Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 166

Doit être approuvée la cour d'appel qui a déclaré valide la convention de rupture du contrat de travail, après avoir constaté que le salarié avait conçu un projet de création d'entreprise et retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'absence d'information du salarié sur la possibilité de prendre contact avec le service public de l'emploi en vue d'envisager la suite de son parcours professionnel n'avait pas affecté la liberté de son consentement

La prise d'effet d'une résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. Il appartient aux juges du fond d'apprécier les manquements imputés à l'employeur au jour de leur décision. Ne statue pas par des motifs inopérants une cour d'appel qui estime que les manquements imputés par le salarié à l'employeur, dont elle a constaté l'entière régularisation au jour de sa décision, n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail

Une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut entraîner la nullité de cette convention que si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de la priver de la possibilité d'exercer son droit à rétractation. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, excluant tout vice du consentement, a rejeté les demandes d'un salarié soutenant que la convention de rupture devait être déclarée nulle en raison d'une erreur portant sur la date d'expiration du délai de rétractation et que cette rupture s'analysait dès lors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juin 2012), qu'engagé le 1er décembre 1982 par la société Danzas aux droits de laquelle vient la société Ducros Express en qualité de conducteur poids lourd et exerçant en dernier lieu les fonctions d'employé qualifié au service exploitation, M. X...

comprenant nécessairement l'accueil des patients ; qu'encore, les employeurs soutenaient qu'après enquête interne, il s'était avéré que la salariée n'avait jamais fait l'objet des prétendues insultes dont elle avait dit avoir été victime de la part de M. Z...

L'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient que la rupture conventionnelle du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il existait au jour de la conclusion de la convention de rupture un différend entre les parties sur l'exécution du contrat

de 'employée confirmée' au coefficient 180, pour exercer les fonctions de 'collaboratrice confirmée' , au salaire brut de 1700 EUROS , pour 39 heures de travail. Mme [B] [V] a été placée en arrêt de travail suite à un accident de trajet survenu le 15 janvier 2010. Lors d'un entretien du 10 mars 2010, Mme [B] [V] et son employeur ont envisagé une rupture conventionnelle du contrat de travail, procédure annulée par l'employeur par lettre du 12 mars 2010. Le 31 août 2010, Mme [B] [V] a saisi le conseil des prud'hommes de Marseille d'une demande en résiliation judiciaire aux torts exclusifs de son employeur du fait de manquements graves.

a pas fait Monsieur X...; qu'en outre, le défaut de licenciement pendant la période de redressement judiciaire ne peut être invoqué comme discriminatoire, le salarié conservant son emploi alors que les possibilités de poursuite de l'activité de la société restaient ouvertes à cette époque ; qu'il n'est produit aucun justificatif sur une prétendue demande de rupture conventionnelle qui aurait été refusée, cette demande s'inscrivant en tout état de cause dans un contexte particulier pour l'employeur qui mettait en oeuvre une procédure de licenciement économique collectif ; que, par ailleurs, le dépôt d'une main-courante au commissariat le 26 juillet 2010 et le certificat médical du 20 juillet 2010 n'apportent aucun élément probant supplémentaire, sauf à permettre à Monsieur X...de réitérer les griefs invoqués…

; qu'en l'espèce, la société ASNR fait reposer le caractère frauduleux de la désignation sur sa concordance avec ce litige en cours précisant principalement que : - dans le cadre de la reprise de son contrat de travail M. X... sollicitait un maintien à temps complet que la société ASNR n'était pas en mesure de satisfaire ; - le 18 décembre 2012 il a été convoqué à un entretien pour le 24 décembre 2012 s'agissant en réalité d'une rupture conventionnelle ; - le 15 janvier 2013 il a été convoqué à un entretien préalable pour le 21 janvier 2013 et qu'il a été licencié pour refus de reclassement le 24 janvier 2013 ; que M. X... justifie de son implication syndicale antérieure ; qu'au vu de ces éléments, il convient de considérer que la preuve du caractère frauduleux de la désignation de M. X...

; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 31 décembre 2008 et qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander que soit prononcée la nullité de son licenciement en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que les ruptures conventionnelles qui ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l'une des modalités, doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, qu'en…

signé par Madame Irène CARBONNIER, président et par Madame Véronique RAYON, greffier présent lors du prononcé. Vu le jugement du conseil de prudhommes de Paris en date du 4 octobre 2011, ayant débouté [M] [N] de l'ensemble des demandes dont il avait saisi le conseil de prudhommes le 22 octobre 2010 et la société SNECMA de sa demande reconventionnelle, déclarant régulière la rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié, Vu l'appel interjeté par [M] [N] qui demande, par infirmation de la décision déférée, de juger nulle la rupture conventionnelle de son contrat de travail et de condamner la société à lui payer les sommes de : - 84 376,20€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 7 328,22€ à titre d'indemnité de préavis et 732,82€ pour les congés payés afférents, - 4…

Le 1er janvier 1988, elle a embauché [D] [V] qui, en son dernier état, occupait un emploi technico commercial moyennant un salaire brut mensuel de 5'783,87 € pour 151,67 heures de travail par mois. La relation de travail a pris fin le 22 juin 2009. Le 12 mai 2009, le salarié et la SARL SCAP ont signé une convention de rupture du contrat de travail à durée indéterminée fixant le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle à 33'739 € et la fin du délai de rétractation au 22 juin 2009. La convention de rupture a été adressée pour homologation à la DDTEFP qui l'a reçue le 2 juin 2009.