Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 123

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 juin 2017), que Mme D... a été engagée le 24 mars 1983 par la société Laboratoire des Carmes en qualité de personnel de secrétariat ; qu'elle a rejoint le 1er mai 1993 les effectifs de la société Cedibio, intégrée au groupe Unilabs en 2012 ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre ; que la salariée a demandé le bénéfice d'une rupture conventionnelle ; qu'une convention de rupture a été signée, et homologuée le 18 juillet 2013 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la convention de rupture conventionnelle, de dire que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes…

; que le solde de tout compte peut être dénoncé par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l'employeur notamment en cas de non-paiement des sommes mentionnées sur le solde de tout compte ; que M. X... affirme que les sommes figurant sur son solde de tout compte ne lui ont pas été réglées par son employeur, à savoir : - 1 852,46 euros à titre de salaire du mois de novembre pour la période du 1er au 12 novembre 2016 ; - 406,80 euros à titre d'indemnité pour rupture conventionnelle ; que le demandeur en justifie en produisant son reçu pour solde de tout compte non signé par ses soins ainsi que son certificat de travail et son bulletin de salaire du mois de novembre 2016 ; que le conseil constate d'une part que M. X...

Nous avons alors constaté dès le début du mois d'octobre 2013, votre progressive démotivation pour votre travail quotidien avec des arrivées de plus en plus tardives sur votre lieu de travail, un absentéisme répété essentiellement aux abords du week-end, lundi et vendredi, et une volonté ouverte de non-communication avec l'ensemble du personnel et de la direction. Vous avez alors tenté une rupture conventionnelle le 14 octobre 2013, aussitôt rapidement abandonnée pour entrer dans un bras-de-fer, avec notamment l'envoi d'un courrier le 12 novembre 2013 à l'inspection du travail, afin d'obtenir un télétravail incompatible avec votre fonction.

A l'issue de cet entretien j'ai conservé l'essentiel de la tâche informatique. A mon départ, j'ai été remplacée par Mme W... et Mme F... en comptabilité. Il est inexact de faire croire que j'ai quitté le laboratoire pour une surcharge de travail, j'y étais très heureuse et la direction et l'ensemble du personnel me le rendait bien. J'aurais dû partir en retraite le 31 janvier 2013, j'ai souhaité une rupture conventionnelle qui a pris effet le 15 février 2012. Mme F... me reproche de ne pas avoir fait constater l'augmentation de salaire qu'elle s'était octroyée, ce n'était pas ma mission de contrôler le travail de Mme F... » ; ces divers documents et attestations concordent en tout état de cause à permettre de dire que Mme F...

l'immobilier au contrat de travail de monsieur H... J... ; que dans son courrier du 20 février 2009, le salarié réclame le reliquat de ses indemnités de congés payés et dans sa lettre du 9 mars 2009 qui fait expressément référence à ce précédent courrier, il ne parle pas davantage de l'application de la convention collective mais précise avoir proposé une rupture conventionnelle et que, face au refus de l'employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes en suspension de son contrat de travail ; que de plus, s'il est effectif que l'employeur a manqué à son obligation de délivrance de bulletins de salaire portant mention de la convention collective applicable et de sa qualification professionnelle et qu'il n'a pas versé le 13ème mois prévu conventionnellement, rappel évalué à 3 198 euros, il convient de…

Enfin et surtout la société LCI met en évidence, par les comptes rendus des réunions des délégués du personnel, auxquelles M. A... participait, et notamment ceux des 26 juin et 8 septembre 2014, que les difficultés économiques rencontrées par la société LCI ont été évoquées, ainsi que leurs incidences sur le nombre de salariés, et les choix de gestion alors faits par M. K..., responsable opérationnel (recours à la sous-traitance, départs volontaires favorisés sous forme de ruptures conventionnelles, dont ceux de messieurs Y..., C..., G...). La société LCI justifie que M. K...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le GIE AGPM Gestion à payer à M. J... la somme de 300 euros au titre de la non-information concernant le DIF ; Aux motifs propres que lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit informer le salarié de ses droits à DIF ; que cette obligation pèse sur l'employeur qu'il s'agisse d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle ou d'une résiliation judiciaire du contrat ; que l'employeur ne justifiant pas d'avoir satisfait à cette obligation, il convient de confirmer le jugement de ce chef mais de ramener la somme due à un montant de 300 euros (arrêt attaqué, p.

que les conditions salariales et le statut de Mme [E] n'ont pas été modifiés l'ensemble des bulletins de salaire mentionnant l'accomplissement d'un temps partiel à concurrence de 75 heures mensuelles ; qu'au début de l'année 2013 des négociations ont été engagées entre les parties concernant le départ de l'entreprise de Mme [E]'; que l'éventualité d'une rupture conventionnelle a été éliminée par la salariée qui, après démarche auprès de Pôle emploi, était informée que cette situation ne lui permettrait pas de bénéficier de l'assurance perte d'emploi garantissant son emprunt immobilier en cours'; qu'aucun accord n'a pu être trouvé, notamment sur le montant des sommes à verser à Mme [E], à qui la société JETWAY proposait celle de 48 415 €'; qu' à l'issue d'un rendez vous le 8 mars 2013 avec et dans le bureau…

2015, lequel a été renouvelé à plusieurs reprises. La société Compétences Services Plus fait au contraire valoir qu'à compter de la séparation du couple en mars 2015, Mme J... a refusé de travailler pour la société, prenant systématiquement des congés sans l'accord préalable de son employeur et demandant des indemnités très importantes dans le cadre d'une rupture conventionnelle, ceci jusqu'à la conversation par SMS de fin juin 2015 qui a été versée à la procédure pénale. Mme J...

Ce contrat comportait en son article 13 une clause de non concurrence. Par avenant du 12 novembre 2015, la période d'essai, initialement prévue jusqu'au 30 novembre 2015, a été prorogée jusqu'au 29 février 2016. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles. Le 9 novembre 2016, a été signée entre les parties une rupture conventionnelle, homologuée par la suite, et effective au 31 décembre 2016, date de fin de la relation de travail entre les parties. Monsieur G... a saisi le Conseil des prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 25 janvier 2017, de diverses demandes.

avant la clôture des débats relatifs à un premier litige encore pendant devant la juridiction prud'homale, la règle de l'unicité de l'instance s'oppose à ce qu'une partie au contrat de travail, qui, disposant de la faculté de présenter de nouvelles demandes, introduise une nouvelle instance devant le conseil de prud'hommes ; qu'il n'est pas discuté que la rupture conventionnelle a été homologuée par l'inspection du travail, le 12 décembre 2011, comme précisé par M.

des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail, « à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.