Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2015, 14-22.387

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/10/2015

Numéro d'affaire

14-22.387

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01689

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris , 10 juin 2014) que Mme X... a été engagée le 5 mai 2008…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris , 10 juin 2014) que Mme X... a été engagée le 5 mai 2008 par la société Y... et associés en qualité de directeur du cabinet de cette société et de directeur délégué de la société Référence ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire, qu'en cours d'instance elle a été licenciée le 26 avril 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée le 26 avril 2011, et de le condamner à verser une somme à titre d…