Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 168

et janvier 2010 sur la base de 14 heures par semaine, et que la SA MINELLI a récupéré les sommes ainsi indûment versées sur les mois de février et mars 2010, lesquels ont donné lieu à l'émission de bulletins de paie négatifs. Par courrier en date du 6 mai 2010, Madame [H] [Y] (qui s'était auparavant le 21 avril 2010 rétractée relativement à un accord de rupture conventionnelle signé le 8 avril 2010) a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Ni la stipulation par les parties à la rupture conventionnelle d'une indemnité spécifique de rupture d'un montant inférieur à celui prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail, ni la fixation d'une date de rupture du contrat de travail antérieure au lendemain de l'homologation de la convention par l'autorité administrative n'entraînent, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture. Par application de ce texte, il appartient à une cour d'appel, saisie de demandes en annulation de la convention de rupture et en paiement de sommes à ce titre, de rectifier la date de la rupture et de procéder, en cas de montant insuffisant de l'indemnité de rupture conventionnelle, à une condamnation pécuniaire

depuis la rupture du contrat de travail et dans la limite de six mois, en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail et d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 1.500 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « L'activité est apparue en baisse dans la période 2008-2009 ; une rupture conventionnelle est proposée à David X... lors d'un entretien du 25 septembre 2009 avec le directeur commercial de la société. Par lettre du 30 septembre 2009, il est convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 9 octobre 2009. ¿ Sur le licenciement : La lettre de licenciement du 13 octobre 2009 fixe, par les motifs qu'elle énonce, les limites de ce litige.

3°/ qu'en se fondant sur la circonstance que M. X..., membre du comité de direction, n'avait jamais saisi le service des ressources humaines, les instances représentatives du personnel ou la médecine du travail d'une situation de harcèlement dont l'existence avait été invoquée lors de la saisine du conseil de prud'hommes le 22 août 2011, après qu'il eut vu échouer ses demandes en vue de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, circonstance inopérante pour caractériser en quoi l'employeur rapportait la preuve que la situation de M. X... était objectivement justifiée par des éléments étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

; au vu de l'attestation de Denis Y..., chargé d'affaires pour les sociétés SAGEMINES/GEO-RS, ce dernier indique avoir reçu Yann X... le 11 janvier 2011 à la suite d'une demande téléphonique du salarié le janvier, entretien au cours duquel le salarié lui a fait part de son intention de quitter la société car il avait obtenu confirmation que sa candidature était retenue par la société GDF/SUEZ STORENGY, et lui a demandé la possibilité de réduire le préavis et d'envisager une rupture conventionnelle ; il précise également que le salarié lui a indiqué vouloir "finaliser un tableau d'arriérés de salaires qu'il réclamait et qu'il m'adresserait par e-mail très prochainement.

; que ce trouble serait d'autre part caractérisé par le refus de la SA GDE de leur appliquer le PSE en méconnaissance des dispositions de ce plan qui prévoyait que les salariés refusant de muter et refusant d'adhérer au plan de départ volontaire devraient être licenciés pour motif économique et bénéficier des mesures prévues au PSE ; que ce trouble résulterait enfin de l'inégalité de traitement entre les salariés soumis à une même opération puisque ceux ayant accepté une rupture conventionnelle bénéficient du dispositif protecteur du licenciement et des mesures d'accompagnement du PSE tandis que ceux ayant refusé ce mode de rupture se voient imposer une mobilité forcée et à défaut une sanction disciplinaire ; que subsidiairement, les salariés intimés soutiennent que les clauses de mobilité auraient été mises…

produire pour le début du mois d'octobre 2008,- l'abandon dans lequel vous avez fautivement laissé l'usine lors du salon de l'emballage dans la semaine du 7 au 21 octobre 2008 en n'organisant aucune permanence de l'équipe d'encadrement supérieur, vous-même et M. D... vous étant absentés au cours de celle période,- vos démarches et initiatives au sujet de la rupture conventionnelle du contrat de travail de Monsieur D... que vous avez entreprise fautivement le 28 octobre 2008, au mépris des directives reçues le 17 octobre...- Vos défaillances gravement fautives en ce qui concerne notamment les incidents survenus sur la grille de tamisage de la machine « Frewitt » le 22 octobre 2008...- Les entraves, obstructions et provocations fautives relevées par M. C...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 novembre 2013), que M. X... a été engagé le 8 décembre 2008 par la société Groupe Pierre Le Goff Rhône Alpes Centre (la société) ; que les parties ont signé le 17 mars 2011 une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative le 26 avril suivant ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il est permis au juge du contrat de travail -nonobstant l'homologation administrative et le respect des conditions de forme destinées à s'assurer du consentement éclairé du salarié - de…

; 2 263, 18 euros à titre de paiement des heures complémentaires ; 226, 31 euros au titre des congés payés y afférents ; 1 177, 80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 117, 78 euros au titre des congés payés y afférents ; 241, 23 euros à titre d'indemnité de licenciement ; Aux motifs que le 24 novembre 2011, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable en vue d'une éventuelle rupture conventionnelle pour le 2 décembre suivant, au siège social de l'entreprise, ... à Saint-Jean de la Ruelle. Celui-ci a refusé que l'entretien ait lieu dans le hall de l'immeuble et il est parti.

de sa demande tendant à voir juger la société Habitat Création responsable de l'inaptitude à l'origine de la rupture du contrat de travail et de ses demandes subséquentes et d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour tabagisme passif et de ses demandes relatives au licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Madame X...

L'article L. 1237-13 du code du travail prévoit comme montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul de ce minimum est celui fixé par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 de ce code

témoigne-de la production par Madame Sandra X... de son diplôme,- ne jamais avoir reçu de plainte de la part des familles dont s'est occupée Madame Sandra X... en tant qu'enseignante,- avoir créé son entreprise concurrente sans que Monsieur E... ne s'y oppose, ce dernier ne souhaitant pas payer la contrepartie de la clause de non-concurrence, etc,- du refus de Monsieur E... de signer une rupture conventionnelle la contraignant à démissionner,- d'avoir suivi une formation « obligatoire imposée par le franchiseur » en compagnie de Madame Sandra X... laquelle a dû, de ce fait, sevrer son enfant, précisant cependant « Madame Sandra X...