Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 décembre 2015, 13/02310

Mots-clés droit social

Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 10

Date

09/12/2015

Numéro d'affaire

13/02310

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 Décembre 2015 (n° , 04 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/02310 Décision déférée à…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 Décembre 2015 (n° , 04 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/02310 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Décembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 11/14889 APPELANTE SAS WEBORAMA CONNEXION N° SIRET : 438 611 246 00036 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christophe NEVOUET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0106 INTIME Monsieur [E] [D] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Julie CONVAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0024 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, conseiller faisant fonction de président de chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller Madame Stéphani…