Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 157

(la société) et Mme X..., cette dernière étant engagée en qualité d'assistante du service clients ; que la société était gérée du 25 janvier 2001 au 1er octobre 2007 par Mme X... puis, à compter de cette date, par son époux, l'intéressée détenant trente-cinq des soixante-quinze parts sociales ; que le contrat de travail a été rompu le 8 mars 2010 par l'effet d'une rupture conventionnelle, homologuée par l'autorité administrative ; qu'à la suite du refus de Pôle emploi de reconnaître l'existence d'une relation de travail, Mme X... a engagé une instance aux fins d'obtenir le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et des dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter Mme X...

des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; que la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence dès la notification de l'acte juridique de rupture -unilatéral en cas de licenciement ou de démission, et bilatéral en cas de rupture conventionnelle- permet au salarié de connaître immédiatement l'étendue de sa liberté de travailler et répond ainsi à la finalité de la clause ; qu'en matière de rupture conventionnelle, si l'employeur et le salarié peuvent reporter, sans limite temporelle, la date de rupture du contrat de travail, en revanche le délai, suivant la première présentation de la notification de la rupture, dont dispose l'employeur pour dispenser le salarié de…

étant identique au vu du panorama des qualifications pour un opérateur spécialiste, versé aux débats ; qu'enfin, il convient de relever que les échanges de mails se sont terminés par la fixation d'un entretien à Madame X... au jeudi 31 mai à 14h, par son responsable ; que la salariée a fait savoir le même jour qu'elle prenait acte d'une proposition de rupture conventionnelle, ce qui est contesté par la société qui ne précise pas toutefois quel était l'objet de cet entretien ; que le lendemain, après interrogation posée le matin sur ses attributions, Madame X...

alarme sécurité (FAS), devenue FAS confort, et des prospects démarchés en vue de l'achat de matériels de télésurveillance ou de climatisation, contre une rémunération se montant à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes sur chaque vente d'alarme complète ou de climatisation réversible ; qu'un contrat de travail a été conclu à compter du mois de janvier 2005, auquel il a été mis fin par une rupture conventionnelle du 5 juin 2009, avec une nouvelle convention du 21 juin 2009, à effet au 15 juillet, homologuée le 10 juillet 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X...

une attestation de Monsieur G... Jérôme qui se présente comme prospectant chez les agriculteurs, lesquels l'ont informé « du mauvais accueil de Monsieur X... », indique que cette attitude a pénalisé ses ventes -la lettre adressée le 6 avril 2010 à l'inspecteur du travail par Monsieur X...

et janvier 2010 sur la base de 14 heures par semaine, et que la SA MINELLI a récupéré les sommes ainsi indûment versées sur les mois de février et mars 2010, lesquels ont donné lieu à l'émission de bulletins de paie négatifs. Par courrier en date du 6 mai 2010, Madame [H] [Y] (qui s'était auparavant le 21 avril 2010 rétractée relativement à un accord de rupture conventionnelle signé le 8 avril 2010) a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Ni la stipulation par les parties à la rupture conventionnelle d'une indemnité spécifique de rupture d'un montant inférieur à celui prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail, ni la fixation d'une date de rupture du contrat de travail antérieure au lendemain de l'homologation de la convention par l'autorité administrative n'entraînent, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture. Par application de ce texte, il appartient à une cour d'appel, saisie de demandes en annulation de la convention de rupture et en paiement de sommes à ce titre, de rectifier la date de la rupture et de procéder, en cas de montant insuffisant de l'indemnité de rupture conventionnelle, à une condamnation pécuniaire

depuis la rupture du contrat de travail et dans la limite de six mois, en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail et d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 1.500 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « L'activité est apparue en baisse dans la période 2008-2009 ; une rupture conventionnelle est proposée à David X... lors d'un entretien du 25 septembre 2009 avec le directeur commercial de la société. Par lettre du 30 septembre 2009, il est convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 9 octobre 2009. ¿ Sur le licenciement : La lettre de licenciement du 13 octobre 2009 fixe, par les motifs qu'elle énonce, les limites de ce litige.

3°/ qu'en se fondant sur la circonstance que M. X..., membre du comité de direction, n'avait jamais saisi le service des ressources humaines, les instances représentatives du personnel ou la médecine du travail d'une situation de harcèlement dont l'existence avait été invoquée lors de la saisine du conseil de prud'hommes le 22 août 2011, après qu'il eut vu échouer ses demandes en vue de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, circonstance inopérante pour caractériser en quoi l'employeur rapportait la preuve que la situation de M. X... était objectivement justifiée par des éléments étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

; au vu de l'attestation de Denis Y..., chargé d'affaires pour les sociétés SAGEMINES/GEO-RS, ce dernier indique avoir reçu Yann X... le 11 janvier 2011 à la suite d'une demande téléphonique du salarié le janvier, entretien au cours duquel le salarié lui a fait part de son intention de quitter la société car il avait obtenu confirmation que sa candidature était retenue par la société GDF/SUEZ STORENGY, et lui a demandé la possibilité de réduire le préavis et d'envisager une rupture conventionnelle ; il précise également que le salarié lui a indiqué vouloir "finaliser un tableau d'arriérés de salaires qu'il réclamait et qu'il m'adresserait par e-mail très prochainement.

; que ce trouble serait d'autre part caractérisé par le refus de la SA GDE de leur appliquer le PSE en méconnaissance des dispositions de ce plan qui prévoyait que les salariés refusant de muter et refusant d'adhérer au plan de départ volontaire devraient être licenciés pour motif économique et bénéficier des mesures prévues au PSE ; que ce trouble résulterait enfin de l'inégalité de traitement entre les salariés soumis à une même opération puisque ceux ayant accepté une rupture conventionnelle bénéficient du dispositif protecteur du licenciement et des mesures d'accompagnement du PSE tandis que ceux ayant refusé ce mode de rupture se voient imposer une mobilité forcée et à défaut une sanction disciplinaire ; que subsidiairement, les salariés intimés soutiennent que les clauses de mobilité auraient été mises…

produire pour le début du mois d'octobre 2008,- l'abandon dans lequel vous avez fautivement laissé l'usine lors du salon de l'emballage dans la semaine du 7 au 21 octobre 2008 en n'organisant aucune permanence de l'équipe d'encadrement supérieur, vous-même et M. D... vous étant absentés au cours de celle période,- vos démarches et initiatives au sujet de la rupture conventionnelle du contrat de travail de Monsieur D... que vous avez entreprise fautivement le 28 octobre 2008, au mépris des directives reçues le 17 octobre...- Vos défaillances gravement fautives en ce qui concerne notamment les incidents survenus sur la grille de tamisage de la machine « Frewitt » le 22 octobre 2008...- Les entraves, obstructions et provocations fautives relevées par M. C...