Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 165

à Mme Z..., trésorière, de tenir une urgente réunion de travail marketing décidée par le bureau et souligné que « la directrice salariée coopère par définition aux travaux du bureau, en s'adaptant aux méthodes ou pratiques propres à chaque équipe élue». J'ajouterai que vous avez pris des décisions qui ne relèvent pas de votre compétence en signant deux ruptures conventionnelles de contrat de travail engageant l'association au versement d'indemnités conventionnelles sans m'en informer au préalable ni m'avoir exposé vos intentions motivées d'y accéder» ; qu'aux termes du conseil d'administration du 16 février 2009, Mme A...

; que la FONDATION RICHARD ne saurait se prévaloir d'une instruction de la Délégation Générale du Travail du 8 décembre 2009 qui excepterait le secteur de l'économie sociale et le secteur sanitaire et social d'une telle obligation ; qu'en effet outre que les juridictions judiciaires ne sont aucunement liées par les circulaires ou instructions administratives, l'instruction en question ne concerne que la rupture conventionnelle du contrat de travail et qu'elle est donc étrangère à la matière des licenciements pour autre cause ; Attendu que le Conseil de Prud'hommes a justement évalué le préjudice causé à la salariée par l'absence d'information sur le droit individuel à la formation et sur la portabilité des garanties de prévoyance ; que le jugement dont appel sera donc confirmé de ce chef » ; ET AUX MOTIFS A…

privés des moyens nécessaires pour assurer leurs fonctions ; qu'il convient par ailleurs de s'interroger sur l'objectif poursuivi par Me A... qui souhaitait supprimer le service des locations immobilières tout en préparant à l'époque la reprise de son étude par un confrère travaillant lui-même à ses côtés ; qu'il avait d'ailleurs proposé à ses salariées une rupture conventionnelle de leur contrat de travail qu'elles ont refusé ; que si les chiffres de l'activité globale de l'étude montrent une diminution sensible des bénéfices entre 2006 et 2008, passant de 406. 082 ¿ à 174. 786 ¿, puis à 107. 242 ¿ à la fin de l'année 2009 après déduction des salaires et charges sociales, en revanche, le service de locations immobilières enregistre en 2008 une progression atteignant 85. 216, 60 ¿ contre 69.

ès qualités affirme qu'après le 12 janvier 2005, terme du contrat à durée déterminée mentionné plus haut, les relations se sont certes poursuivies mais à des conditions différentes (à la tâche), en considération du fait que Brigitte X...travaillait à temps complet pour la société La Redoute, ce qui ne lui laissait que peu de temps à consacrer à son activité de couturière ; que si l'employeur a effectivement donné son accord, dans le cadre de pourparlers, à une rupture conventionnelle moyennant paiement d'une somme de 5 000 euros toutes causes confondues, il n'a nullement reconnu le bien fondé des prétentions adverses mais au contraire clairement affirmé, en particulier dans une lettre du 15 juin 2010, n'avoir jamais manqué à ses obligations ; qu'il observe que, si Mme X...avait effectivement travaillé 10…

de faire au mieux pour gérer l'établissement sans que M. Z... soit apparemment satisfait » ; - un arrêt maladie du 12 novembre 2009 avec deux arrêts de prolongation jusqu'au 3 janvier 2010 mentionnant « existence d'un état dépressif secondaire dû à burn out + harcèlement professionnel » ; des courriels des 10 au 16 décembre 2009 sur une proposition de rupture conventionnelle par le salarié dont le premier a pour objet « appel téléphonique » dans lequel M. X... se réfère à un entretien téléphonique du même jour annonçant à M. Z... sa prolongation d'arrêt maladie et la réponse de ce dernier en ces termes « restez malade le plus longtemps possible et ne revenez pas » l'amenant à ne plus souhaiter continuer sa collaboration ; une attestation de Mme Y...

; qu'il résulte des termes du procès-verbal du conseil d'administration de l'IMAP, daté du 6 octobre 2009, qu'un déficit de 130.000 ¿ est signalé et que la Communauté de Communes d'Isle Manoire accorde une subvention exceptionnelle à hauteur de 75.000 ¿, mais que ce secours ne peut permettre de sécuriser un déficit qui s'accroît, l'équilibre financier de cette association devant être atteint. Dans cet objectif, une rupture conventionnelle du contrat de travail de Monsieur D..., directeur, est envisagée dans le cadre d'une préretraite, ainsi que le licenciement économique d'une employée administrative de l'association, et un changement de locaux destiné à régler un loyer inférieur.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 octobre 2012), que Mme X... a été engagée le 27 janvier 2009 en qualité d'employée de vente par la société Chysterac ; que les parties ont conclu le 16 mars 2010 une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que le seul fait que l'accord de rupture conventionnelle ait été conclu plusieurs semaines après le prononcé et l'exécution d'une mise à pied disciplinaire, même injustifiée, ne caractérise pas…

; qu'elle ajoute que, dans le contexte concurrentiel auquel elle était confrontée et compte tenu du positionnement de ses produits sur le marché mondial, la menace sur la compétitivité du secteur était incontestable et la suppression du site des Vosges était inévitable ; qu'elle ajoute que les recherches de reclassement ont été conduites loyalement ; que l'article L1237-17 du Code du travail précise que les règles propres à la rupture conventionnelle sont inapplicables aux ruptures résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi définies par l'article L 1233-61 du Code du travail ; mais qu'il est de droit que, sauf fraude ou vice du consentement, la cause de la rupture ne peut être contestée lorsque la résiliation du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux…

suppression du site des Vosges était inévitable ; qu'elle ajoute que les recherches de reclassement ont été conduites loyalement ; que la société Seb conteste toute collusion frauduleuse avec la société Modulex-Europe ; qu'elle rappelle qu'elle est en litige avec cette société ; que l'article L1237-16 du code du travail précise que les règles propres à la rupture conventionnelle sont inapplicables aux ruptures résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi définies par l'article L 1233-61 du même Code ; mais qu'il est de droit que, sauf fraude ou vice du consentement, la cause de la rupture ne peut être contestée lorsque la résiliation du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif soumis aux représentants du personnel ; qu'ainsi en…

démontre par conséquent la réalité de l'existence d'un contrat à durée déterminée, conclu pour 188 jours, à compter du 1er février 2010, entre lui et Madame X..., pour un emploi de lad-jockey ; QU'il ne fait pas débat que ce contrat de travail a été rompu de manière verbale le 16 février 2010, sans procédure et sans motif donné par l'employeur, qui a adressé à Pole Emploi une attestation de rupture en visant le motif "rupture conventionnelle", mais allègue devant la cour un licenciement, dont il reconnaît n'avoir pas respecté les formes ; que la nature du contrat de travail étant établie comme étant celle d'un contrat à durée déterminée, les conditions de sa rupture doivent être examinées au regard des dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail qui stipulent que : "sauf accord des parties, le…

Le défaut d'information du salarié d'une entreprise ne disposant pas d'institution représentative du personnel sur la possibilité de se faire assister, lors de l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative n'a pas pour effet d'entraîner la nullité de la convention de rupture en dehors des conditions de droit commun

Une clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, et que le passage du salarié de l'une à l'autre est le résultat d'une entente entre lui et ses deux employeurs successifs. Elle reprend cependant ses effets normaux à partir du jour où le contrat de travail avec le second employeur a été rompu.