Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 169

ses cours, et l'avoir mis en disponibilité jusqu'à la rupture du contrat de travail, que par courrier du même jour, celui-ci a invité le salarié à se présenter à son bureau le lundi 10 novembre afin de concrétiser la résiliation amiable du contrat de travail conformément aux dispositions légales du 19 juillet 2008, que le salarié n'avait pas consenti à la rupture conventionnelle de son contrat de travail, que le salaire avait été maintenu, que par courrier du 20 novembre 2008, le directeur avait adressé au salarié une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement assorti d'une mise à pied conservatoire, et que son licenciement pour faute grave lui avait été notifié le 2 décembre 2008, ce dont il résultait que le salarié n'avait pas fait l'objet d'un licenciement verbal le 4 novembre 2008,…

même il interviendrait à la demande du salarié ; 1) ALORS QU'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, la rupture du contrat de travail pouvait intervenir d'un commun accord entre employeur et salarié, sans condition de forme particulière, dès lors qu'il n'existait aucun litige entre les parties ; qu'en retenant en l'espèce, qu'une rupture conventionnelle n'avait pu intervenir dans les formes d'un licenciement, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1221-1 et L.

Le médecin du travail répond le 27 janvier 2010 : " Je confirme l'avis médical émis le 19 janvier 2010 dans lequel il est précisé que " Madame X...Angéla ne peut effectuer aucun travail dans votre entreprise et ce, de façon définitive "./ Le conseil constate que la salariée, dans ses écritures, soutient que l'employeur veut faire en sorte qu'elle démissionne ou fasse une rupture conventionnelle./ Dans l'attestation de Monsieur A... Jean-Pierre, conseiller du salarié, celui-ci écrit : " J'évoque la possibilité d'une rupture conventionnelle, Monsieur Y...semble ne pas souhaiter ce mode de rupture "./ Le conseil constate que cela va à l'encontre des écritures du demandeur./ Le conseil dit et juge que le licenciement est à juste titre bien fondé et rejette la demande de dommages et intérêts./ Sur le préavis.

; qu'à titre très subsidiaire, sur la preuve des heures supplémentaires, que Monsieur [K] [I] ne produit que des relevés établis par une salariée placée sous ses ordres et non contresignés par la présidente ; Sur les dommages-intérêts, que le Conseil de Prud'hommes les a alloués au motif du non paiement des heures supplémentaires, argument qui tombera de lui-même ; qu'aucun argument ne peut être tiré des discussions sur une rupture conventionnelle qui n'a finalement pas donné lieu à un accord, alors que le salarié a profité de ses congés payés pour préparer son départ vers la concurrence ; Par conclusions écrites, déposées le 8 octobre 2012 et reprises oralement, auxquelles il convient de se référer, l'AGS - CGEA de [Localité 2] demande à la Cour de : - Donner acte à l'AGS prise en son CGEA de [Localité 2]…

Si l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n'est pas tenu d'établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois, il en va autrement lorsque le projet de réduction d'effectifs implique la suppression de l'emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l'entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires et conduit soit au maintien de ces salariés dans l'entreprise dans un autre emploi, soit à leur licenciement.

; que lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, la salariée, même dans l'impossibilité d'exécuter son préavis, ne perd pas le bénéfice de l'indemnité compensatrice ; que les droits de la salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de trois mois non contestés dans leur quantum, seront précisés au dispositif de l'arrêt ; qu'il en va de même des indemnités de rupture conventionnelle et spéciale prévues aux articles 13 et 14 de la convention collective des VRP, dont les modalités de calcul ne sont pas en discussion ; que justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins 11 salariés, Mme Y... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

que l'effectif de l'entreprise était passé, de fin décembre 2008 à fin avril 2009 de 164 personnes à 135 personnes dont 15 pour le seul mois d'Avril 2009 parmi les 21 salariés qui ont disparu des ateliers de Janvier à Mai 2009. Si l'employeur a usé de toutes les possibilités légales pour réduire la masse salariale, y compris les départs en retraite et les ruptures conventionnelles, il ressort du débat que l'employeur a procédé à deux vagues de licenciement pour motif économique, l'une le 09 janvier 2009 et l'autre le 06 Mars 2009, sans donner de raisons sérieuses pouvant justifier cette manière de faire, de sorte que la Cour en tire la conséquence que la justification s'en trouve dans le motif d'éviter un plan de sauvegarde de l'emploi, ce qui caractérise une fraude à la loi. En licenciant Pasquale X...

a signé les avenants à son contrat de travail ainsi que l'accord de rupture du 26 mars 2007 ; qu'il ne saurait sérieusement être soutenu par le demandeur que l'accord de rupture d'un commun accord du contrat de travail n'a pas été valablement rompu ou qu'il est lésionnaire ; que les clauses de l'accord de rupture du contrat de travail ne sauraient être confondues avec le dispositif de rupture conventionnelle prévu à l'article L.

'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Jacques BAIZET, président, et par Frédérique JANKOV, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSE DE L'AFFAIRE Monsieur Didier X... a été salariée de la société Calberson Rhône Alpes. Les parties ont régularisé le 20 mars 2009 une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail, puis le 25 mai 2009, une transaction, comportant notamment une clause de confidentialité. Estimant que Monsieur X... avait manqué à son obligation de confidentialité, la société Calberson Rhône Alpes l'a assigné devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en indemnisation de ses préjudices. Monsieur X... a soulevé une exception d'incompétence de cette juridiction au profit du conseil de prud'hommes.

tendant à faire constater que la rupture de son contrat de travail est imputable à l'employeur ; Or, il est établi que Mme Aline Y... a, de manière reconventionnelle, demandé au conseil de prud'hommes d'Angers de dire que c'était Mme Sonia Z... qui avait mis fin au contrat de travail, et subsidiairement de dire que la rupture devait être analysée en une rupture conventionnelle. Le conseil de prud'hommes d'Angers a omis de statuer sur cette demande reconventionnelle, puisque la décision entreprise dit seulement : - ordonne à Mme Aline Y... de payer à Mme Sonia Z... la somme de 364 € à titre de préavis ; - ordonne à Mme Sonia Z... de remettre à Mme Aline Y...

la décision du Conseil de prud'hommes qui a prononcée cette résiliation à la date de son jugement du 10 avril 2008 doit être confirmée ;- sur les demandes indemnitaires ; attendu que la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur X...

Enfin, à l'examen du contrat de travail consenti à Madame [L] [I], engagée à la suite de sa révocation et de son licenciement, les missions de cette dernière qui bénéficie d'un statut de cadre dirigeant salarié et non mandataire social, sont identiques à celles qui lui avaient été attribuées. La présidence de la COMPAGNIE THERMALE DE [Localité 4] avait en mars 2010, envisagé une procédure de rupture conventionnelle. Enfin, les bulletins de salaire y compris pendant la période où il a été Directeur Général, mentionnent la Convention Collective applicable. Par ailleurs, sa nomination en qualité de Directeur Général n'avait toujours pas été formalisée au mois d'août 2010. Mais de plus, aucun avenant n'a été signé en vue de concrétiser la suspension du contrat de travail qui est resté en vigueur.