Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 122

Je tiens à vous rappeler par la présente, que l'altération de mon état de santé est consécutif au harcèlement moral dont j'ai été victime au sein de l'entreprise, et ce, par plusieurs personnes. Vous m'avez convoqué à un entretien en vue de mon retour au sein de la société, pour faire le point de ma situation, discuter de mes attentes et de mes projets. Je ne comprends pas, car le seul projet qui m'ai été proposé c'est une rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Au cours de cet entretien M. X... m'a fait savoir que le seul DRH au sein de l'entreprise c ¿était lui parce que j'ai pris de cours du soir dans ce domaine.

indique que ses conditions de travail se sont dégradées à partir du moment où la société Sintertech a quitté le groupe Federal Mogul et que M. O... a été nommé directeur général, en avril 2011 ; qu'il soutient que ce dernier «a ourdi le projet de se séparer de lui» et évoque ses pressions incessantes pour le contraindre à accepter une mutation en province surtout après son refus de signer une rupture conventionnelle ; qu'il estime que ses fonctions de directeur de projets nécessitaient sa présence à proximité des sites des constructeurs automobiles et que la décision de le muter ne reposait sur aucun impératif professionnel ; qu'il soutient avoir été écarté de certains comités de direction et donc du processus de décision ; qu'il évoque enfin un comportement agressif et méprisant de son supérieur…

sur son physique et sur "son état de santé lui indiquant qu'il n'avait pas besoin d'un infirme et que malade il ne servait à rien" ; que le 20 mai 2011, son employeur l'a menacé à plusieurs reprises verbalement et physiquement ; qu'il lui a écrit le 23 mai 2011 pour lui demander d'arrêter de la harceler mais en vain ; que M. W... a tenté de lui imposer une rupture conventionnelle qu'il a refusé de signe ; que c'est dans ce contexte qu'il l'a menacé de le licencier et lui a notifié un avertissement ; que ce comportement a entraîné une dégradation de son état de santé ; qu'il a ainsi été arrêté à compter du 25 mai 2011 en raison du comportement de son employeur ; que pour étayer ses allégations, M. B... E...

son licenciement pour faute grave au motif qu'elle ne s'était pas présentée à son poste de travail à compter du 6 août 2012 malgré mise en demeure d'avoir à fournir un justificatif de son absence ou de reprendre le travail ; QUE ans son courrier, l'employeur a rappelé les différents entretiens sollicités à compter du mois de mai 2012 par Mme S... pour obtenir la signature d'une rupture conventionnelle afin de pouvoir changer d'orientation professionnelle, proposition qu'elle indiquait avoir refusée dans la mesure où elle ne souhaitait pas cette rupture ; QU'elle précisait avoir proposé à Mme S... de reprendre à temps partiel pour faciliter la transition, ce que cette dernière avait refusé en précisant qu'elle ne démissionnerait pas non plus ; QUE si Mme S...

A la demande de Mme [Q] qui envisageait une reconversion professionnelle après un congé individuel de formation de 12 semaines en coaching du 4 octobre au 16 décembre 2011, la société Craft Paris acceptait sa demande de passage à temps partiel sans diminution de sa rémunération. Le 20 avril 2012, les parties se rencontraient dans la perspective d'une éventuelle rupture conventionnelle. Le 14 juin 2012, la société Craft Paris acceptait la conclusion d'une rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [Q] à l'occasion de laquelle il lui était versée une indemnité spécifique de rupture d'un montant conséquent de 66 743,91 euros (dont 16 482,49 euros représentaient l'indemnité conventionnelle) soit l'équivalent de près de 14 mois de salaire.

; qu'elle estime que, du fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail pendant sept ans, M. D... a, par son comportement manifesté son accord à la novation apportée dans les rapports contractuels et qu'il ne lui appartient plus de remettre en cause cette acceptation en saisissant la juridiction prud'homale près de huit ans après cette modification et cinq mois après avoir signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, n'incluant aucun rappel de salaire ; que toutefois, la modification du contrat de travail nécessite une acceptation expresse, claire et non équivoque du salarié, laquelle ne saurait résulter de la poursuite du travail aux nouvelles conditions et ne peut se déduire d'un acquiescement implicite ; que l'intention de nover ne se présume pas davantage et la novation du…

pour faire obstacle à elle-seule à la poursuite du contrat de travail, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs soulevés par M. P... et Mme J... ; que celle-ci produit donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit besoin d'examiner le licenciement, en date du 19 mars 2015 ; que sur les conséquences de la rupture conventionnelle : licenciés pour faute grave alors que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. P... et Mme J...

supérieur hiérarchique l'a convoqué le 20 septembre pour le lendemain en lui demandant de venir avec tout son « matériel, véhicule compris, pour que nous puissions revenir sur vos méthodes et attitudes », et qu'en raison du refus opposé par M. P..., l'entretien a finalement été reporté au 26 septembre 2012 ; * il a ensuite été envisagé la possibilité d'une rupture conventionnelle avec un entretien fixé au 23 octobre 2012 ; * entretien annulé, après réception d'un courrier de la société Scell-It faisant état du comportement de M. P... à l'égard de Mme E..., son ex-compagne, salariée de la société Scell-It, lui demandant de faire cesser immédiatement le comportement de M. P...

professionnelle dans les tâches accomplies, de son incompétence dans l'exécution de ses tâches ou de son inadaptation professionnelle à l'emploi exercé. M. M... réfute le grief d'insuffisance professionnelle qui lui est fait et soutient que le licenciement avait été décidé antérieurement à l'entretien préalable puisque lors de cette rencontre seule une rupture conventionnelle du contrat de travail lui a été proposée. Il dénie toute valeur à l'attestation produite par l'employeur aux fins d'établir qu'il a laissé un de ses collaborateurs livré à lui-même. Le caractère vague de ce témoignage et les impressions qui y sont rapportées n'ont aucune valeur probante. Il relève que peu avant son licenciement son évaluation annuelle était bonne et qu'il a perçu, au mois d'avril 2014 un « bonus » de 5170 €.

; que le solde de tout compte peut être dénoncé par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l'employeur, notamment en cas de non-paiement des sommes mentionnées sur le solde de tout compte ; que M. I... affirme que les sommes figurant sur son solde de tout compte ne lui ont pas été réglées par son employeur à savoir 1 427,73 euros a titre de salaire pour la période du 1er au novembre 2016 ; 650,29 euros à titre d'indemnité pour rupture conventionnelle ; que le demandeur en justifie en produisant son reçu pour solde de tout compte non signé par ses soins ainsi que son certificat de travail et son bulletin de salaire de novembre 2016 ; que d'une part, M. I...

a été engagé le 1er mars 2000 par l'association Centre médical de recherches et de traitements diététiques dit hôpital de Forcilles, en qualité de chef des services économiques ; que le contrat de travail stipulait qu'il serait tenu d'assurer la mission d'administrateur de permanence en participant à des astreintes administratives, moyennant une indemnité de permanence ; qu'après avoir conclu une rupture conventionnelle mettant fin au contrat le 30 novembre 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires outre les congés payés afférents lié au temps de permanence, l'arrêt retient qu'il y a lieu de constater que le local de garde mis à disposition de l'administrateur de permanence…

condamné M. K... à payer à M. E... la somme de 15 410,53 € au titre des salaires dus jusqu'à la fin du contrat et celle de 1 541,05 € au titre des congés payés y afférents, outre celle de 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE N... E... fait état que fin novembre 2010, A... K... avait préparé un document de rupture conventionnelle qu'il n'a pas signé ; qu'il indique qu'à partir de décembre 2010, son employeur ne lui a plus fourni de travail ; qu'il estime que par suite, l'employeur a violé les dispositions de l'article L.