Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 155

de référé du 5 juin 2012 et à payer au salarié les compléments de ses salaires à compter du 1er mars 2012, sous déduction des sommes qui lui ont été versées par la société OTI en exécution de l'ordonnance de référé ainsi que l'intégralité de son salaire à compter de sa décision, sera en conséquence confirmé ; que M. [K], qui a régularisé une rupture conventionnelle du contrat de travail à effet du 17 décembre 2013, est en conséquence fondé à obtenir le paiement de l'intégralité de ses salaires jusqu'à, cette date ; le jugement déféré sera donc complété en ce sens ; que M.

de licenciement devant être explicités par une cause réelle et sérieuse alors que le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les parties. Les règles concernant le licenciement pour motif et dynamique [économique] sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle et le législateur a entendu voir appliquer les mêmes dispositions à toute rupture du contrat de travail intervenant pour un motif économique correspondant à la définition légale.

de l'agence (depuis le départ annoncé de Danone), tout comme ton refus de travailler au développement de l'agence sur du New biz ou de monter avec moi l'offre de [F] World Health France comme proposé la semaine dernière ». M. [S] conclut : « Tu m'as fait part (…) de ta volonté de 'trouver une solution. Pas une démission mais une rupture conventionnelle'. Je t'ai répondu ne pas m'être préparé à une telle éventualité car je pensais que nous pouvions continuer à travailler ensemble et ai ajouté que je me tournerai vers le département RH pour en connaître les modalités. C'est ce que j'ai fait et je reviendrais vers toi dès que j'aurai une proposition à te faire, financière et de timing, dans le sens de ta demande ».

Si le défaut du ou des entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail, relatifs à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence

Selon l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois précédant la notification du licenciement.

; que la société Pony express et M. R... ont conclu une convention de rupture homologuée par l'administration le 18 février 2012 ; qu'estimant que son ancienneté devait être fixée à la date de son embauche par l'association Codase, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Force est de constater que le salarié établit par les éléments qu'il produit des faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Or, l'employeur ne démontre pas que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, Le fait que le salarié ait sollicité la rupture conventionnelle du contrat de travail en septembre 2010 ne suffit pas à démontrer l'absence de harcèlement moral. Au contraire, il révèle que le salarié ne pouvait plus continuer à travailler au sein de cette entreprise.

; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que lorsque le salarié établit des faits précis et concordants, il appartient au juge d'apprécier si ces élément, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que A... V...

pour le contraindre à reprendre ses fonctions malgré l'avis d'inaptitude établi par le médecin du travail, - l'affectation à des postes sans consistance et incompatibles avec les préconisations du médecin du travail, - l'imputation au salarié de ses propres carences, - l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave, puis la proposition d'une rupture conventionnelle "à la condition [que le salarié] en fasse lui-même la demande". Il résulte de l'article R.

;échange des correspondances entre Mme [P] et son employeur dont il résulte que ce dernier, par courrier du 5 mars 2012 de mise en demeure de reprendre le travail, a rappelé à l'intéressée qu'elle ne pouvait, sans autorisation, fixer unilatéralement la date de ses congés à compter du 27 février dans l'attente de l'éventuel entretien de rupture conventionnelle ; que contrairement à ce que prétend Mme [P], en annulant la mise en oeuvre de la procédure de rupture conventionnelle, l'employeur n'a pas, par une "manoeuvre", placé lui-même la salariée dans une position difficile, les parties pouvant librement renoncer à une telle procédure ; qu'en tout état de cause le fait pour Mme [P] d'avoir demandé à bénéficier d'une telle procédure n'était pas de…

procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M N... C... fait valoir que son relevé de carrière de la CNAV ne fait apparaître des cotisations qu'à compter de 1997 alors que son certificat de travail fait état d'une ancienneté à 1983, qui a été, après réclamation de l'intéressé, prise en compte pour le calcul des différentes indemnités de départ dans le cadre de la rupture conventionnelle. Il soutient qu'il devait bénéficier des cotisations retraite en France depuis son embauche jusqu'au rapatriement sur Paris en 1997 ; qu'en l'absence de documents contractuels produits par l'une ou l'autre partie, il ressort toutefois du dossier et des débats : - (P 11), par courriel du 18 août 1997, l'employeur précisait que l'indemnité due à M N... C...

; que, s'agissant d'un licenciement, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque à un entretien préalable au cours duquel il indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié et que le licenciement ne peut être notifié moins de deux jours ouvrables après la date prévue pour cet entretien ; que s'agissant d'une rupture conventionnelle, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie lors d'un ou plusieurs entretiens au cours duquel le salarié peut se faire assister ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que trois jours avant sa désignation comme représentant de section syndicale, M. G...