Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 167

il avait même envisagé un partenariat avec elle ; qu'en l'espèce, nonobstant l'ancienneté de neuf années du salarié, qui n'avait jamais reçu la moindre remarque ou sanction, la parfaite information par l'employeur de la création et du développement par M. X... de la société Facility Event avec laquelle il avait envisagé une collaboration et même un partenariat, et avait accepté une rupture conventionnelle pour ce faire, la cour d'appel a néanmoins jugé que l'employeur était fondé à licencier pour faute grave M.

; qu'aucun fait de cette nature n'a jamais été rapporté par quiconque alors que de tels agissements étaient susceptibles d'entraîner des poursuites pénales contre l'intéressé à les supposer établis ; que ces attestations, manifestement rédigées pour les besoins de la cause, sont dénuées de toute valeur probante ; que jamais avant le 10 septembre 2010, c'est-à-dire postérieurement à sa rétractation de la rupture conventionnelle du 26 août 2010, Mme X... ne s'est plainte à quiconque d'avoir été victime de harcèlement sexuel au sein de l'entreprise, en particulier de la part de M. Y...

comme il ne peut être déduit de sa pièce n° 5 (mail du 29 juin 2009 de M. E..., responsable administratif et financier de la société Euro Politic) l'existence d'une volonté de l'employeur de se séparer d'elle avant qu'elle ait atteint une ancienneté de deux ans, cette pièce témoignant au contraire de négociations intervenant dans le cadre d'une éventuelle rupture conventionnelle.

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié invoquait le retrait, à compter du mois de septembre 2010, de ses moyens de travail et de ses tâches traduisant une rétrogradation dans ses fonctions et son remplacement par une collègue, retient que les pièces produites relatives à la redéfinition de ses fonctions dans un contexte de pourparlers en vue de la rupture conventionnelle du contrat de travail, les certificats médicaux attestant de la dégradation de son état de santé, l'attestation d'un membre de son entourage affirmant la dégradation de la relation de travail, constituent des faits matériellement vérifiables laissant présumer l'existence d'un harcèlement ; que toutefois, en l'absence de définition de…

de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; QUE sur les autres demandes de M. X... ; que M. X... a exécuté le préavis de trois mois conformément à l'article III de son contrat de travail ; qu'il ne peut prétendre à une indemnité à ce titre ; que sa prise d'acte n'étant pas justifiée, aucune indemnité des chefs de violation de son statut protecteur résultant d'un licenciement, ni aucune indemnité de rupture conventionnelle, ni indemnité résultant de la perte d'une chance d'utiliser les droits acquis au titre du droit individuel à la formation ne lui est due ; qu'il n'a pas droit non plus à l'IRS ; que les frais professionnels lui ayant été remboursés, il doit être également débouté de sa demande d'indemnisation fondée sur la perte de chance d'en obtenir…

Une cour d'appel relevant que postérieurement à la démission du salarié, celui-ci avait été convoqué par l'employeur à un entretien, auquel il ne s'était pas présenté, en vue d'une rupture conventionnelle qui n'avait pas été signée, a pu en déduire l'absence de renonciation à la rupture du contrat de travail qui résultait de la démission du salarié

L'existence d'un vice du consentement de nature à entraîner la nullité d'une rupture conventionnelle relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

(la société) et Mme X..., cette dernière étant engagée en qualité d'assistante du service clients ; que la société était gérée du 25 janvier 2001 au 1er octobre 2007 par Mme X... puis, à compter de cette date, par son époux, l'intéressée détenant trente-cinq des soixante-quinze parts sociales ; que le contrat de travail a été rompu le 8 mars 2010 par l'effet d'une rupture conventionnelle, homologuée par l'autorité administrative ; qu'à la suite du refus de Pôle emploi de reconnaître l'existence d'une relation de travail, Mme X... a engagé une instance aux fins d'obtenir le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et des dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter Mme X...

des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; que la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence dès la notification de l'acte juridique de rupture -unilatéral en cas de licenciement ou de démission, et bilatéral en cas de rupture conventionnelle- permet au salarié de connaître immédiatement l'étendue de sa liberté de travailler et répond ainsi à la finalité de la clause ; qu'en matière de rupture conventionnelle, si l'employeur et le salarié peuvent reporter, sans limite temporelle, la date de rupture du contrat de travail, en revanche le délai, suivant la première présentation de la notification de la rupture, dont dispose l'employeur pour dispenser le salarié de…

étant identique au vu du panorama des qualifications pour un opérateur spécialiste, versé aux débats ; qu'enfin, il convient de relever que les échanges de mails se sont terminés par la fixation d'un entretien à Madame X... au jeudi 31 mai à 14h, par son responsable ; que la salariée a fait savoir le même jour qu'elle prenait acte d'une proposition de rupture conventionnelle, ce qui est contesté par la société qui ne précise pas toutefois quel était l'objet de cet entretien ; que le lendemain, après interrogation posée le matin sur ses attributions, Madame X...

alarme sécurité (FAS), devenue FAS confort, et des prospects démarchés en vue de l'achat de matériels de télésurveillance ou de climatisation, contre une rémunération se montant à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes sur chaque vente d'alarme complète ou de climatisation réversible ; qu'un contrat de travail a été conclu à compter du mois de janvier 2005, auquel il a été mis fin par une rupture conventionnelle du 5 juin 2009, avec une nouvelle convention du 21 juin 2009, à effet au 15 juillet, homologuée le 10 juillet 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X...

une attestation de Monsieur G... Jérôme qui se présente comme prospectant chez les agriculteurs, lesquels l'ont informé « du mauvais accueil de Monsieur X... », indique que cette attitude a pénalisé ses ventes -la lettre adressée le 6 avril 2010 à l'inspecteur du travail par Monsieur X...