Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 13-24.953

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/07/2015

Numéro d'affaire

13-24.953

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01135

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 septembre 2013), que M. X..., nommé le 1er octobre…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 septembre 2013), que M. X..., nommé le 1er octobre 1976 ingénieur des études et techniques d'armement au ministère de la défense, statut militaire, affecté le 1er décembre 1986 en qualité de responsable du service de production des munitions d'artillerie au sein du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT), service dépendant du ministère de la défense devenu à compter de 1990 GIAT industries, entreprise publique, a été placé, sur sa demande, en position de retraite de l'armée de terre à effet au 1er juin 2002, date à laquelle il est devenu salarié de la société GIAT industries, puis, lors de la filialisation de l'activité munitions en 2006, salarié de la société Nexter munitions ; qu'il a saisi le 22 août 2011 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation jud…