Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 92

il s'est plaint de fait de harcèlement moral auprès de la gendarmerie et de l'inspection du travail. Trois salariées qui ont attesté pour l'employeur l'ont fait sous la pression et selon un courrier pré-rédigé ; - même les salariés qui attestent des bonnes conditions de travail dans l'entreprise finissent par la quitter en adressant une démission ou en signant une rupture conventionnelle ; - l'inspection du travail n'a pas arrêté ses investigations mais les a suspendues du fait de l'arrêt de travail de Monsieur [G] ; - l'employeur lui a adressé des avertissements injustifiés les 8 et 9 juillet 2015 ; - l'état d'ébriété fréquent des gérants et leur comportement agressif vis-à-vis des salariés sont attestés par des clients ; - il a été placé en arrêt maladie le 6 juillet 2015 pour souffrance au travail ; -…

lorsque le salarié est toujours présent dans l'entreprise à la date du prononcé de la décision. La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

[F] écrivait un courrier dans lequel il dénonçait plusieurs faits contre son employeur, notamment, ceux tenant à des pressions pour qu'il accepte une rétrogradation dans un moment de particulière fragilité psychologique liée à des événements familiaux et un état de santé dégradé, à une dévalorisation soudaine de son travail par son supérieur hiérarchique direct, à une suggestion appuyée de rupture conventionnelle, et, malgré ses récriminations et après une période d'apaisement dans un autre service, à sa ré- affectation sous l'autorité hiérarchique du supérieur dont il avait dû précédemment subir les comportements.

avaient chacun leur directeur de visite médicale, ont été regroupés par deux. Le 10 février 2015, Monsieur [C] a fait l'objet d'un avertissement pour insubordination, provocation et menaces, qu'il a contesté le 16 février 2015. Le 1er avril 2015, la société Servier France a été créée et a regroupé toutes les sociétés de promotion en France. Une rupture conventionnelle est intervenue le 22 mai 2015 entre les parties. La société Servier France et Monsieur [C] ont conclu postérieurement à la rupture conventionnelle une transaction le 20 juillet 2015 relative au regard des termes de l'accord à la contestation par le salarié de l'avertissement qui lui avait été adressé en février 2015 et à une dégradation de ses conditions de travail.

aucun intérêt, ce fait étant constant ; - « Tentative de vol de documents médicaux appartenant à l'entreprise » ; que ce motif, pas plus développé que les précédents dans la lettre de licenciement, n'est corroboré par aucune pièce probante. AUX MOTIFS adoptés QUE le licenciement pour faute grave de Madame X... est intervenu suite à sa rétractation d'une rupture conventionnelle ; que le Dr E... était non seulement l'employeur de Madame X... mais également le propriétaire du logement loué par celle-ci ; que Madame X... et Mademoiselle K..., secrétaire et concubine du Dr E... habitaient dans le même immeuble ; que les relations conflictuelles entre Madame X... et Mademoiselle K...

de travail, a eu un retentissement sur son état de santé et que son maintien dans l'entreprise pourrait contribuer à la dégradation de son état de santé. Il est également établi que l'arrêt de travail de M. B... A... du 8 juillet 2014 est consécutif au premier avertissement qui lui a été infligé en juin 2014, qu'à cette date il a proposé à son employeur une rupture conventionnelle à laquelle ce dernier n'a pas donné de suite, puis a fait l'objet de deux autres sanctions dont une mise à pied disciplinaire, les trois sanctions manifestement injustifiées, étant ci-dessus annulées. Ces éléments pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence de harcèlement moral de l'employeur à l'égard de M. B... A....

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. » ; si les difficultés économiques s'apprécient au niveau de l'entreprise lorsque celle-ci ne fait pas partie d'un groupe, lorsque c'est le cas, ces mêmes difficultés doivent être appréciées au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise. Cass.

Attendu que s'ajoute le fait que des pièces font ressortir que Mme J... intervenait dans l'attribution des clients orphelins ; Attendu que de même dans tout ce contexte, outre la pertinente analyse des premiers juges, la SA succombe à établir son ignorance du bail des locaux, ayant tous les moyens d'en vérifier la conformité à ses intérêts ; Attendu que, au vu du salaire et de l'ancienneté de M. T... A... le projet de rupture conventionnelle ne peut s'analyser comme exorbitant ni constitutif d'une faute ; Attendu que partant il résulte suffisamment du tout - ce qui emporte réformation du jugement en ce sens - que le licenciement ne procède d'aucune faute, de surcroît lourde ou grave, ni sérieuse, imputable avec certitude à M. T... A...

; - elle s'est vu à plusieurs reprises, à titre de sanction après avoir réclamé le paiement de ses heures supplémentaires, retirer l'usage du véhicule de service pour rentrer chez elle le soir, à la fin de sa journée de travail ; - elle a subi une retenue sur salaire sur le mois de décembre 2011 au motif du non-paiement d'une amende pour excès de vitesse alors qu'elle avait d'ores et déjà payé cette amende, - après avoir négocié une rupture conventionnelle, son employeur est revenu sur son accord et s'est rétracté ; qu'elle ajoute, s'agissant de la dégradation de ses conditions de travail, que son employeur ne pouvait que se rendre compte du fait qu'elle ne pouvait respecter la cadence, en ce qu'elle arrivait en retard chez les clients, et qu'elle multipliait les arrêts de travail pour dépression nerveuse ;…

entre août et octobre 2015, révèle un certain retrait de la salariée dans l'exécution de ses fonctions et, dans la mesure où les premières réclamations datent d'août et septembre 2015 et sont manifestement spontanées, l'existence d'une mise en scène, imputée par la salariée à l'employeur dans le but de justifier son licenciement après qu'elle ait refusé une rupture conventionnelle, ne peut être retenue. L'insatisfaction des clients et des courtiers traduit une négligence professionnelle au travers notamment de l'insuffisance de l'entretien des relations commerciales, élément clé des missions dévolues à la salariée.

[R] avait failli dans sa fonction de directeur d'usine dans sa dimension éthique; Attendu encore que M. [R] excipe de la discrimination et invoque la situation d'un autre directeur d'usine qui aurait bénéficié d'un sort beaucoup plus favorable lors de sa réintégration dans la société ; qu'il s'évince d'un courriel rédigé par l'intéressé le 23 août 2016 qu'en réalité celui-ci avait fait le choix d'une rupture conventionnelle, malgré les propositions faites la Société AEE et le Groupe Omnium, et ce, pour occuper les fonctions de directeur d'usine dans le groupe Faurecia à [Localité 4]; qu'il s'ensuit que la discrimination n'est nullement établie; Attendu aussi M.

Il appartient dès lors à la cour de statuer en fait et en droit sur les demandes des parties. Sur l'ancienneté de la salariée : Il ressort des pièces du dossier que les parties ont conclu un contrat de travail en date du 3 avril 1993. Si Mme U... épouse X... se prévaut d'une ancienneté depuis l'année 1988, cette situation est contredite par son courrier en date du 3 août 2015 sollicitant une rupture conventionnelle de son contrat de travail, dans lequel elle précise exercer ses fonctions depuis le 26 avril 1993. Le certificat de travail remis par M. W... atteste également d'une embauche depuis la date de signature du contrat précité jusqu'au 10 juin 2016. La seule attestation versée aux débats par la salariée, bien qu'établie au nom de M. W...