Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 131

les entreprises employant au moins 50 salariés qui procèdent à des licenciements collectifs concernant 10 salariés au moins sur une même période de 30 jours ; que pour déterminer si l'employeur a l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi, il convient de prendre en compte toutes les ruptures du contrat de travail, licenciement ou rupture conventionnelle, qui ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou les modalités ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que le comité d'entreprise a été convoqué le 30 avril 2010 pour se prononcer sur le projet de licenciement pour motif économique de 6 salariés dont 5 emplois cadres, lequel a été rejeté à l'unanimité au motif, notamment, que l'évaluation…

constitue la véritable cause de la rupture et si, en réalité, le licenciement ne repose pas sur un motif inavoué ; que l'exposante avait fait valoir que c'est à compter du jour où elle avait dénoncé les faits de harcèlement moral dont elle était victime que l'employeur avait décidé de rompre son contrat de travail, d'abord en tentant de lui imposer une rupture conventionnelle, puis en alléguant, pour la première fois, de prétendus faits constitutifs d'insuffisance professionnelle au soutien du licenciement prononcé ; qu'elle faisait ainsi valoir que la véritable cause de son licenciement était le harcèlement moral qu'elle avait dénoncé et son refus d'accepter une rupture conventionnelle de son contrat de travail ; qu'en se bornant à analyser les faits invoqués par l'employeur au soutien du licenciement sous…

; qu'aucun élément n'est produit permettant de constater l'existence de cet accord ; que l'employeur se prévaut certes d'une absence d'alerte du salarié qui aurait brusquement pris acte de la rupture ; qu'à ce titre, il existe cependant deux difficultés ; que premièrement, la thèse de l'employeur est celle d'une prise d'acte qui serait la conséquence d'un refus d'accepter une rupture conventionnelle ; que cette thèse n'est étayée par aucun élément ; que si on l'accepte cependant pour les besoins du raisonnement, elle a nécessairement été l'occasion d'une demande du salarié lequel avait pu à cette occasion exposer ses motifs ; qu'on pourrait certes envisager que les motifs énoncés dans la prise d'acte soient de pure opportunité suite à un refus d'une rupture conventionnelle sollicitée par pure convenance ;…

« emploi : clerc négociateur » lors même qu'une telle mention ne pouvait constituer qu'une présomption simple, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, et R. 3243-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Maître Y... à payer à Mme Z... un complément d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle calculée au regard de l'application du salaire minimum conventionnel de la classification T2-coefficient 146, AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme Z...

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Synchrone technologies, de la SCP Boullez, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2016), que Mme Y...

Une cour d'appel, qui a relevé que le salarié et l'employeur avaient signé une convention de rupture, et devant laquelle il n'était pas contesté que la convention avait reçu exécution, a fait ressortir que ce salarié avait disposé du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 1237-14 du code du travail, peu important qu'il ait pu ne pas avoir connaissance de la date exacte de la décision implicite d'homologation

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Paris meuble, de la SCP Gaschignard, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2016), que M. Y... a été engagé le 25 juillet 2011 par la société Paris meuble en qualité de chef de rang ; que les parties ont co-signé un document type intitulé « rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation» renvoyant aux dispositions de l'article L.

départ en qualité de salarié » à la demande de Monsieur Jean- Aymeric C... et que, de ce fait, « [s]on contrat de travail [était] « suspendu » sans qu'[il] soi[t] informé des conséquences financières » et concluait en précisant avoir demandé à un avocat d'assurer la défense de ses intérêts afin de « rechercher une solution amiable permettant d'aboutir à une rupture conventionnelle du contrat de travail » ; qu'il se déduit des termes clairs et précis de ce courrier que Monsieur Y...

est une coiffeuse sérieuse, dynamique, discrète et n'a jamais eu de paroles désobligeantes vis-à-vis de son entreprise et de son employeur". Madame Cindy Y... lui oppose des attestations relatant des faits précis, concordants et circonstanciés, postérieurs à l'avertissement précité, en particulier celles de : Madame E... F..., employée du salon, qui relate notamment : que le 25 novembre 2011, Madame Pierrette Z... a refusé une rupture conventionnelle "car elle veut un licenciement économique pour qu'elle ne puisse pas reprendre du personnel, comme les petites seront nées elle sera dans la merde", ajoutant que Madame Pierrette Z...

soutient que sa démission, le 30 octobre 2012, doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Kwizda France ; que cette dernière fait valoir que la démission de la salariée est claire et non équivoque et que l'intéressée a démissionné pour suivre son mari, qui, également salarié de la société Kwizda France, a conclu le 6 septembre 2012 une convention de rupture conventionnelle de son contrat de travail pour ouvrir une boulangerie en Loire-Atlantique ; que dans un courrier électronique adressé à la salariée le 30 octobre 2012, le responsable d'exploitation, indiquant que, suite à leur entretien du 29 octobre 2012, elle lui a fait part de sa démission, en évoquant différentes raisons et en particulier le souhait de se rapprocher de son conjoint, lui a…

au seul regard d'observations écrites de son employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil. ALORS enfin QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que M. Youssef Y...

l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, madame Z...