Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2016, 15-19.315

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/11/2016

Numéro d'affaire

15-19.315

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10963

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien fais…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10963 F Pourvoi n° E 15-19.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Pfizer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. N... C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Depelley, conseiller référendaire rappor…