Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 159

de la pharmacie, en la personne de Monsieur Q..., atteste de ce que, dès le 15 octobre 2009, Madame K... avait manifesté l'intention d'être licenciée pour percevoir des allocations chômage, « souhaitant profiter du système comme tout le monde », précisant ainsi ses propos : « Madame K... reprochait avec virulence à Madame W... de ne pas vouloir établir une rupture conventionnelle. Selon les propos de Madame K..., Madame W... était "pétée de tunes" et "pouvait bien faire ça pour elle" », - que Madame K... est revenue à la pharmacie le 10 février 2010, Madame W...

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. » ; qu'en l'espèce, il ressort du document énonçant les motifs de la rupture du contrat de travail de José I...

Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité au titre de la privation du congé de reclassement et d'indemnité de non concurrence, et d'avoir ordonné le remboursement des sommes versées au titre de la rupture conventionnelle. AUX MOTIFS QUE sur la rupture conventionnelle : Considérant qu'en application de l'article L 1237-14 du code du travail la validité de la convention est subordonnées à son homologation ; que tant que la convention n'est pas homologuée, le contrat de travail produit tous ses effets et que dés lors M. C... R...

au travail ; Que le 20 février 2012 le professeur [S] a émis un avis très prudent sur le cas de cette salariée en rappelant ses antécédents pathologiques, en constatant certes un stress élevé lié à la procédure de licenciement en cours, ce qui n'est pas anormal ni nécessairement consécutif à un harcèlement, et il conclut en préconisant la recherche d'une rupture conventionnelle ou d'un constat d'inaptitude, Mme [T] désirant quitter l'entreprise ; Que le 21 février 2012 le docteur [G] a seulement fait part de cet avis à la SA Polyclinique de Courlancy ; Qu'enfin la SA Polyclinique de Courlancy établit que ce médecin du travail n'avait pris ses fonctions que courant 2011 et qu'au contraire de son prédécesseur, dont les avis d'aptitude ont été précédemment analysés, il ne connaissait pas encore la salariée ;…

, ladite société s'était rendue compte au cours des échanges entre M. C... et la juriste du service ressources humaines que ces explications sur sa situation professionnelle étaient confuses et contradictoires, ce qui a justifié le courrier du 16 juin 2010 pour clarifier rapidement la situation et il s'est avéré postérieurement qu'il n'y avait pas de rupture conventionnelle en cours comme il l'avait prétendu, qu'il n'était donc effectivement pas libre de tout engagement la semaine 24 mais qu'une procédure de licenciement était engagée contre lui pour absence injustifiée ; dans de telles circonstances, se contenter d'une simple attestation sur l'honneur de M.

Si la fraude peut conduire à écarter la prescription annale prévue à l'article L. 1237-14 du code du travail, c'est à la condition que celle-ci ait eu pour finalité de permettre l'accomplissement de la prescription

; que le salarié a, le 28 décembre 2011, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de la convention de rupture ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire cette demande irrecevable alors, selon le moyen, que la fraude corrompt tout, de sorte que la prescription d'un an des recours juridictionnels ouverts à l'encontre de la convention de rupture conventionnelle n'est pas applicable en cas de fraude de l'employeur ; qu'en rejetant pourtant l'exception de fraude, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si ses éléments constitutifs de la fraude n'étaient pas en l'espèce réunis, la cour d'appel a violé le principe « fraus omnia corrumpit », ensemble les articles L. 1233-3, alinéa 2 et L.

aux élections de représentants du personnel frauduleuse ; AUX MOTIFS QUE M. P... Y... a été embauché par BC Provence (désormais BC Finance) en qualité de développeur le 27 juin 2008 ; que par avenant du 1er avril 2013, M. P... Y...

T..., alors qu'il existait un poste de livreur installateur à J..., deux à Rodez, et un à Limoges ; qu'en outre, compte tenu de la polyvalence de M. T..., il n'était vraisemblablement pas nécessaire de lui assurer une formation ; que postérieurement au licenciement ont en effet été recrutés quatre vendeurs et une animatrice commerciale, si l'on excepte le poste d'agent de maintenance, qui s'est libéré après une rupture conventionnelle de contrat de travail en novembre 2011 ; qu'au vu de ces éléments, il doit être considéré que la société Meubles Cavagna n'a pas rempli son obligation de reclassement interne ; que le licenciement de M. T...

; qu'or, aucune proposition de reclassement n'a été présentée à M. Y..., alors qu'il existait un poste de livreur installateur à N..., deux à Rodez, et un à Limoges ; que postérieurement au licenciement ont en effet été recrutés quatre vendeurs et une animatrice commerciale, si l'on excepte le poste d'agent de maintenance qui s'est libéré après une rupture conventionnelle de contrat de travail en novembre 2011 ; qu'au vu de ces éléments, il doit être considéré que la Société Meubles Cavagna n'a pas rempli son obligation de reclassement interne ; que le licenciement de M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société [...] à verser à Monsieur L... H... les sommes de 157 141,77 € à titre de rappel de salaires pour la période 2006-2011, outre les congés payés y afférents, 85 277,30 € à titre de dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris et congés payés afférents, 2 620,92 € à titre de rappel d'indemnité de rupture conventionnelle, 36 977,64 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE "Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa…