Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 123

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le dernier de ces textes. Il en résulte que, lorsqu'une première convention a fait l'objet d'un refus d'homologation par l'autorité administrative, les parties doivent, à peine de nullité de la seconde convention de rupture, bénéficier d'un nouveau délai de rétractation

au cours duquel celle-ci lui aurait fait part des critiques sur son travail n'a pas fait l'objet d'un compte-rendu ou d'un courrier de recadrage et a été suivi immédiatement d'un second entretien avec le dirigeant qui, selon Natacha X..., lui a alors confirmé son licenciement verbalement ; qu'enfin, s'il est vrai que l'employeur peut avoir l'initiative d'une rupture conventionnelle, il n'est pas contesté que le 23 mai celui-ci lui a remis une convocation pour un entretien relatif à une rupture conventionnelle, alors que dans le même temps, ainsi qu'il a été dit, le nom de Natacha X...

du conflit qui est survenu entre la salariée et l'un des médecins du travail ; que Mme Y... ne saurait se plaindre d'avoir reçu de nombreux courriers de son employeur, alors que la majeure partie de ceux-ci lui ont été adressés en réponse à ses propres courriers ; que rien ne permet de retenir que Maître C... H... avait pris l'initiative de proposer une rupture conventionnelle du contrat de travail à Mme Y... ; que rien non plus ne donne crédit à l'affirmation de Mme Y... que Maître C... H...

; que, en effet, la SAS SDP a envisagé de céder au printemps 2013 la partie commerciale de sa branche « jardin » à un groupe financier SOJAM, son dirigeant a annoncé le 8/7/2013 dans une revue spécialisée qu'il arrêtait la branche « jardin » - ce qui n'a été démenti que plusieurs mois plus tard ; que M. X...

, mais qui ne permet pas d'établir avec certitude l'anticipation d'un licenciement, alors que la SARL Chalonnaise d'ameublement fait valoir que M. Y... avait proposé à M. C... et à M. B... de créer leur propre structure de commercialisation de meubles de cuisine et produit pour preuve le récépissé par la DIRECCTE Bourgogne d'une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail liant ce dernier à la société ; Qu'au-delà des mauvaises relations existant entre M. A... et M. Y..., les faits isolés ci-dessus rapportés ne peuvent être assimilés à des éléments précis et concordants qui, sur la durée et pris dans leur ensemble, seraient de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Que le jugement sera confirmé ce qu'il a rejeté la demande de M. Y...

; 7.1. sur le harcèlement moral et les "délits d'entrave" : que s'agissant du harcèlement moral invoqué par Christian Y... qu'il qualifie improprement de "divers harcèlements", celui-ci invoque les faits suivants : - paiement différé du salaire décidé unilatéralement par l'employeur, - demandes renouvelées pour que Christian Y... démissionne ou accepte une rupture conventionnelle, - envoi de l'historique des ventes de son secteur à Christian Y... réservé à ce seul salarié pour critiquer sa performance, -critiques sur l'ordre de présentation de la collection fait par Christian Y..., -décrédibilisation de Christian Y... auprès de la clientèle en lui faisant directement des offres attractives, - réception par Christian Y...

Selon la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, le classement des agents de maîtrise ou techniciens au niveau IV concerne des emplois exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu'une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter, dans les cas particuliers, ses interventions en fonction de l'interprétation des informations et requiert des diplômes ou connaissances équivalentes acquises par une formation initiale ou professionnelle (BTS, DUT, DEUG, niveau III de l'éducation nationale).

Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention

ainsi de valider mon intérêt pour ce nouvel emploi. Par ailleurs, je n'ai reçu aucune proposition de modification de mon contrat de travail, et il m'a seulement été envoyé, à tort, une lettre d'information évoquant des changements de conditions de travail. Par conséquent, le 19 juin 2012, lors d'un entretien avec la DRH j'ai sollicité de votre part une rupture conventionnelle, d'abord directement puis par l'entremise d'un avocat, afin d'éviter une demande de requalification devant les juridictions et les désagréments et contretemps correspondant. Mon intention était de pouvoir me consacrer après mon départ à un projet personnel (ouverture d'un restaurant avec mon mari).

dans ses fonctions représentatives, le retrait de ses attributions, ainsi que par ses agissements constitutifs de harcèlement moral, soit : des méthodes suspicieuses telle la fouille de son bureau, les reproches sur son caractère et sa rémunération de cadre, des pressions sous la menace pour la contraindre à quitter l'entreprise, d'abord par le biais d'une rupture conventionnelle du contrat de travail qu'il abandonnera en raison de son coût puis par l'embauche d'une autre salarié pour la remplacer, comportement qui a provoqué une détérioration de son état de santé ; - sur le harcèlement moral ( ) qu'il ressort de ces différentes pièces que la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée ; qu'il n'y a donc pas lieu de retenir la…

société BPCE vie ; que cette mission a pris fin le 18 août 2016 ; que cette dernière a connu une situation d'inter-contrat, ayant suivi une formation pour l'aider dans son repositionnement ; qu'au cours du mois de novembre 2016, la société Objectware a déclaré avoir eu des discussions avec et Madame Emma Y...

; que, le 20 mars 2009, aux termes de l'accord de fin de grève, il avait été convenu entre les parties que tout processus de rupture amiable interviendrait dans un délai de trois mois pour les salariés impliqués dans le mouvement social de janvier à mars 2009 ; » OU/ « Dans le cas d'espèce, il est avéré que le salarié a, de façon réitérée, à deux mois d'intervalle, soit lors de la signature de la convention de rupture conventionnelle en décembre 2008 et lors de la signature d'une transaction [le 5 février 2009 ou le 23 février 2009] dont la nullité, au motif que la transaction aurait été signée alors que le salarié n'avait pas réceptionné la lettre de licenciement du 22 janvier 2009, n'est pas remise en cause par l'employeur, donné son accord exprès pour que soit posé le principe de la rupture de la relation…