Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 158

sommes de 22.056,39 euros à titre de solde d'indemnité légale de licenciement et 131.560 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le Tribunal du travail de MAMOUDZOU a constaté la validité du document intitulé « départ négocié pour motif personnel » et a considéré qu'il devait s'analyser en une rupture conventionnelle ; que c'est à bon droit que l'appelant fait valoir l'absence de transposition de ce mode de rupture en vigueur en métropole dans le code du travail applicable à Mayotte et l'analyse des premiers juges sur ce point n'est pas exacte ; que la législation du travail, telle qu'elle existe à Mayotte, n'exclut pas néanmoins la possibilité de rompre le contrat par le biais du mutuus dissensus, tel que le prévoit l'article 1134 du Code civil ;…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour Mme T... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les parties ont opéré un montage en vue de reconnaître à Madame T... un statut salarié injustifié et d'AVOIR débouté Madame T...

, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que l'alinéa 2 dispose que les dispositions du chapitre du Code du travail relatif au licenciement pour motif économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa 1er ; qu'il résulte ainsi de la rédaction de l'article L.

définitif, le contrat de travail à durée déterminée de Madame [L] pouvant être renouvelé pour la saison estivale. Elle précise encore que son licenciement est intervenu à une période de conflit entre elle et la direction et que son absence prolongée a été une opportunité pour l'employeur pour rompre le contrat alors même qu'elle avait refusé une rupture conventionnelle. Madame [M] [O] en conclut que le licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse. Sur son préjudice, Madame [M] [O] précise être restée deux ans au chômage et avoir retrouvé depuis un an une activité dans le même domaine mais que son salaire a diminué fortement passant de 22.195 € à 17.218 €. Outre son préjudice matériel, elle précise avoir subi un préjudice moral consécutif à son licenciement et aux deux années d'arrêt maladie.

réclame paiement des sommes correspondant à son maintien de salaire pendant sa période d'arrêt maladie, et ce à hauteur de 22. 334, 91 euros, sans autre précision. Il a ensuite précisé sa demande dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, reprises lors l'audience de jugement.

M...dirigeant de PDI, lui avait demandé de créer sa propre société, afin de pouvoir travailler comme sous-traitant et non plus comme salarié, et d'économiser les charges patronales. Il n'en justifie cependant pas. Par ailleurs on comprend mal pourquoi, si tel était l'accord des parties, la création de SOLS BETON CORSE en septembre 2013 n'a pas été suivie d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, ni pourquoi M. X... a effacé ses mails antérieurs au 13 novembre 2013. La SAS PDI sollicite des dommages-intérêts de 250. 000 euros, au titre de la perte de marge brute de 28 % entre novembre 2013 et mai 2014, de sa perte de chance de développer son activité en Corse, de l'atteinte à son image et à sa réputation.

été proposé à Madame X... d'établir la liste des documents qu'elle souhaitait consulter; que cette pièce ne peut dès lors s'analyser en un mode de pression supplémentaire constitutive de harcèlement ; que l'appelante fait enfin état du « déballage » de sa situation en assemblée générale du 16 juin 2011 au cours de laquelle son employeurs évoqué la possible rupture conventionnelle de son contrat de travail ainsi que les négociations confidentielles en cours » ; que la discussion a toutefois été limitée à la présentation à l'assemblée générale par les membres du Bureau des conséquences financières d'une éventuelle rupture conventionnelle du contrat de travail de Madame X...

des deux parties acquis aux débats qu'après que Madame U... J... avait fait connaître à l'employeur son souhait de fixer nouvellement sa résidence à Reims pour raisons personnelles à compter de septembre 2012, des discussions s'étaient instaurées, tendant soit à confier à Madame U... J... un secteur proche de sa nouvelle domiciliation, soit à aboutir à une rupture conventionnelle ; Mme U... J... n'excipe pas de moyens ayant une valeur probante suffisante pour établir que le GIE [...] aurait fait preuve de mauvaise foi - ce qui ne se présume pas - en lui faisant des promesses finalement non tenues ; l'allégation selon laquelle le GIE [...] aurait subordonné la conclusion d'une rupture conventionnelle à des témoignages de Madame U... J...

mensuel moyen brut de 4.450 euros pour l'année 2010; que l'association soutient que cette augmentation en 2010 correspond à sa rémunération spéciale telle qu'accordée par le bureau à compter de janvier 2010 pour prendre en compte l'action supplémentaire du directeur dans le cadre de sa mission de chef de projet. Attendu que l'association verse enfin la rupture conventionnelle mettant fin au « contrat de travail liant les deux parties » pour le 31 mars 2011 et l'accord donné par la Direccte de Basse Normandie à ce protocole transactionnel mettant fin à la relation contractuelle entre l'association employeur et M. O... salarié, le 28 mars 2011.

M..., engagé le 9 mars 2001 par la société Distriper, enseigne super U, en qualité d'employé commercial, a été élu délégué du personnel en juillet 2006 et non réélu lors des élections professionnelles le 25 juin 2010, collège employé ; qu'après avoir reçu divers avertissements et une mise à pied disciplinaire le 8 juillet 2009, avoir vu refuser par l'inspection du travail son licenciement à trois reprises et décliné les propositions de rupture conventionnelle, il a été licencié après deux visites de reprise pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 30 novembre 2012 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un harcèlement moral (paiement de dommages-intérêts, résiliation aux torts de la société, nullité du licenciement pour inaptitude physique,…

; que l'avis d'aptitude n'a fait l'objet d'aucun recours ; que l'absence de rémunération de la salariée en absence injustifiée depuis le 14 novembre 2011 n'est pas imputable à l'employeur du moins jusqu'au 8 décembre 2011 ; que par la suite, madame X... reproche également à son employeur d'avoir été négligent dans la conduite de la procédure de rupture conventionnelle à laquelle ils avaient tous deux convenus le 8 décembre 2011, la laissant ainsi sans ressources ; que la SCP de Cardiologie ne conteste pas avoir été favorable à l'étude d'une rupture conventionnelle évoquée dès le 8 décembre 2011, les parties s'opposant sur l'imputabilité de la suspension du contrat de travail à compter de cette date puisque madame X...

.. a permis de constater qu'elle occupait un bureau équipé d'un ordinateur, d'une imprimante, d'une ligne téléphonique et connectée à Internet, le lieu étend chauffé et propre, une grande fenêtre donnant sur l'extérieur ce bureau se trouvant à côté de celui que sa collègue Madame S..., une lettre de Madame X... datée du 9 mai 2012 refusant la proposition de rupture conventionnelle de son contrat de travail estimant que le montant de 25 000 euros proposés n'était pas suffisant et proposant une nouvelle rencontre afin de conclure un accord de rupture conventionnelle ; que si l'employeur justifie que les locaux dans lesquels Madame X...