Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 164

dans l'incertitude de leur devenir après le 31 décembre 2009. D'ailleurs, face à cette incertitude, deux salariés Monsieur A... et Monsieur B... ont pris l'initiative de démissionner les 29 septembre et 1er octobre 2009 avec préavis expirant le 31 décembre 2009 dispensant la SAS ELIVIA LE LION de leur verser des indemnités de rupture. Elle acceptait une rupture conventionnelle pour Madame C... tout en sachant que ce type de rupture ne permettrait pas à la salariée de bénéficier des avantages d'une Convention de Transition professionnelle liée aux conséquences d'un licenciement économique.

; qu'il appartient au juge devant lequel est invoqué un harcèlement moral de prendre en compte dans leur ensemble les éléments invoqués par le salarié en ce sens ; qu'en l'espèce, M. X...

de travail n'était pas nul et de nul effet mais demeurait un contrat à durée indéterminé liant les parties et permettant toujours à l'employeur d'imposer à son salarié diverses sujétions, et notamment des dates de reprise impératives, ce que le salarié ne semble pas avoir compris lors de ses tentatives réitérées de contraindre son employeur à signer une rupture conventionnelle ; que son refus de regagner son poste de travail malgré les nombreuses invectives de la Mutuelle sera jugé comme constitutif d'une faute grave et le licenciement opéré par la Mutuelle parfaitement justifié ; qu'il y a lieu en conséquence de débouter Monsieur X...

05. 2010 de José Manuel X... à Magali B... pour faire un point sur les dossiers ; courriel du 11. 05. 2010 de Franck A... à José Manuel X... pour remerciement de son action auprès d'un client ; courriel du 11. 05. 2010 de Franck A... à José Manuel X... annonçant une réunion le lendemain ; courriel du 12 mai 2010 de Magali B... à José Manuel X... annonçant la rupture conventionnelle de son contrat et la fin de son activité le 28 mai, courriel du 18. 05. 2010 de Pierre Z... faisant référence à un entretien de la veille avec José Manuel X...) ; qu'en dehors des deux courriers des 14 mai et 7 juin 2010 examinés ci-dessus, les différents courriels produits par l'appelant ne démontrent pas que Monsieur José Manuel X...

; que cependant, l'absence de motif sérieux et la brutalité de son licenciement lui ont nécessairement causé un préjudice, que la cour est en mesure de fixer à 3. 000, 00 euros » ; 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties, exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, M. X...

de sortie de crise ne saurait être assimilée à une volonté de frauder les dispositions relatives à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, et a, par motifs adoptés, constaté, d'une part, que le même motif économique a justifié la mise en place de deux vagues successives de licenciements collectifs de neuf salariés et d'autre part, que quatre ruptures conventionnelles sont intervenues entre les deux vagues de licenciement ainsi qu'une rupture conventionnelle intervenue postérieurement à la seconde vague de licenciement collectif ; que dès lors en retenant, par motifs propres, que la tentative de morcellement des licenciements afin d'éviter la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi n'est nullement avérée et que, par motifs adoptés, les ruptures conventionnelles ne reposent sur aucune…

; Le fait de procéder à un nombre de licenciements limité dans la partie de l'activité de l'entreprise essentiellement touchée par la crise en se basant sur une hypothèse de sortie de crise ne saurait être assimilé à une volonté de frauder les dispositions relatives à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Par ailleurs, les premiers juges ont exactement retenu qu'aucun élément objectif ne permet de mettre en doute les quatre ruptures conventionnelles intervenues entre les mois de mai et d'août 2009 non plus que celle de M. Y... intervenue postérieurement au licenciement de M. X...

de prud'hommes, en sa formation des référés, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QUE lorsque l'employeur est commerçant, la preuve de l'existence du contrat de travail se fait par tout moyen ; qu'il résulte des motifs de l'ordonnance que divers documents produits, dont le certificat de travail et l'acte de rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme X..., portaient le cachet de la société A L'Eau Christian, ce dont il résultait que cette dernière était liée à la salariée par un contrat de travail apparent ; qu'en jugeant que la société A L'Eau Christian n'avait pas la qualité d'employeur de Mme X..., le conseil de prud'hommes, en sa formation des référés, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient en violation de…

000 € en 2006 ;- depuis qu'elle a saisi le Conseil de Prud'hommes, on lui a retiré une agencé, puis un client de son portefeuille, et n'a pas été informée de l'ouverture de contrats dans des agences dont elle s'occupe ; que, dans ces conditions, c'est vainement que la CAISSE D'EPARGNE rétorque notamment que :- Mme X...

en qualité de caissière et quelques jours avant le départ de M. E..., à l'embauche de M. D... en qualité de boucher charcutier ; que certes à compter d' août 2009, soit quelques semaines avant le licenciement de Mme X..., M. Z... a embauché M. A... en qualité de charcutier traiteur et M. B... en qualité d'apprenti ; que ces embauches sont intervenues alors qu'il avait été envisagé une rupture conventionnelle avec M. D... qui a été différée ; que force est de constater que ces deux embauches sont intervenues pour des postes distincts de celui occupé par Madame X... ; qu'il est établi qu'aucune embauche n'est intervenue sur le poste de Madame X...

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative ou, s'agissant d'un salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L.

de la période d'essai. La rupture du contrat de travail de Madame [S] [H] est intervenue le 30 septembre 2010, à la suite de l'homologation de la convention de rupture par la direction du travail.