Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2015, 14-11.166

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/05/2015

Numéro d'affaire

14-11.166

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00856

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de vio…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen, qui manque en fait en sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, dont ils ont pu déduire que l'employeur n'avait commis aucun manquement empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant la résiliation judiciaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze et signé par Mme Vallée, président, et Mme Piquot, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la…