Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-16.994

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/06/2016

Numéro d'affaire

15-16.994

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01259

Résumé

Si la fraude peut conduire à écarter la prescription annale prévue à l'article L. 1237-14 du code du travail, c'est à la condition que celle-ci ait eu pour finalité de permettre l'accomplissement de la prescription

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-P+B Pourvoi n° H 15-16.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X... R..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CFTC du groupe Norbert Dentressangle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant à la société Norbert Dentressangle Silo, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composé…