Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 166

Ces divers éléments de profonde insatisfaction et d'insuffisance ont été évoqués de vive voix entre vous et moimême, à plusieurs reprises et depuis de longs mois, notamment lors des entretiens qui ont eu lieu les 3 juillet et 23 novembre 2009. Face à ce constat objectif discuté entre nous nous avons été amenés à envisager, d'un commun accord avec vous, une rupture conventionnelle de votre contrat de travail. C'est la raison pour laquelle je vous ai invité par lettre du 30 novembre, à un entretien prévu le 7 décembre 2009, où nous devions évoquer cette éventuelle rupture d'un commun accord. Vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien alors que j'étais pourtant disponible dans monbureau pour vous recevoir et avez alors adopté une attitude totalement hostile.

violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission. En l'espèce, il résulte des éléments au dossier et notamment : - l'avenant au contrat de travail du 1 er juin 2008, - les écritures des parties, - des courriels échangés entre les parties au sujet de la rupture conventionnelle envisagée, - les lettres du salarié en date des 18 septembre 2009 et 23 octobre 2009 notifiant à l'employeur sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail puis sa demande de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, - les lettres adressées en réponse par l'employeur les 6 et 30 octobre 2009, qu'à partir du mois de février 2009, M. X...

état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épiceries et produits laitiers, des fonctions de chargé de projet pour un salaire mensuel de 2 487 € brut. A la suite de deux entretiens tenus les 26 janvier et 02 février 2010, M. [J] et son employeur ont signé un formulaire de rupture conventionnelle du contrat de travail adressé à la Direction Départementale du Travail pour homologation à l'issue du délai de réflexion s'achevant le 18 février 2010. Le 12 mars 2010, le contrat liant M. [J] à la société [H] est rompu. Le 3 Juin 2011, M.

Elle sollicitait, dans le cas où l'employeur estimait cette demande fondée, la mise en oeuvre d'une telle démarche. Sans réponse à cette lettre, Madame X... a, à nouveau, écrit à la société Y... et Associés et à son président le 16 février 2011 en faisant référence à un entretien du 5 janvier précédent au cours duquel Monsieur Y... et Associés lui aurait proposé une rupture conventionnelle de son contrat de travail et la poursuite, dans un autre cadre, de missions de conseil. Madame X... demandait également la régularisation de 82 000 ¿ de rappel de salaire et confirmait le fait qu'elle n'avait pas l'intention d'accepter une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Par lettre du 22 février 2011, la société Y... et Associés a convoqué Madame X...

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-11.291 et arrêt n° 2, pourvoi n° 14-11.801)

(...) Dans ces conditions nous nous voyons dans l'obligation de le remettre à disposition d'ALPHA MAINTENANCE. La présence de Michel X... n'est plus requise dans le cadre d'OML 58 » ; qu'il se déduit du comportement contradictoire de l'employeur que la clause de mobilité n'a pas été mise en oeuvre de bonne foi mais faute de griefs permettant de justifier un licenciement, alors en outre qu'une rupture conventionnelle avait été proposée à M. X... au cours de l'entretien préalable ; qu'ainsi, la prise d'acte de M. X...

; l'attestation ne fait donc que reproduire les dires de la salariée ; que dans le même temps, l'employeur produit la plainte qu'il a déposé auprès de la gendarmerie, le 30 août 2008, faisant état des propos du compagnon de Madame X..., affirmant qu'elle ne reprendrait pas le travail le lundi suivant et qu'elle ne voulait plus travailler pour eux ; que les deux parties se sont ensuite rapprochées courant 2009 aux fins de rupture conventionnelle du contrat de travail mais celle-ci-ci n'a pu aboutir, l'employeur mettant désormais en cause la responsabilité du conseil en charge de son élaboration et Madame X...

Selon l'article L. 1237-13 du code du travail, le droit de rétractation dont dispose chacune des parties à la convention de rupture doit être exercé par l'envoi à l'autre partie d'une lettre attestant de sa date de réception

a été embauché par son employeur en contrat de travail à durée indéterminée. Dans l'intervalle, le redressement judiciaire de la société LA SPICEENNE avait été ouvert le 15 septembre 2010, puis un plan de redressement par voie de continuation adopté par jugement du 16 novembre 2011. Le contrat de travail a été rompu par l'homologation le 10 juillet 2013 de la rupture conventionnelle proposée par l'employeur. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 octobre 2013 adressée à l'entreprise et au mandataire, Monsieur David X... a dénoncé les modalités de la rupture de son contrat de travail, après avoir dénoncé précédemment le 31 juillet 2013 son solde de tout compte. Saisi par Monsieur David X...

Ayant constaté que l'employeur avait été informé lors de l'engagement d'un salarié que celui-ci exerçait un mandat de conseiller prud'homme puis que le mandat de conseiller prud'homme avait été renouvelé lors d'élections postérieures et que ce salarié n'avait pas au plus tard au moment de la rupture conventionnelle informé l'employeur de cette réélection, ni établi que l'employeur avait été avisé par d'autres voies, une cour d'appel en a exactement déduit que le salarié ne pouvait se prévaloir de la protection attachée à son mandat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 février 2014), que M. X... a été engagé par la société VA développement à compter du 3 février 2011 en qualité de chargé d'affaires ; que le contrat de travail a pris fin le 10 octobre 2011 par l'effet d'une rupture conventionnelle ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est par une appréciation souveraine des preuves que la cour d'appel a estimé que l'employeur avait entendu appliquer au salarié la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Alors que l'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de la convention…

projeteur peu qualifié, vous ne faites pas d'architecture mais travaillez sous la direction d'un architecte "), lui ferme toute perspective d'évolution (" nous pensons que votre évolution est malheureusement limitée au sein de notre structure, face à la situation d'échec professionnel que vous nous avez démontré ") et conclut sur les possibilités de rupture conventionnelle du contrat de travail ; qu'un tel comportement est contraire à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail et en justifie la résiliation aux torts de l'employeur ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société ARCANE ARCHITECTES au 25 juin 2012 ; que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;…