Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2015, 12/10276

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Discrimination • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 7

Date

29/10/2015

Numéro d'affaire

12/10276

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/10276 Décision déférée à la Co…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/10276 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Juin 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL Section commerce RG n° 11/01434 APPELANT Monsieur [X] [J] [Adresse 2] [Localité 3] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Patrick BURNICHON, avocat au barreau de MEAUX INTIMEE Me [Y] [T] - Mandataire liquidateur de la SAS [H] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Frédéric CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0118 PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 substitué par Me Pierre MARILLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E.1588 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispos…