Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 92

; que la société Connected World Services invoquait notamment avec offre preuve que les salariés avaient attendu 14 mois avant de contester leur transfert, qu'ils avaient tous été affiliés à l'organisme de prévoyance de la société cessionnaire et que certains avaient signé des avenants postérieurement au transfert ; que leur contrat de travail avec TNK avait fait l'objet d'une rupture conventionnelle homologuée et qu'ils n'avaient pas hésité à demander des dommages et intérêts à TNK, leur employeur, pour dégradation de leurs conditions de travail ; qu'en se bornant à écarter la novation au contrat de travail par changement d'employeur sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé s'il résultait des éléments factuels précités, précisément rappelés par la société Connected World Services, que les salariés…

Il résulte des articles L. 2313-5, alinéas 1 et 3, et de l'article R. 2313-1, alinéa 3, du code du travail que, lorsque le juge annule la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de l'entreprise en raison de la saisine de celui-ci par des parties dépourvues de la personnalité juridique et, dès lors, du droit d'agir, il ne peut statuer, à nouveau, sur ce nombre et sur ce périmètre, par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative

Le contrat de travail prévoyait une convention de forfait annuel en jours (article 4 contrat de travail). M.[I] [X] est devenu chef de mission et percevait en dernier lieu 68 900 euros de salaire annuel brut. La société emploie plus de dix salariés et la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes est applicable à la relation de travail. Une procédure de rupture conventionnelle aurait été envisagée entre les parties en mars 2016 mais celle-ci n'a pas abouti. Par lettre recommandé en date du M.[I] [X] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 14 avril 2016 et il a été licencié par lettre en date du 20 avril suivant pour faute grave.

1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite d'un mois d'indemnités. Sur les demandes de dommages et intérêts M. [W] soutient que la société RDM a eu un comportement vexatoire, déloyal et fautif lors de la rupture du contrat de travail. Il fait valoir que ce comportement est apparu après son refus de signer la rupture conventionnelle proposée par la société RDM le 24 septembre 2014. Il sollicite, à ce titre une somme de 17.490 euros représentant six mois de salaire. *** En l'espèce, le préjudice issu des circonstances de la rupture du contrat de travail et du licenciement de M.

Signé par Mme Rozenn Le Goff,conseiller, présidente et par Mme Souriant Valérie, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE Madame [P] [T] épouse [O] a été embauchée par la SARL Société de Maintenance et d'Entretien par contrat à durée indéterminée à temps plein, à compter du 2 avril 1990, en qualité d'agent de service. Le 31 décembre 2013, les parties ont conclu une rupture conventionnelle. Contestant le bien fondé de sa rupture conventionnelle, Madame [P] [T] épouse [O] a saisi par requête réceptionnée au greffe le 12 janvier 2015, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de versement de diverses sommes liées à la rupture de son contrat de travail.

Il ressort des pièces du dossier que, par lettres du 06 novembre 2015, 16 décembre 2015, 4 mars, 11 novembre 2016, 09 décembre 2016, les 10 février 2017 et 15 mars 2017, l'employeur a mis en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier de son absence, à la suite d'un arrêt maladie du 8 septembre 2014 au 20 septembre 2015. Il est également établi que, par courrier du 4 septembre 2015, le salarié a adressé à son employeur une proposition de rupture conventionnelle à la suite de sa réussite à un concours de la fonction publique, ou à, défaut, une demande de congé sans solde d'une durée de 24 mois en vue de suivre sa formation professionnelle.

Etant rappelé que la preuve en matière prud'homale est libre et qu'il appartient au juge d'apprécier la force probante des pièces produites, il y a lieu de relever que le salarié produit le témoignage manuscrit de Mme [S] (pièce 7 salarié) joint à un formulaire visant notamment les articles 200 à 203 du Code de procédure civile et à sa pièce d'identité, énumérant les raisons de son départ de l'entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle et des conditions dans lesquelles elle avait été amenée à rédiger une attestation au terme de laquelle, M. [O] [D] et elle auraient été informés plusieurs jours à l'avance des conditions dans lesquelles se déroulerait l'opération promotionnelle litigieuse.

Il apparaît en outre que les ruptures de contrat de travail dont se prévaut le salarié pour parvenir à un total de dix licenciements pour motif économique sont intervenues entre avril et août 2016 et qu'elles concernent respectivement une démission, une fin de contrat d'apprentissage, deux licenciements pour cause réelle et sérieuse, deux départs en retraite, une rupture conventionnelle et un licenciement pour inaptitude. Force est de constater que le salarié ne produit aux débats aucun élément laissant présumer que ces ruptures reposaient sur le motif économique qui a justifié le licenciement en litige.

faites sur l'évolution des collaborateurs, leur augmentation, le calcul de leur rémunération variable ; les demandes étaient régulières, précises sur tous ces points. Les mouvements des collaborateurs entre les agences étaient également contrôlés par le groupe. Si M. [P] était amené à signer certaines lettres de licenciement, de rappel à l'ordre ou de rupture conventionnelle, il permet à la cour de vérifier que les procédures disciplinaires étaient soumises à contrôle, autorisation ou validation. S'agissant de son action commerciale et budgétaire, M. [P] produit le support intitulé : 'transaction 2015" dans lequel le groupe détaille la stratégie globale à mettre en oeuvre et le mail de M. [G] qui s'assure de la bonne réalisation de la politique commerciale du groupe par M. [P].

Il soutient, pour l'essentiel, que lors du rachat de la clinique de [Localité 5] par le groupe Médipôle Santé Sud, M. [S], alors à la tête de ce groupe, a fait réaliser des audits complets ; que les douze contrats de travail des médecins de la clinique ont été examinés, de sorte que M. [S] n'a pu manquer d'avoir connaissance de l'absence de diplôme de médecin de M. [C] ; que ce dernier a quitté la clinique en 2016 dans le cadre d'une rupture conventionnelle en percevant plus de 80 000 euros d'indemnités, ce qui prouve que la clinique savait que les faits relatifs à son absence de diplôme étaient prescrits ; que lui-même ignorait, avant le 25 février 2016, l'absence de diplôme de M. [C], engagé par son père deux ans avant son arrivée au sein de la clinique ; qu'il n'appartenait pas à M.

société Procars a en réalité licencié plus de 9 salariés et se trouvait donc dans l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; que s'agissant du départ de Mme N..., il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et la salariée peuvent valablement rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle mais le recours à ce mode de rupture ne peut avoir pour objet ou pour effet d'éluder l'application du droit du licenciement collectif pour motif économique et de priver la salariée des garanties attachées à un plan de sauvegarde de l'emploi ; que la société justifie par un courrier de Mme N...

L'employeur produit plusieurs attestations selon lesquelles lors de la réunion de direction du 19 décembre 2013, M. Q... a annoncé que ses objectifs pour l'année suivante, pourtant débattus avec K avant leur présentation à cette réunion, étaient revus à la baisse en raison du départ de J , présenté comme un collaborateur essentiel pour l'activité travaux. Or, M. Q... était informé depuis le 18 novembre 2013 de la décision de J de quitter l'entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle, qu'il a formalisée et signée moyennant une indemnité de 17 500 euros pour un départ le 20 décembre 2013, soit le lendemain de la réunion de direction. De plus, J a immédiatement intégré le groupe Fareneit, concurrent direct de la société I.... Il est en outre démontré que M. Q...