Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 121

visite intervenait le 22 avril 2013 avec la même nécessité d'une nouvelle visite un mois après, il en allait de même le 27 mai 2013 - suite au courrier du 24 avril l'employeur décidait une rencontre le 30 mai 2013 sur laquelle il avait placé Ions ses espoirs l'employeur soutient qu'au cours de cette réunion Monsieur P... avait évoqué l'éventualité d'une rupture conventionnelle au motif que son épouse allait pouvoir faire valoir ses droits à retraite, en suite de cette réunion l'employeur écrivait au salarié : « au cours de cette réunion nous vous avons présenté plus en détail les difficultés que vous ressentez dans l'exercice de vos fonctions.

m'a demandé de surveiller les comptes et les agissements de Monsieur B... N.... En deuxième lieu, après avoir alerté X... N... sur les détournements commis, j'ai constaté qu'aucune mesure n'était prise pour enrayer une fuite en avant qui met en péril l'entreprise, l'emploi des salariés et le mien. En dernier lieu, après la révélation des abus commis par Monsieur B... N..., la seule proposition faite a été une rupture conventionnelle que j'ai été contraint de rétracter. Suite à cette rupture, une autre proposition a été faite par la société avec une amélioration des indemnités allouées mais pour autant la société n'a pas régularisé et n'a pas établi les documents permettant de mettre fin à une situation qui pour moi est un véritable calvaire qui porte atteinte à mon état de santé et à l‘équilibre familial.

de vérifier l'état des pneumatiques de son véhicule de fonction ; que les éléments débattus ne permettent donc pas à la cour de retenir à l'encontre de la société Emile Bec des manquements suffisamment graves pour faire obstacle à la poursuite de la relation de travail ; que par ailleurs, bien qu'il conteste l'existence d'une négociation au sujet d'une rupture conventionnelle, les échanges de courriels produits tant par l'employeur que par lui-même démontrent que M. I... était partie prenante à ces discussions en raison d'un projet personnel à l'étranger ; ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation qui interviendra dans le cadre du premier moyen de cassation, dirigé contre le chef de dispositif de l'arrêt attaqué déboutant M. I...

; qu'il ne se déduit aucunement de ce courrier ni une candidature imminente ni même une demande d'organisation d'élections partielles de délégué du personnel ; que contrairement à ce qu'indique le salarié, l'employeur lui a répondu le jour même en lui indiquant que des élections ne seraient organisées que lorsque le salarié aurait reçu l'autorisation de quitter l'entreprise, ce qui été le cas ultérieurement, l'inspection du travail ayant autorisé la rupture conventionnelle du délégué du personnel partant le 22 avril 2010 (pièce 47) qui prévoyait son départ au 9 juin 2010, peu important que le délégué ait annoncé un pot de départ pour mi-avril, cette circonstance ne permettant pas d'en déduire que la réponse de l'employeur ait été intentionnellement peu informative ; que par ailleurs, il ne s'évince nullement…

Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; il en résulte que, lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

ainsi que la classification de cadre qui vous avait été reconnue, tout simplement parce que j'avais jusqu'alors toujours signé, sans vérification, le moindre document que vous me présentiez. Cette situation qui a d'ailleurs failli se reproduire tout à fait récemment lorsque j'ai accepté de vous signer, une fois de plus en toute confiance, un formulaire de "rupture conventionnelle" que vous n'aviez pas hésité à me présenter durant votre arrêt de travail pour maladie. En effet, la signature de ce formulaire étant intervenue à votre initiative sans aucun respect de la procédure s'y rapportant (étant rappelé que vous aviez la charge du respect de la législation sociale...), la poursuite de cette procédure m'aurait exposé à des conséquences prud'homales, si d'aventure je ne m'étais pas rétracté...

concernés, en l'espèce Mme G..., dans un court délai suivant la notification de la décision et sous une juste astreinte, l'avenant prévu par l'accord du 7 juillet 2009. S'il convient de confirmer ces dispositions, la demande en vue de voir ordonner de nouveau la remise d'un avenant sera rejetée, puisque le contrat de travail a pris fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la compétence matérielle du conseil: Attendu qu'à l'audience de référé du 18 octobre 2016, les sociétés défenderesses ont soulevées avant toute défense, l'incompétence matérielle du conseil de Prud'hommes au profit du tribunal de commerce; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les dispositions des articles L 1411-1, 2 et 3 du code du travail, ainsi que la jurisprudence, rappellent…

la somme de 12.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la SARL PARFUMS M.U... sollicite la rétractation du jugement au motif que Madame P... S... aurait volontairement dissimulé aux premiers juges son changement de domicile et soutient qu'un tel changement de domicile démontre que c'est la salariée qui a pris l'initiative de demander la rupture conventionnelle de son contrat de travail ; qu'il ressort du jugement rendu le 16 mars 2015 par le conseil de prud'hommes de Grasse que ce dernier n'a pas retenu, aux fins de statuer sur les réclamations de Madame P... S..., que l'employeur serait à l'initiative de la rupture conventionnelle négociée et indique tout au plus que le gérant de la SARL PARFUMS M.U...

est intervenu successivement pour la société CV Associés Engineering puis pour la société EOGS ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'à ce titre, le salarié a une obligation de loyauté l'empêchant d'apporter son concours à une entreprise concurrente pendant l'exécution de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la rupture conventionnelle signée le 19 mars 2014 prévoyait le 30 avril 2014 comme date envisagée de la rupture du contrat de travail, de telle sorte que l'obligation de loyauté subsistait jusqu'à cette date ; qu'il est par ailleurs établi, au vu des échanges de courriels ci-dessus mentionnés, que M. B... Q..., alors qu'il était salarié de la société CV Associés Engineering, en collaboration avec M.

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail

propos ont été tenus ne sont pas justifiés. Par ailleurs, la cour relève que M. G..., cadre expérimenté, directeur de région, ne fait en rien preuve de timidité lorsqu'il décide de ne pas se rendre au rendez-vous convenu et informe sa hiérarchie qu'il entend réfléchir et consulter son avocat. Enfin, par courrier du 10 décembre 2013, M. G... a sollicité la rupture conventionnelle qu'il évoquait déjà dans un mail du 29 novembre 2013, précédant la notification de la mise à pied conservatoire et l'entretien qui s'est finalement tenu le 9 décembre 2013 et la cour relève qu'il n'a pas usé de la faculté de rétractation dont il bénéficiait en application de l'article L. 1237-13 du code du travail. Ainsi, il ne résulte pas de l'ensemble de ces éléments que le consentement de M. G...

; * l'absence de reprise de ses dossiers pendant ses congés du 19 avril au 5 mai 2014 alors qu'elle-même reprenait pendant leur absence, les dossiers de ses collègues ; qu'aucun élément produit par la salarié ne permet d'établir que ses collègues n'auraient pas repris ses dossiers pendant son absence dans les limites de ce qu'elle-même faisait en l'absence des dites collègues ; * la pression pour obtenir son départ via la procédure de rupture conventionnelle à compter d'avril 2014 ; que cette pression n'est pas établie par les pièces produites qui permettent uniquement de constater que des discussions ont eu lieu entre maître Rouet et la salariée à ce sujet, l'origine de la proposition ne pouvant être déterminée et qu'un entretien a eu lieu à ce sujet, au cours duquel maître V...