Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 155

l'interdiction en supposant qu'il allait violer ces obligations tandis qu'il avait laissé d'autres salariés travailler au profit de banques sans leur opposer les mêmes arguments, que l'employeur ne lui avait même pas précisé dans quelles conditions et limites il pourrait le cas échéant exercer une activité et n'avait pas plus répondu à sa demande de rupture conventionnelle formulée le 13 avril 2012, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1121-1 et L 1222-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil.

en conséquence la société Capgemini TS venant aux droits de la société Capgemini TMD à verser des dommages-intérêts au comité d'établissement de la société Capgemini TMD et au syndicat F3C CFDT, l'arrêt retient, d'abord, que la société ne conteste pas vraiment le non remplacement des salariés dont les contrats de travail ont été rompus par licenciements et ruptures conventionnelles, indiquant que l'employeur n'a pas d'obligation légale de compenser chaque départ, ensuite, que le volume des licenciements prononcés pour insuffisance professionnelle a considérablement augmenté entre 2008 et 2010 par rapport aux trois années précédentes alors que de 2005 à 2007 le volume de l'effectif était plus élevé, et enfin, qu'au niveau du secteur d'activité du groupe Capgemini, si le résultat d'exploitation a encore…

N'est pas une sanction, à défaut de traduire la volonté de l'employeur et sa décision de sanctionner un salarié, le compte rendu d'un entretien au cours duquel il lui a reproché divers griefs et insuffisances

ou dossier par dossier son droit à commission, qu'il a notamment fait valoir que M. Y... avait lui-même sollicité les mêmes commissions, que M. L... avait opposé les mêmes arguments et que la cour d'appel de Douai avait rejeté ces arguments et fait droit à la demande de M. Y... par arrêt du 20 décembre 2013 devenu définitif, tandis que dans le projet de rupture conventionnelle, l'employeur avait reconnu devoir à M. X... la somme totale de 43 474, 56 euros (26 829, 94 + 16 644, 62) au titre des commissions sur les ventes réalisées par la société elle-même et ses filiales ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du salarié ni examiner les pièces qu'il produisait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que M. X...

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la nullité de la convention de rupture et au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour être valide, la rupture conventionnelle doit être conforme aux dispositions légales impératives, la convention devant notamment comporter une indemnité spécifique de rupture dont le montant ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle était inférieur à celui de l'indemnité de licenciement tel que résultant…

Ces divers éléments de profonde insatisfaction et d'insuffisance ont été évoqués de vive voix entre vous et moimême, à plusieurs reprises et depuis de longs mois, notamment lors des entretiens qui ont eu lieu les 3 juillet et 23 novembre 2009. Face à ce constat objectif discuté entre nous nous avons été amenés à envisager, d'un commun accord avec vous, une rupture conventionnelle de votre contrat de travail. C'est la raison pour laquelle je vous ai invité par lettre du 30 novembre, à un entretien prévu le 7 décembre 2009, où nous devions évoquer cette éventuelle rupture d'un commun accord. Vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien alors que j'étais pourtant disponible dans monbureau pour vous recevoir et avez alors adopté une attitude totalement hostile.

violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission. En l'espèce, il résulte des éléments au dossier et notamment : - l'avenant au contrat de travail du 1 er juin 2008, - les écritures des parties, - des courriels échangés entre les parties au sujet de la rupture conventionnelle envisagée, - les lettres du salarié en date des 18 septembre 2009 et 23 octobre 2009 notifiant à l'employeur sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail puis sa demande de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, - les lettres adressées en réponse par l'employeur les 6 et 30 octobre 2009, qu'à partir du mois de février 2009, M. X...

état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épiceries et produits laitiers, des fonctions de chargé de projet pour un salaire mensuel de 2 487 € brut. A la suite de deux entretiens tenus les 26 janvier et 02 février 2010, M. [J] et son employeur ont signé un formulaire de rupture conventionnelle du contrat de travail adressé à la Direction Départementale du Travail pour homologation à l'issue du délai de réflexion s'achevant le 18 février 2010. Le 12 mars 2010, le contrat liant M. [J] à la société [H] est rompu. Le 3 Juin 2011, M.

Elle sollicitait, dans le cas où l'employeur estimait cette demande fondée, la mise en oeuvre d'une telle démarche. Sans réponse à cette lettre, Madame X... a, à nouveau, écrit à la société Y... et Associés et à son président le 16 février 2011 en faisant référence à un entretien du 5 janvier précédent au cours duquel Monsieur Y... et Associés lui aurait proposé une rupture conventionnelle de son contrat de travail et la poursuite, dans un autre cadre, de missions de conseil. Madame X... demandait également la régularisation de 82 000 ¿ de rappel de salaire et confirmait le fait qu'elle n'avait pas l'intention d'accepter une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Par lettre du 22 février 2011, la société Y... et Associés a convoqué Madame X...

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-11.291 et arrêt n° 2, pourvoi n° 14-11.801)

(...) Dans ces conditions nous nous voyons dans l'obligation de le remettre à disposition d'ALPHA MAINTENANCE. La présence de Michel X... n'est plus requise dans le cadre d'OML 58 » ; qu'il se déduit du comportement contradictoire de l'employeur que la clause de mobilité n'a pas été mise en oeuvre de bonne foi mais faute de griefs permettant de justifier un licenciement, alors en outre qu'une rupture conventionnelle avait été proposée à M. X... au cours de l'entretien préalable ; qu'ainsi, la prise d'acte de M. X...

; l'attestation ne fait donc que reproduire les dires de la salariée ; que dans le même temps, l'employeur produit la plainte qu'il a déposé auprès de la gendarmerie, le 30 août 2008, faisant état des propos du compagnon de Madame X..., affirmant qu'elle ne reprendrait pas le travail le lundi suivant et qu'elle ne voulait plus travailler pour eux ; que les deux parties se sont ensuite rapprochées courant 2009 aux fins de rupture conventionnelle du contrat de travail mais celle-ci-ci n'a pu aboutir, l'employeur mettant désormais en cause la responsabilité du conseil en charge de son élaboration et Madame X...