Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 64

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.' La lettre de licenciement du 8 octobre 2020 est ainsi rédigée : '... La société rencontre des difficultés économiques très importantes.

des Chamois Niortais. En raison de la crise sanitaire, les matchs ont été suspendus à compter du mois de mars 2020 et Mme [X] a cessé de travailler. Par SMS des 23 et 24 juin 2021, la Sarl AP a sollicité que Mme [X] lui transmette une lettre de démission. Par courrier du 25 juin 2021, Mme [X] a refusé de démissionner et a proposé à son employeur une rupture conventionnelle, en précisant par ailleurs qu'elle était fondée à solliciter la requalification de son contrat en CDI ainsi qu'à dénoncer une situation de travail dissimulé. Les parties ont signé un accord de rupture conventionnelle le 16 juillet 2021. Par courrier du 23 juillet 2021, Mme [X] s'est rétractée. Par courrier du 30 juillet 2021, elle a renouvelé ses demandes quant à la requalification de son travail et à sa situation de travail dissimulé.

J'ai été dans l'obligation d'engager une procédure prud'homale pour me sortir de cette situation invivable au quotidien. (') Les problèmes rencontrés avec Monsieur [W] ont eu des conséquences graves sur ma santé mentale et physique ». - Madame [R] expose que le manager avait instauré un « climat glacial » ; - Madame [B] indique : « Je subissais la même chose, ce qui m'a poussé à demander une rupture conventionnelle après 15 ans d'ancienneté. Ces dysfonctionnements ont été signalés à nos supérieurs hiérarchiques mais restés sans retour » ; - Monsieur [J] atteste « Je considère que le management de M. [W] est malsain.

PROCEDURE CIVILE -

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

L'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d'autre part la signature de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail

statut de gérant non salarié. Or Mme [G] peut difficilement faire état d'une discrimination liée à sa situation familiale, étant observé qu'elle n'exerçait aucune activité statutaire, économique, politique voire syndicale, alors qu'elle soutient par ailleurs dans ses écritures «En 2019 beaucoup de salariés sont partis ne voulant pas signer ce contrat (rupture conventionnelle, licenciements, ou « contraints » à la démission)....

Le jugement retient contre l'employeur le fait de ne pas avoir respecté l'obligation de reclassement et de réintégration de Mme [D] [T] à son retour de congé maladie le 1er décembre 2018. Il est matériellement établi que l'employeur a refusé que Mme [D] [T] reprenne son poste à la fin de son arrêt de travail le 1er décembre 2018. Le conseil de prud'hommes a enfin écarté la rupture conventionnelle que Mme [D] [T] reprochait à l'association VVF VILLAGES d'avoir proposé puis refusé. Les faits matériellement établis, à savoir l'absence d'évolution professionnelle et le rappel au règlement intérieur, pris dans leur ensemble, permettent de présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

été affectée au poste de secrétaire. Le 25 août 2022, Mme [Y] [P] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Strasbourg en soutenant avoir été empêchée de se présenter au travail depuis le 7 mars 2022, en raison d'une mésentente entre époux, et avoir été indûment privée de sa rémunération ; la société Flash multi services a invoqué l'existence d'une rupture conventionnelle conclue avec sa salariée le 10 mai 2022 et le juge des référés s'est déclaré incompétent pour connaître du litige. Par jugement du 17 octobre 2022, la société Flash multi services a été placée en liquidation judiciaire.

au sein de l'Unité Economique et Sociale représentée par les sociétés MOTA et GMS (GARCIA MACHINE SPECIALE) le 25 octobre 2016 et renégocié chaque année depuis, le dernier accord annuel d'entreprise concernant Monsieur [D] ayant été conclu le 22 octobre 2020. Monsieur [D] a été placé en arrêt de travail à compter du 1er octobre 2021. Une rupture conventionnelle a été signée le 18 octobre 2021 et le contrat a pris fin au 24 novembre 2021, date à laquelle la société GARCIA MACHINE SPECIALE a établi les documents de fin de contrat. Monsieur [D] a contesté son solde de tout compte, réclamant le paiement des heures supplémentaires effectuées en 2021.

Au cas présent, la salariée soutient avoir subi un harcèlement moral qui s'est traduit par une 'pression managériale, une inadaptation délibérée au poste, la non-recherche de solutions, la dévalorisation et la négation du travail, une surcharge de travail, la violation de l'obligation de sécurité de résultat en présence de risques psycho sociaux avérés et l'absence de mesures prises par l'employeur pour y pallier, la proposition réitérée par l'employeur de rupture conventionnelle non concrétisée, des contrôles médicaux intempestifs et la proximité de l'engagement de la procédure de licenciement avec le témoignage de la salariée dans le cadre de l'enquête du CHSCT rendu public'.

empêchant la poursuite du contrat de travail. 7. Pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée produit les effets d'une démission, l'arrêt écarte les griefs invoqués par la salariée tirés de sa demande de requalification d'astreintes en temps de travail effectif, du refus opposé par l'employeur à sa demande de rupture conventionnelle, du harcèlement moral, de la modification unilatérale de son contrat de travail, et du défaut de visite médicale. 8.