Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 91

Il insiste sur le fait qu'il a été surpris par le courrier envoyé par la salariée, n'étant pas au courant de la situation, une attestation de M. I... qui fait état que lors d'une réunion du bureau le 14 janvier 2014 a été évoquée à l'ordre du jour une réflexion sur la gouvernance associative et les divergences entre le président et la directrice générale et une possible rupture conventionnelle en concertation avec la salariée, différents courriels sur une éventuelle perspective de rupture conventionnelle à compter du mois d'août 2014 et sur la tenue de réunions et de documents à transmettre sans qu'ils soient significatifs d'une exclusion de la participation de la salariée à un certain nombre d'instances ; que l'ensemble de ces éléments démontrent une mésentente structurelle de points de vues sur la…

sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société Diosynth France à leur verser, à chacun, diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas utilement contredit que le salarié n'a pas fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ou d'une rupture conventionnelle mais qu'il a adhéré au dispositif de Cessation Anticipée d'Activité prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'à ce titre son contrat de travail a été suspendu jusqu'à la liquidation de sa retraite à taux plein, et qu'il a perçu notamment pendant toute la durée de sa dispense d'activité un revenu de remplacement égal à 70% du salaire de référence ; qu'ainsi le ( ) un avenant au contrat de travail a été établi entre les parties,…

1222-6 du code du travail, une mutation sur un poste de formateur à la Réunion, proposition qu'il a refusée par lettre du 1er novembre 2013. Par lettre du 21 novembre 2013, la société AFCE Formation lui a proposé, toujours en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, un poste de formateur dans l'est de la France en remplacement de M. L... qui avait demandé à bénéficier d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail. M. K... a refusé cette proposition par lettre du 8 décembre 2013. Ayant refusé ces modifications de son contrat de travail, M. K...

OLYMP'SERVICES, à compter du 3 décembre 2001, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, soumis à la convention collective nationale des entreprises de propreté. Au dernier état de la relation de travail, elle occupait un poste d'agent de maîtrise MP1 à temps plein. Le 28 avril 2015, Madame [O] [N] s'est rapprochée de l'employeur aux fins de négocier la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 30 avril 2015.

opérations de trésorerie, à la politique de l'entreprise vis-à-vis de ses salariés et aux conditions dans lesquelles le déménagement serait réalisé. Il ajoute qu'il ne lui a pas davantage été possible d'être assisté par un délégué du personnel lorsque la société lui a, le 19 octobre 2015, sous prétexte de parler du déménagement, en réalité proposé une rupture conventionnelle qu'il a refusée. Me [G], ès qualité de liquidateur de la société Orfi, réplique que la demande de M. [P] repose en réalité sur la notion de délit d'entrave dont l'appréciation ne relève pas de la juridiction prud'homale.

Par courriel du 11 décembre 2015, M. [G], directeur infrastructure management pour la région Rhône-Alpes, répondant à une demande de congés posée par M. [U] le mercredi 9 décembre, indiquait au salarié: 'En ce qui concerne notre échange, je tiens à préciser que c'est toi qui a commencé à évoquer un départ lundi lors de notre conversation en faisant référence à ta précédente rupture conventionnelle avec Steria. Nous avons évoqué aujourd'hui un certain nombre de difficultés que je pourrai te redétailler lors de notre prochain entretien. Enfin, depuis notre entretien mercredi matin, je ne t'ai pas vu à l'agence.

'. Alors que l'employeur avait réussi, dans le cadre du mi-temps thérapeutique à proposer un poste en corrélation avec les préconisations du médecin du travail, dès le 3 octobre 2012 (et donc sans attendre la fin du mi-temps prescrit et la nouvelle visite du salarié à la médecine du travail) il a convoqué le salarié à un rendez-vous aux fins de conclure une rupture conventionnelle du contrat de travail à son initiative. Le 17 octobre 2012 l'employeur a eu connaissance, au vu de la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du dossier, du taux d'incapacité permanente de Monsieur [F] de 10 %. Il résulte de la production d'un planning, de photographie et d'un écrit de Monsieur [L] [J], salarié de l'entreprise, que Monsieur [F] a été missionné sur le chantier Smurfit-Kappa à compter du 21 janvier 2013.

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 22 décembre 2015, à effet du 4 janvier 2016, soumis à la convention collective de commerce de gros, la société CHAUDRONNERIE TOLERIE SERRURERIE (CTS) a embauché M. [C] [H] en qualité de technico-commercial, avec le statut cadre, niveau VII, position 1. Par lettre remise en main propre à la société CTS le 30 janvier 2017, M. [H] a confirmé à la société CTS son accord pour poursuivre les pourparlers d'une éventuelle rupture conventionnelle du contrat de travail. Par lettre en date du 31 janvier 2017 se référant à un entretien du 30 janvier 2017 au cours duquel les parties avaient évoqué leur volonté commune de mettre fin au contrat de travail selon les modalités prévues par les articles L1237-11 et suivants du code du travail, la société CTS a convié M.

d'accidents du travail liés à sa surcharge de travail, - d'une dégradation concomitante de son état de santé, - de l'obligation de travailler pendant ses arrêts de travail, - du refus de payer ses heures supplémentaires, - d'une inégalité de traitement tenant au non paiement d'une prime de chantier, - d'une tentative d'exclusion de la société par la proposition d'une rupture conventionnelle, - de reproches injustifiés s'agissant de la non défense de l'entreprise, - d'un retard de versement des compléments de salaire pour avril et mai 2014.

du, salarié résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. Et Attendu que l'art. L.

formule à l'encontre de l'employeur plusieurs griefs à l'appui de sa demande de prise d'acte : l'absence de paiement des rappels de salaire à l'appui de sa nouvelle classification, l'existence de tensions et d'une surcharge de travail à l'origine d'une dégradation de son état de santé ; qu'il est constant qu'en décembre 2012, le salarié a été en pourparlers avec son employeur pour la mise en place d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail ; que même si les négociations n'ont pas abouti en raison notamment du montant des indemnités et de départ sollicité par le salarié, il apparaît que le processus a été engagé d'accord partie ; qu'en janvier 2013, le salarié a pour la première fois évoqué la difficulté relative aux rappels de salaire et à sa classification pourtant homologuée par accord dès…

d'attitude, faisant preuve d'opposition à sa supérieure devant les familles et refusant d'exécuter des tâches, qu'à la suite d'une réunion de service, elle n'est plus revenu au travail et a écrit à l'Inspection du travail. L'Association Intercommunale de Maisons de Retraite entend préciser qu'après un premier entretien avec l'employeur en vue d'une rupture conventionnelle, qui s'est tenu à sa demande sans difficulté et au cours duquel elle n'a jamais fait référence à du harcèlement moral, elle ne s'est pas présentée au second entretien, en faisant état de difficulté concernant le complément de salaire mais sans plus de référence à du harcèlement, de même qu'elle n'a jamais saisi les délégués du personnel de la situation qu'elle invoque à ce titre.