Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 145

Si le défaut du ou des entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail, relatifs à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence

Selon l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois précédant la notification du licenciement.

; que la société Pony express et M. R... ont conclu une convention de rupture homologuée par l'administration le 18 février 2012 ; qu'estimant que son ancienneté devait être fixée à la date de son embauche par l'association Codase, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Force est de constater que le salarié établit par les éléments qu'il produit des faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Or, l'employeur ne démontre pas que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, Le fait que le salarié ait sollicité la rupture conventionnelle du contrat de travail en septembre 2010 ne suffit pas à démontrer l'absence de harcèlement moral. Au contraire, il révèle que le salarié ne pouvait plus continuer à travailler au sein de cette entreprise.

; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que lorsque le salarié établit des faits précis et concordants, il appartient au juge d'apprécier si ces élément, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que A... V...

pour le contraindre à reprendre ses fonctions malgré l'avis d'inaptitude établi par le médecin du travail, - l'affectation à des postes sans consistance et incompatibles avec les préconisations du médecin du travail, - l'imputation au salarié de ses propres carences, - l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave, puis la proposition d'une rupture conventionnelle "à la condition [que le salarié] en fasse lui-même la demande". Il résulte de l'article R.

;échange des correspondances entre Mme [P] et son employeur dont il résulte que ce dernier, par courrier du 5 mars 2012 de mise en demeure de reprendre le travail, a rappelé à l'intéressée qu'elle ne pouvait, sans autorisation, fixer unilatéralement la date de ses congés à compter du 27 février dans l'attente de l'éventuel entretien de rupture conventionnelle ; que contrairement à ce que prétend Mme [P], en annulant la mise en oeuvre de la procédure de rupture conventionnelle, l'employeur n'a pas, par une "manoeuvre", placé lui-même la salariée dans une position difficile, les parties pouvant librement renoncer à une telle procédure ; qu'en tout état de cause le fait pour Mme [P] d'avoir demandé à bénéficier d'une telle procédure n'était pas de…

procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M N... C... fait valoir que son relevé de carrière de la CNAV ne fait apparaître des cotisations qu'à compter de 1997 alors que son certificat de travail fait état d'une ancienneté à 1983, qui a été, après réclamation de l'intéressé, prise en compte pour le calcul des différentes indemnités de départ dans le cadre de la rupture conventionnelle. Il soutient qu'il devait bénéficier des cotisations retraite en France depuis son embauche jusqu'au rapatriement sur Paris en 1997 ; qu'en l'absence de documents contractuels produits par l'une ou l'autre partie, il ressort toutefois du dossier et des débats : - (P 11), par courriel du 18 août 1997, l'employeur précisait que l'indemnité due à M N... C...

; que, s'agissant d'un licenciement, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque à un entretien préalable au cours duquel il indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié et que le licenciement ne peut être notifié moins de deux jours ouvrables après la date prévue pour cet entretien ; que s'agissant d'une rupture conventionnelle, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie lors d'un ou plusieurs entretiens au cours duquel le salarié peut se faire assister ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que trois jours avant sa désignation comme représentant de section syndicale, M. G...

constituant une partie non négligeable de l'activité de M. [N]; il n'est discuté qu'afin d'anticiper les difficultés qu'étaient susceptibles de générer cette restructuration en ce qui concerne les fonctions exercées par M. [N] des discussions ont eu l ieu ent re ce dernier et la société CHAROLAIS ACOR à propos d'une éventuelle rupture conventionnelle du contrat de travail, une proposition d'affectation en qualité d'acheteurs sur un autre secteur géographique pour la coopérative SOCAVIAC étant par ailleurs faite à M. [N] qui devait la refuser ; M.

Mme [N] [J] fait ensuite valoir que l'employeur lui a adressé huit courriers en cinq mois. Ces courriers ne sont pas listés précisément par la salariée, le dossier produit comportant les pièces suivantes : - courrier du 6 juillet 2012 faisant état d'une attente excessive au téléphone, - courrier du 10 juillet 2012 : il s'agit du même courrier adressé en LRAR - courrier convoquant à un entretien pour une rupture conventionnelle le 6 septembre 2012, - courrier du 26 septembre 2012 en réponse à un courrier de la salariée du 13 septembre 2012, - courrier du 14 novembre 2012 relatif à un retard à la prise de travail (8 h 10 au lieu de 8 h) et indication qu'à l'avenir toute autorisation d'absence sera refusée sans justificatif officiel, en invoquant une absence de 45 mn autorisée le 9…

de Mme [O] de sorte qu'elle n'apporte aucun élément montrant qu'elle a effectué cette tâche ni même qu'elle lui a été demandée ; que sur des violences psychologiques, pressions et menaces en 2009 pour qu'elle démissionne : que Mme [O] dénonce des pressions de plus en plus violentes pour la forcer à démissionner ou accepter une rupture conventionnelle ; qu'elle invoque à ce titre un avertissement auquel M. [T] a renoncé et tente de tirer argument d'un mail adressé par ce dernier au service des ressources humaines le 6 octobre 2009 à son sujet ; que la cour relève que ce mail ne lui était pas adressé et qu'elle en a eu connaissance dans le cadre de ce contentieux ; que dans cet écrit, M.