Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 156

constituant une partie non négligeable de l'activité de M. [N]; il n'est discuté qu'afin d'anticiper les difficultés qu'étaient susceptibles de générer cette restructuration en ce qui concerne les fonctions exercées par M. [N] des discussions ont eu l ieu ent re ce dernier et la société CHAROLAIS ACOR à propos d'une éventuelle rupture conventionnelle du contrat de travail, une proposition d'affectation en qualité d'acheteurs sur un autre secteur géographique pour la coopérative SOCAVIAC étant par ailleurs faite à M. [N] qui devait la refuser ; M.

Mme [N] [J] fait ensuite valoir que l'employeur lui a adressé huit courriers en cinq mois. Ces courriers ne sont pas listés précisément par la salariée, le dossier produit comportant les pièces suivantes : - courrier du 6 juillet 2012 faisant état d'une attente excessive au téléphone, - courrier du 10 juillet 2012 : il s'agit du même courrier adressé en LRAR - courrier convoquant à un entretien pour une rupture conventionnelle le 6 septembre 2012, - courrier du 26 septembre 2012 en réponse à un courrier de la salariée du 13 septembre 2012, - courrier du 14 novembre 2012 relatif à un retard à la prise de travail (8 h 10 au lieu de 8 h) et indication qu'à l'avenir toute autorisation d'absence sera refusée sans justificatif officiel, en invoquant une absence de 45 mn autorisée le 9…

de Mme [O] de sorte qu'elle n'apporte aucun élément montrant qu'elle a effectué cette tâche ni même qu'elle lui a été demandée ; que sur des violences psychologiques, pressions et menaces en 2009 pour qu'elle démissionne : que Mme [O] dénonce des pressions de plus en plus violentes pour la forcer à démissionner ou accepter une rupture conventionnelle ; qu'elle invoque à ce titre un avertissement auquel M. [T] a renoncé et tente de tirer argument d'un mail adressé par ce dernier au service des ressources humaines le 6 octobre 2009 à son sujet ; que la cour relève que ce mail ne lui était pas adressé et qu'elle en a eu connaissance dans le cadre de ce contentieux ; que dans cet écrit, M.

annuler la convention de rupture homologuée et les demandes relatives au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés afférents, aux dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et pour non respect de la procédure de licenciement, aux frais irrépétibles de première instance ; AUX MOTIFS QUE la validité de la rupture conventionnelle est subordonnée notamment au respect des règles relatives au respect des règles relatives au consentement des parties ; qu'en l'occurrence, Mme [Y] soutient que son consentement a été vicié.

K..., mail adressé le 26 septembre 2010 par la présidente du conseil syndical au syndic, Monsieur N..., dans laquelle la première citée indique « suite à la réunion interne du conseil syndical, la décision concernant Madame P... K... est de se séparer d'elle à moindre frais et le plus rapidement possible. Pour le licenciement, je pense qu'à l'heure actuelle étant en maladie, c'est difficile de faire un licenciement pour faute !

; que pour faire la preuve, qui lui incombe, que ces agissement sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, l'intimée invoque la partialité du témoignage de M. [X], en faisant valoir que celui-ci ne peut témoigner de faits postérieurs au 11 février 2008, date de son arrêt de travail continuellement reconduit jusqu'à la fin de son contrat, le 19 avril 2011, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, supportait difficilement en tant qu'ancien chef d'entreprise, de se soumettre à des ordres, a co-signé certains documents produits par M. [H], en particulier la lettre du 18 septembre 2003 ; que rappelant qu'à l'issue de la visite médicale annuelle, le 16 janvier 2008, M.

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande. Il en résulte que, lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

; que durant ce dernier arrêt de travail, elle a consulté le docteur [K], médecin du travail, qui a établi le 24 octobre 2011 à l'adresse d'un de ses confrères le courrier suivant : « J'ai demandé à ce salarié de vous consulter pour : La poursuite de la prise en charge, sachant que j'ai pu rencontrer l'employeur (Directeur et Présidente).

;il n'a pas bénéficié d'une visite de reprise ; qu'il appartient à l'employeur d'organiser cette visite ; qu'en l'espèce il était fait valoir par la salariée (conclusions p. 7 et 10) : qu'elle était revenue voir son employeur pour la reprise de son travail le 27 septembre 2010 qui avait voulu qu'elle accepte une rupture conventionnelle et lui avait dit de ne pas reprendre le travail, ainsi qu'il ressort du courrier du 28 septembre 2010 reçu de son employeur et relatant cette visite ; qu'en confirmant le jugement aux motifs que « L'employeur ne peut (…) faire procéder à cet examen de reprise que si le salarié a effectivement repris son poste ou a manifesté l'intention de le reprendre.

; qu'enfin, aucune disposition régissant l'allocation de prestations chômage ne permet leur perception au cours de l'exécution du contrat de travail en cas de non-paiement des salaires ; qu'au surplus, les prestations chômage ne peuvent être versées par Pôle emploi qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou dans l'hypothèse d'une démission du salarié justifiée par le non-paiement du salaire dû en contrepartie d'un travail accompli, l'acceptation de la prise en charge par Pôle emploi étant subordonnée à la production par le salarié d'une ordonnance de référé ou du bureau de conciliation condamnant l'employeur au paiement de salaires ; qu'en l'espèce,…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M.

L'article 381 du code de procédure civile applicable aux instances prud'homales prévoyant que la décision de radiation est notifiée aux parties par lettre simple, encourt la cassation l'arrêt, qui pour écarter la péremption d'instance, retient que le délai de péremption n'a pas commencé à courir à l'égard d'une partie, dès lors qu'il est établi que celle-ci n'a pas été rendue destinataire par lettre recommandée avec avis de réception de la décision de radiation prise par la juridiction