Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 164

, alors qu'elle avait refusé un mi-temps thérapeutique pourtant conseillé par le médecin ; un entretien aura lieu entre Mme [Z] et son employeur le 31 mars 2011, avec l'assistance d'un conseiller du salarié ; dans les échanges ultérieurs en avril 2011, l'employeur invoquera une démission et la salariée la demande de l'employeur aux fins de signature d'une rupture conventionnelle. S'agissant des congés, la Salariée a formé une demande le 7 janvier 2011, soit quelques jours après sa reprise du travail des congés en février 2011 et en avril 2011.

[1] qui exploite un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; que la salariée, en arrêt de travail à compter du 20 juillet 2010, a signé le 27 juillet 2010 avec l'employeur une convention de rupture de son contrat de travail à effet au 2 septembre suivant ; que, soutenant avoir été victime d'un harcèlement moral et contestant la qualification de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a fait l'objet d'actes de harcèlement moral, de requalifier la rupture conventionnelle signée le 27 juillet 2010 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le mécanisme probatoire spécifiquement…

; que toutefois, ces témoins procèdent par voie d'affirmations générales sans faire état d'un événement précis ou d'une situation particulière qu'ils auraient personnellement constatée ; qu'il n'est communiqué aucun compte rendu d'entretien ni aucune pièce susceptible de justifier d'un ordre ou d'une directive donné à Madame [K] [M] par la Société [1] ; que la défenderesse établit aussi qu'elle a repris les dossiers suivis par Madame [C] [F] après la rupture conventionnelle du contrat de travail de cette dernière et qu'elle a prodigué des conseils à Monsieur [Y] [P] courant décembre 2010 et janvier 2011, ce qui lui fait écrire qu'elle avait des fonctions d'encadrement ; que toutefois, celui-ci atteste qu'il travaillait pour le compte de [1] dans le cadre d'un stage en alternance et que c'est Monsieur [Z] [O]…

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l'autorité administrative, l'homologation d'une convention de rupture conclue en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail

l'époque, L. 121-1 devenu pour l'essentiel l'article L. 1221-1, dans la refonte du Code du Travail ; qu'il n'est pas contredit par la demanderesse que la défenderesse n'a pas reçu d'autre courrier de l'Inspection du Travail à la suite de la lettre que lui a adressée la demanderesse ; qu'il convient simplement de noter que tout début mars, une tentative de rupture conventionnelle du contrat de travail à l'initiative de la demanderesse est intervenue, qu'elle n'a pas abouti en raison d'un désaccord sur le montant de l'indemnité demandée ; que la demanderesse est en arrêt maladie depuis le 9 mars 2009 ; qu'il est également patent que le dernier, et consécutif, arrêt maladie, en date du 28 juillet 2010, indique « un état dépressif majeur réactionnel » ; que la saisine du Conseil des Prud'hommes est du 10 janvier…

En application des dispositions de l'article L. 1237-14 du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande d'homologation, et à défaut de notification dans ce délai, cette homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. Il en résulte que doit être regardée comme implicitement homologuée toute convention de rupture pour laquelle une décision administrative expresse n'a pas été notifiée aux parties à la convention dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'homologation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 22 novembre 2004 par la société Meilleur taux ; que suite à la rupture conventionnelle homologuée, elle a quitté l'entreprise le 17 mars 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement d'heures supplémentaires et l'indemnisation de repos compensateurs non pris ; Attendu que, pour débouter l'intéressée de ses demandes, l'arrêt retient que les éléments invoqués par la salariée, qui se fonde sur une moyenne hebdomadaire de 50 heures par semaine " par extrapolation " ainsi qu'elle l'indique elle-même et à tort retenue pendant ses absences, ne sont pas suffisamment précis quant aux horaires…

L'employeur, qui établit par la production d'un procès-verbal de carence, dont la validité n'était pas contestée, l'absence d'institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise, ne viole pas l'article 90 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 en n'informant pas le salarié, dont il envisage le licenciement pour faute grave ou insuffisance professionnelle, de la possibilité de saisir pour avis le conseil prévu par ce texte, dès lors que la mise en place de ce conseil suppose l'existence de telles institutions

Le salarié reproche en réalité à l'employeur des réorganisations successives qui risquaient de conduire à terme au transfert de l'ensemble des postes de directeur comptable des filiales du groupe en région parisienne et à une mobilité géographique qu'il ne voulait pas accepter. Sans attendre l'engagement d'une éventuelle procédure de licenciement pour motif économique, il a, suite au refus de l'employeur décidé de mettre en place une rupture conventionnelle, préféré prendre acte de la rupture de son contrat de travail, pour rejoindre, à partir du 16 août 2010, le poste de directeur comptable de la SAS Dodin Campenon Bernard à Toulouse, filiale du groupe Vinci.

qu'elle avait « des qualités de rigueur qui lui conféraient certaines faveurs », - la troisième, établie par une responsable d ¿ agence de la société Aix Déménagement qui considère que la salariée était hautaine et peu serviable mais que ses qualités professionnelles étaient mises en valeur par le directeur Michel B..., * les documents relatifs à la rupture conventionnelle signée par l'entreprise et par Joëlle D... mentionnant une indemnité spécifique de 2331 ¿ pour une rémunération mensuelle brute moyenne de 2219 ¿ (pièces 33 et 35), * la lettre adressée par Michel B...

, pour faire valoir que la rupture du contrat de travail du salarié licencié le 19 mars 2010, soit près de 4 mois après la liquidation judiciaire du 27 novembre 2009, est intervenue hors dudit délai légal de garantie excluant la couverture de l'AGS pour l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité légale de licenciement et le cas échéant l'indemnité de rupture conventionnelle, alors que ces créances indemnitaires sont nées avant que l'association ARAST ne soit placée en liquidation judiciaire.

[E] [D] a été engagé par la société C-Marketing selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 mai 2004, en qualité de directeur commercial. Le contrat de travail a été transféré à la société Weborama SA puis à la société Weborama Connexion. La convention collective applicable est celle des entreprises de la publicité et assimilées. Au début de l'année 2010, [E] [D] et la société Weborama Connexion ont mis fin à leur relation par une rupture conventionnelle en date du 4 avril 2010, un engagement de non concurrence a en outre été signé par les parties. [E] [D] a saisi le Conseil de Prud'Hommes de PARIS pour voir déclarer nul cet engagement de non concurrence et obtenir paiement de dommages-intérêts.