Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 51

Mme [I] [N] a été engagée à compter du 1er juillet 1997 en qualité d'employée commerciale par la société [22] reprise par la société [7] devenue la SARL [6]. L'entreprise est régie par la convention collective nationale du commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire. Elle comptait plus de onze salariés. Les 24 janvier 2022 et 20 avril 2022, Mme [I] [N] demandait à la société une rupture conventionnelle pour « démarrer de nouveaux projets professionnels ». L'employeur n'y accordait aucune suite favorable souhaitant conserver la salariée dans ses effectifs. Le 5 octobre 2022, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude précisant « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

[D] a été engagé en qualité de directeur de magasin à compter du 1er août 2011 par la société Sadef. Son temps de travail était régi par une convention de forfait annuel en jours. 2. Suite à une cession du fonds de commerce intervenue le 1er décembre 2019, le contrat de travail du salarié a été transféré à la société Bricomende. 3. Le 1er février 2020, les parties ont conclu une rupture conventionnelle. 4. Le 5 mars 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

En conséquence, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande. Sur la demande de 15 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 56. M. [W] soutient que la société [14] a commis une faute contractuelle en le licenciant pour motif économique en février 2020 après avoir dans un premier temps engagé des négociations en vue d'une rupture conventionnelle. 57. Il ne ressort cependant des négociations engagées entre les parties aucun agissement constitutif d'une faute imputable à la société [14] de nature à justifier l'indemnisation d'un préjudice subi par M. [W]. 58. Le simple échec des négociations engagées entre l'employeur et M.

En particulier, je n'ai pas pu voir le médecin du travail parce que vous n'avez pas payé vos cotisations au service de santé au travail et je n'ai jamais pu bénéficier de la mutuelle pour mes frais de santé parce que vous n'avez adhéré à aucun organisme, alors que vous avez retenu des cotisations sur mes bulletins de salaire. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et alors que ma demande de rupture conventionnelle du contrat de travail est restée sans réponse, la perspective de reprendre mon poste de travail à une date tout à fait indéterminée, dans de telles conditions, m'est parfaitement insupportable. Mon contrat de travail est donc rompu de votre fait et je vous remercie de me transmettre mon solde de tout compte, mon certificat de travail et mon attestation [7].

contractuelles ; que pour rejeter la demande de la société ICEA tirée de la violation par les salariés d'une telle clause, la cour d'appel a retenu que "d'une part, les fonctions de Mme [D], dans la société ICEA, concernaient la gestion administrative sans relation avec la gestion des contrats commerciaux et d'autre part, que la salariée, après une rupture conventionnelle avec ICEA du 23 septembre 2019, a été indemnisée a minima par Pôle emploi jusqu'au 27 janvier 2021" ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de son contrat de travail que les fonctions de Mme [D] portaient notamment "sur la gestion administrative de l'activité de la société (contrats, organisation des déplacements professionnels, appui commercial, relations avec les fournisseurs de service comptable)" , en sorte qu'elles relevaient du…

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Manuloc du désistement de son pourvoi. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2024), Mme [X] a été engagée en qualité de chargée d'affaires court terme à compter du 17 mai 2017 par la société Philippe Manutention (la société). 3. Les parties ont signé le 21 septembre 2020 une rupture conventionnelle laquelle a pris effet au 30 octobre 2020. 4. Se prévalant du non-respect par l'employeur de diverses obligations et réclamant diverses sommes à titre de rappels de salaire et indemnités, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Manuloc du désistement de son pourvoi. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2024), Mme [O] a été engagée en qualité de d'assistante au service de location le 1er avril 2015 par la société Philippe Manutention (la société). 3. Les parties ont signé le 24 décembre 2020 une rupture conventionnelle laquelle a pris effet au 2 février 2021. 4. Se prévalant du non-respect par l'employeur de diverses obligations et réclamant divers rappels de salaire et indemnités, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir constaté l'existence d'une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail antérieure au licenciement, l'absence de procédure disciplinaire antérieure, l'engagement de la procédure de licenciement deux jours après l'exercice par M.

Il expose que malgrè un état de santé déclinant et des arrêts de travail de plus en plus fréquents, l'employeur n'a pas aménagé son poste ni ne s'est interrogé sur les mesures pouvant alléger sa contrainte physique en dépit de son obligation de prévention et à son obligation de sécurité puis n'a pas suivi les préconisations du médecin du travail. L'employeur ayant pourtant été alerté par le fait qu'il a demandé une rupture conventionnelle pour raisons médicales.

tenu, - le lendemain, un nouvel entretien particulièrement vexatoire sur son incapacité à travailler avec des collègues féminines va lui être imposé par M. [B], et le licenciement économique qu'elle allait subir, - dix jours plus tard, c'est la DRH qui va se présenter dans son bureau en lui demandant de choisir entre le licenciement économique et la rupture conventionnelle avant de faire soi'disant partir la lettre recommandée, - ces propos ambigus sur son emploi sont constitutifs de harcèlement moral, étant observé que la tenue des ces différents entretiens n'est pas démentie par la SASU [8], qui n'a jamais répondu à ses courriers dans lesquels elle dénonce la manière dont ils se sont déroulés, - ces agissements ont eu des répercussions sur son état de santé, et elle présente encore aujourd'hui un état…

travail, ce qui caractérise un licenciement verbal. L'association intimée conteste tout licenciement verbal. Elle souligne que c'est M. [H] qui a insisté pour participer à la réunion du conseil d'administration, ce que ne voulait pas le président de l'association. Selon elle, le procès-verbal de la réunion ne fait nullement mention de licenciement. Une rupture conventionnelle pouvait être mise en place, ce que le salarié a d'ailleurs demandé postérieurement à la tenue de la réunion du conseil d'administration. Afin d'établir l'existence d'un licenciement verbal, M. [W] [H] produit le compte-rendu du conseil d'administration du 9 juillet 2020 qui s'est tenu partiellement en sa présence (pièce n° 34 du salarié) et a pris fin à 21h30. Il produit également les statuts de l'association.

Mme [X] [R] a été engagée à compter du 1er août 2019 par la société [1] en qualité de vendeuse, employée niveau E1, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Courant mars 2020, les parties se sont rapprochées afin de conclure une rupture conventionnelle du contrat de travail qui les liait. Mme [X] [R] a été placée en arrêt maladie du 27 avril 2020 au 8 juin 2020. Mme [X] [R] a été rendue destinataire de ses documents de fin de contrat de travail arrêtés à la date du 31 mai 2020.