Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 153

Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de la société [1], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint Denis de la Réunion, 8 octobre 2013), que Mme [Q] a été engagée le 17 octobre 2005 par la société [1] en qualité de "métreur-dessinatrice" ; qu'à l'issue d'une procédure de rupture conventionnelle, l'employeur lui a remis le 19 février 2010 le solde de tout compte ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part qu'ayant retenu que la salariée avait connu un épisode de harcèlement moral propre à l'inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement…

Statue à bon droit, la cour d'appel qui, constatant que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie électronique personnelle du salarié distincte de la messagerie professionnelle dont il disposait pour les besoins de son activité, décide que ces messages doivent être écartés des débats en ce que leur production en justice porte atteinte au secret des correspondances

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE la clinique [1] a convoqué Mme [C] à un entretien préalable fixé au 24 septembre 2010 en vue de son licenciement par lettre recommandée du 9 septembre 2010 dont elle a accusé réception le 20 septembre 2010 ; (…) ; qu'à compter du 11 octobre 2010, la clinique [1] n'ignorait pas que la rétractation opérée par Mme [C] entraînait nécessairement l'annulation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, et par voie de conséquence rétablissait la relation de travail; que la mise à pied prononcée à titre conservatoire le 9 septembre 2010 poursuivait dès lors ses effets, privant la salariée non seulement de travail mais encore de salaire ; que l'entretien préalable à son licenciement ayant été réalisé entre les parties depuis le 26 septembre 2010, il appartenait à l'employeur de…

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages et intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS PROPRES QUE, il résulte des observations des parties, mais aussi celles du conseil des prud'hommes que le 11avril 2011, lors d'un entretien entre le salarié et M. [Q], président de la société, M.

Il apparaît, en conclusion, que [Y] [V] ne démontre pas l'existence de manquements d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail. Il convient par conséquent d'infirmer le jugement et de débouter l'appelant de cette réclamation » 1/ ALORS QUE le juge ne peut statuer par un motif d'ordre général ; qu'en l'espèce, Monsieur [V] faisait valoir et offrait de prouver (cf.

, alors qu'elle avait refusé un mi-temps thérapeutique pourtant conseillé par le médecin ; un entretien aura lieu entre Mme [Z] et son employeur le 31 mars 2011, avec l'assistance d'un conseiller du salarié ; dans les échanges ultérieurs en avril 2011, l'employeur invoquera une démission et la salariée la demande de l'employeur aux fins de signature d'une rupture conventionnelle. S'agissant des congés, la Salariée a formé une demande le 7 janvier 2011, soit quelques jours après sa reprise du travail des congés en février 2011 et en avril 2011.

[1] qui exploite un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; que la salariée, en arrêt de travail à compter du 20 juillet 2010, a signé le 27 juillet 2010 avec l'employeur une convention de rupture de son contrat de travail à effet au 2 septembre suivant ; que, soutenant avoir été victime d'un harcèlement moral et contestant la qualification de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a fait l'objet d'actes de harcèlement moral, de requalifier la rupture conventionnelle signée le 27 juillet 2010 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le mécanisme probatoire spécifiquement…

; que toutefois, ces témoins procèdent par voie d'affirmations générales sans faire état d'un événement précis ou d'une situation particulière qu'ils auraient personnellement constatée ; qu'il n'est communiqué aucun compte rendu d'entretien ni aucune pièce susceptible de justifier d'un ordre ou d'une directive donné à Madame [K] [M] par la Société [1] ; que la défenderesse établit aussi qu'elle a repris les dossiers suivis par Madame [C] [F] après la rupture conventionnelle du contrat de travail de cette dernière et qu'elle a prodigué des conseils à Monsieur [Y] [P] courant décembre 2010 et janvier 2011, ce qui lui fait écrire qu'elle avait des fonctions d'encadrement ; que toutefois, celui-ci atteste qu'il travaillait pour le compte de [1] dans le cadre d'un stage en alternance et que c'est Monsieur [Z] [O]…

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l'autorité administrative, l'homologation d'une convention de rupture conclue en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail

l'époque, L. 121-1 devenu pour l'essentiel l'article L. 1221-1, dans la refonte du Code du Travail ; qu'il n'est pas contredit par la demanderesse que la défenderesse n'a pas reçu d'autre courrier de l'Inspection du Travail à la suite de la lettre que lui a adressée la demanderesse ; qu'il convient simplement de noter que tout début mars, une tentative de rupture conventionnelle du contrat de travail à l'initiative de la demanderesse est intervenue, qu'elle n'a pas abouti en raison d'un désaccord sur le montant de l'indemnité demandée ; que la demanderesse est en arrêt maladie depuis le 9 mars 2009 ; qu'il est également patent que le dernier, et consécutif, arrêt maladie, en date du 28 juillet 2010, indique « un état dépressif majeur réactionnel » ; que la saisine du Conseil des Prud'hommes est du 10 janvier…

En application des dispositions de l'article L. 1237-14 du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande d'homologation, et à défaut de notification dans ce délai, cette homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. Il en résulte que doit être regardée comme implicitement homologuée toute convention de rupture pour laquelle une décision administrative expresse n'a pas été notifiée aux parties à la convention dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'homologation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 22 novembre 2004 par la société Meilleur taux ; que suite à la rupture conventionnelle homologuée, elle a quitté l'entreprise le 17 mars 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement d'heures supplémentaires et l'indemnisation de repos compensateurs non pris ; Attendu que, pour débouter l'intéressée de ses demandes, l'arrêt retient que les éléments invoqués par la salariée, qui se fonde sur une moyenne hebdomadaire de 50 heures par semaine " par extrapolation " ainsi qu'elle l'indique elle-même et à tort retenue pendant ses absences, ne sont pas suffisamment précis quant aux horaires…