupérer ces documents auprès de son employeur ; que la fiche de paie et le chèque de salaire ont été transmis par la Sarl Emma trans à M. L... le 19 janvier 2018 ; que M. L... a tenu à maintenir son action ;

par jugement du 20 septembre 2013, Mme H... étant désignée liquidateur ; que le 14 avril 2016, celle-ci, ès qualités, a notifié au salarié son licenciement pour motif économique ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail du salarié par la société s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société les créances du salarié à diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et de déclarer sa décision opposable à l'AGS alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ;