Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 144

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mademoiselle Delphine HOARAU, Le 4 janvier 2005, M. [S] [X] était embauché par la SA Equipements Scientifiques en qualité d'agent technico-commercial en contrat à durée indéterminée. Il était ensuite promu ingénieur technico-commercial. Les parties signaient le 6 juillet 2012 une rupture conventionnelle. Contestant le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés qui lui avait été versée, M. [X] saisissait le conseil de prud'hommes pour réclamer règlement de la somme de 10 744 euros, montant des sommes dues depuis 2005, outre des dommages et intérêts d'un montant de 10 000 euros. Par jugement contradictoire du 25 juin 2015, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt déboutait M. [X] de toutes ses demandes et le condamnait aux dépens.

2008, de requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes ainsi qu'au remboursement à l'organisme social concerné, des indemnités de chômage versées au salarié dans les limites de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une erreur matérielle commise dans l'acte de rupture conventionnelle sur la date d'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par l'article L.

le bulletin de salaire conforme à la décision et d'AVOIR dit que la somme de 7.178,28 € bruts allouée à la salariée au titre des commissions portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 octobre 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société employeur, pour s'opposer à la demande de rappel de commissions présentée par la salariée, ne peut valablement soutenir que la demande est irrecevable au motif que les parties ont conclu une rupture conventionnelle du contrat ; en effet, la rupture conventionnelle n'est pas une transaction et n'a pas pour effet de régler définitivement les incidents ou les difficultés pouvant découler de l'exécution du contrat telles que les demandes de rappels de salaires, de sorte que la salariée n'est pas empêchée par le jeu de la convention de rupture homologuée…

. Le salarié indique en outre que s'il a cherché à négocier un départ de l'entreprise dès juillet 2010, c'est en raison des insultes et comportements inadmissibles qu'il subissait dans le cadre de son travail. A cet égard, il verse aux débats plusieurs mails envoyés entre le 2 juillet 2010 et le 16 février 2011 dans lesquels il propose à son employeur une rupture conventionnelle. Dès lors, M. Y...

un manquement fautif aux obligations contractuelles de l'intéressé qui est de nature à justifier son licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu la matérialité des manquements reprochés au salarié consistant à avoir fait pression sur une salariée lors de son retour de congé maternité pour que cette dernière accepte une rupture conventionnelle, sous la menace d'une affectation dans une zone géographique très éloignée ; que la cour d'appel a aussi considéré comme matériellement établi le fait pour le salarié d'avoir adopté un management inadapté à l'égard de deux collaborateurs, au point que ceux-ci ont souhaité démissionner uniquement en raison du comportement du salarié à leur égard, ce comportement étant au surplus confirmé par plusieurs témoins qui évoquent une façon de…

, et pour l'avenir, sur la base des salaires et appointements, congés payés, primes et gratifications, indemnités et avantages divers, suppléments familiaux, rémunérations versées aux stagiaires, rémunérations du personnel détaché temporairement à l'étranger, indemnités d'incitation au départ volontaire, indemnités de licenciement, indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, indemnités de fin de carrière, indemnités accordées par les tribunaux, primes de panier si l'employeur ne peut établir qu'elles correspondent à des frais effectivement exposés par le salarié, provisions pour congés payés, provisions pour RTT, rémunérations versées sous la forme d'actions gratuites, déduction faite des sommes déjà versées, et à ce qu'il soit ordonné, en tant que de besoin, à la SA HSBC FRANCE de lui fournir tous…

; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Véolia environnement Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la rupture conventionnelle du 22 novembre 2012 et d'avoir condamné la société Véolia Environnement à payer à Mme Y...

1237-11 du code du travail, sous peine d'être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que seule une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d'organiser la poursuite du contrat de travail permet aux parties de ne pas respecter les conditions prévues par l'article L. 1237-11 ; qu'en l'espèce, aucune rupture conventionnelle n'a été signée entre le salarié et la société CPF (arrêt, p. 3 in fine et p. 4 § 1 ; jugement, p. 3 in fine) ; qu'aucune convention tripartite n'a été conclue entre M. Y... et ses employeurs successifs (arrêt, p. 3 in fine et p. 4 § 1 ; jugement, p. 3 in fine et p. 6 § 10 ) ; que la cour d'appel a pourtant énoncé que « la rupture du contrat avec la société CPF s'est effectuée d'un commun accord et M. Y...

; qu'à compter de cette dernière date, l'employeur devait s'efforcer de rechercher un reclassement de son salarié ; que l'EURL Le Concorde, qui est une entreprise individuelle d'hôtellerie restauration, expose n'avoir eu aucun poste disponible pour reclasser Mme Virginie X..., qui d'ailleurs souhaitait quitter l'entreprise puisqu'elle a, dans ses correspondances, sollicité à de nombreuses reprises une rupture conventionnelle, et justifie par la communication de courriers adressés à d'autres établissements, ainsi qu'à l'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie, avoir fait de réels efforts pour loyalement reclasser sa salarié ; que l'employeur a donc satisfait à ses obligations de reclassement et le licenciement a bien une cause réelle et sérieuse ; Alors que, d'une part, en vertu de l'article 954,…

de 5981,73 euros outre 598,17 euros au titre des congés payés sans préciser sur quel montant de salaire elle se fondait ; qu'en statuant de la sorte, sans indiquer sur quel montant de salaire elle se fondait pour retenir cette somme, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile Et ALORS subsidiairement QU'il résulte de l'indemnité de rupture conventionnelle, réglée le 31 janvier 2010 et calculée en application de l'article 2.3.2 du chapitre 7 de la convention collective en référence aux salaires bruts des 12 derniers mois d'activité en qualité de navigant, que le salaire mensuel brut de M. Z...

; que le 21 juillet 2010, M. X..., directeur des ressources humaines, finit par soumettre à la salariée les trois options suivantes : reprendre le 1er septembre avec la formation, option qui avait sa faveur ; prolongation de son congé parental jusqu'au 31 décembre 2010 pour une pleine période de commercialisation du salon 2011 ; et sinon, envisager une rupture conventionnelle ; que le 27 juillet 2010, Mme Z...

; qu'en l'espèce, l'employeur produisait l'avis de l'inspecteur du travail du 1er mars 2013 dont il résultait expressément qu'avant même son arrêt de travail du 4 janvier 2013 au 10 février 2013 pour lequel M. Y...