Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 130

qu'il estime qu'il aurait dû percevoir en cas de licenciement, à l'indemnité de départ volontaire d'un montant de 412 500 euros qui lui a été versée ; qu'en premier lieu, il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail que les dispositions relatives au licenciement économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants ; que, toutefois, sauf stipulation contraire, la résiliation amiable conclue dans le cadre d'un plan de départs volontaires soumis aux instances du personnel, qui ne constitue pas un licenciement, n'implique pas le versement d'une indemnité de licenciement ou d'une indemnité de départ au moins égale à une indemnité légale de licenciement ; que M. Y...

; - d'autre part, peu auparavant la salariée avait écrit à l'employeur le 8 février 2012 en énonçant sans plus de commentaire : "Au vu de mon état de santé et étant en arrêt de travail depuis le 9 mai 2011 (la date ainsi mentionnée par la salariée démontre qu'en réalité avec une période de vacance du 31 juin 2011 au 28 juillet 2011 elle n'aurait jamais repris le travail ) je souhaite savoir si vous accepteriez une rupture conventionnelle". A cette lettre la direction LAMY répond le 13 juin 2011 par la négative et le 16 février 2012. Florence X... réécrit pour insister, en ajoutant seulement "je tiens à vous préciser que mon mauvais état de santé est malheureusement dû à des problèmes relationnels avec mes supérieurs hiérarchiques.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...

En revanche, les dispositions mentionnées ci-après sont communes aux plans LTIP 2011 et LTIP 2012 et M. Y... ne conteste pas qu'elles soient applicables. Aux termes de l'article 7.1 des LTIP, « les collaborateurs ne peuvent pas revendiquer les paiements au titre de leurs allocations individuelles en cas de rupture du contrat de travail par démission ou licenciement, rupture conventionnelle ou prise d'acte, de même qu'en cas de révocation du mandat social, dès lors que la date de notification (...) du licenciement (...) est antérieure à la date effective de paiement prévue par l'échéancier». Les courriers adressés à M. Y...

Vu les articles L.1237-11 et L. 1237-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Rex Rotary le 27 mai 1994, et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable régional des ventes ; qu'une convention de rupture datée du 15 novembre 2013 a été signée par les parties ; que contestant la validité de la rupture conventionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire valable la rupture conventionnelle, l'arrêt retient que la remise, par l'employeur au salarié, de l'exemplaire de la convention de rupture suffit à permettre à ce dernier d'exercer son libre consentement, de demander l'homologation et d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause, et que s'il est exact que le formulaire signé de l'employeur n'a été…

fournit force attestations de confrères médecins, d'anciens patients, de malades de la clinique I... ainsi que de nombreux collègues qui louent son professionnalisme et ses compétences ; Attendu que les éléments apportés par la clinique I... ne fournissent pas d'éléments probants de la réalité des reproches formulés dans la lettre de licenciement ; Attendu que la signature d'une rupture conventionnelle (avant rétractation) ne peut à elle seule démontrer l'existence de manquements de la part de Monsieur X... ; En conséquence, il convient donc d'écarter ces griefs comme non prouvés. Attendu qu'il reste un seul point susceptible de légitimer le licenciement selon l'article L.

pas malade il était inenvisageable pour moi de me mettre en arrêt maladie. Je lui ai répondu que je n'entendais pas commettre une fraude à la loi et lui ai indiqué que dans l'hypothèse où la société aurait des difficultés financières, d'autres moyens parfaitement légaux pouvaient être envisagés. Après avoir appelé la DRH, votre fils a alors envisagé une rupture conventionnelle que je n'ai pas acceptée car je n'entends pas mettre un terme au contrat de travail. Sur le ton de la plaisanterie, je lui ai suggéré de vendre un véhicule si l'entreprise rencontrait des difficultés financières. (...) Samedi 11 août 2012, Monsieur Philippe Z... a voulu me faire signer un document relatif à une rupture conventionnelle ce que j'ai à nouveau naturellement refusé.

d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le salarié dénonce un certain nombre de manquements de son employeur qu'il considère comme constituant des faits de harcèlement moral, à savoir : - un retrait de prérogatives et une mise à l'écart, - une tentative de lui faire accepter une rupture conventionnelle, - une mise à pied et une sanction disciplinaire injustifiée, - la suppression de son accès à son ancien poste de travail, - le non-respect des préconisations du médecin du travail et le refus de lui fournir du travail, - la mise en oeuvre d'une procédures de licenciement malgré les conclusions du CHSCT, - la préexistence de risques psycho sociaux dénoncés par la direction Départementale du travail, la Cour des Comptes et les…

de reprendre votre poste de travail. Il ne vous a jamais par ailleurs été indiqué de ne pas tenir compte de cette mise en demeure du 3 courant et de la déchirer. Vous restez en l'état depuis le 27.01.2014 en absence injustifiée, et le défaut de justificatif nous contraindrait à tirer toute conséquence de votre absence irrégulière.

; qu'il ressort des échanges de courriels versés aux débats que l'employeur a demandé à plusieurs reprises au salarié, au cours du mois de décembre 2013, son curriculum vitae afin que ses services puissent être proposés à d'autres clients, que durant le même mois M. X..., qui n'a envoyé son curriculum vitae que le 26 décembre, a sollicité une revalorisation de son salaire ou à défaut une rupture conventionnelle de son contrat de travail, demande à laquelle M. Olivier Z..., directeur de « Business Unif » a répondu par courriel du 21 décembre 2013 en indiquant qu'il n'avait « pas de réponse à date », qu'il lui ferait « un retour au plus tard début janvier, lui confirmant » d'attendre au bureau le 2 janvier 2013 afin de poursuivre (leurs échanges) » ; puis que le 10 janvier 2013, M. Z...

En effet, un courrier pouvait être corrigé et réimprimé pour un saut de ligne, un soulignement, etc... En outre, ces corrections n'étaient pas cohérentes : la mise en forme de courriers validés lors d'envois précédents faisaient également fréquemment l'objet de nouvelles corrections..." ;* Madame C..., employée du même service, qui a quitté l'entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle le 31/01/2013, après avoir dénoncé des faits de harcèlement, déclare : "Mes courriers étaient systématiquement corrigés, jusqu'à 6 fois parfois et le vocabulaire, devant être utilisé changeait en permanence, bien que nos courriers étaient faits à partir de modèles .d'autres courriers précédemment corrigés. La plupart de ces corrections étaient .inutiles, injustifiées et infantilisantes.

sans mon autorisation. En outre, votre comportement est inacceptable vis-à-vis de la clientèle. En effet, vous êtes trop familière avec celle-ci, notamment au travers de contacts physiques. Lors de l'entretien, après vous avoir fait part de ces faits, vous n'avez apporté aucune explication, seul votre conseiller a répondu en sollicitant l'éventualité d'une rupture conventionnelle que j'ai refusée.