Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 120

; que l'entreprise se réserve le droit de libérer Monsieur L... A... de son obligation de non-concurrence sans que celui-ci puisse prétendre au paiement d'une quelconque indemnité, notification sera alors faite par recommandé avec AR, dans les 15 jours de la notification de la rupture quel qu'en soit l'auteur ; que cette clause s'applique également dans le cas de la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée , qu'en cas de violation de cette interdiction? Monsieur L... A...

Il verse le certificat du docteur [T] du 23 janvier 2014 qui mentionne qu'il souffrait d'un eczéma des mains très important pouvant être lié à un « état de stress chronique ». Si effectivement, depuis le rachat de la société Uffi Ream par la SA Fiducial Gérance des discussions étaient suivies entre l'employeur et le salarié au sujet de la réorganisation de l'entreprise et de son positionnement au sein de la nouvelle société, et que les parties ont envisagé une rupture conventionnelle qui n'a pas abouti, il ne ressort d'aucun élément produit que l'employeur ait fait subir des pressions à son salarié pour le voir quitter l'entreprise ; en conséquence, en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas…

que, le 3 mars 2014, Monsieur [P], directeur administratif et financier, a demandé à Monsieur [U] de se présenter à un entretien qui s'est tenu le 4 mars 2014 en la présence de Monsieur [N], président-directeur général, que des dysfonctionnements du club, des carences de management et des plaintes des adhérents ont été évoqués lors de cet entretien, qu'une rupture conventionnelle a été envisagée et qu'un nouveau rendez-vous a été fixé au 7 mars 2014.

L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une pression ou une contrainte sur le salarié qui se présente seul à l'entretien

R... ne saurait autoriser celui-ci à soutenir que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité à son égard ; QUE l'allégation de X... R... quant à un manquement de son employeur du chef de la gestion de son traumatisme est d'ailleurs d'autant moins admissible que ce salarié se contredit puisqu'il a indiqué dans son courrier de demande de signature d'une rupture conventionnelle du 10 décembre 2013 qu'il remerciait l'association UNIS VERS L'EMPLOI pour « votre soutien dans les moments difficiles ». QU'il s'ensuit que les faits invoqués au titre du premier manquement ne sont pas établis. QUE X... R...

C..., l'avis de Mme Grivel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 décembre 2017), que M. C... a été engagé le 29 octobre 2004 par la société Alma services en qualité de directeur Alma Île-de-France suivant contrat de travail à durée indéterminée, prévoyant un forfait de 217 jours par an ; que les parties ont conclu une rupture conventionnelle homologuée le 15 juillet 2013 ; que le 23 décembre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires effectuées de janvier 2010 à 2013 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de contrepartie des…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Kylmel PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit nulle et de nul effet la rupture conventionnelle signée le 23 août 2012, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Kylmel à payer à Mme J..., les sommes de 2.670,22 € à titre d'indemnité de préavis et 267,02 € au titre des congés payés afférents, 1.335,11 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 10.000 euros nets, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement avec intérêts…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QUE la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble prévoit en son article 14 que " le contrat de travail conclu à durée indéterminée prend, fin par la volonté de l'une ou l'autre des parties ou par consentement mutuel dans le cadre de la rupture conventionnelle, sous réserve du respect des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail.

fait valoir que ses relations avec son employeur se sont dégradées à compter de l'embauche d'une amie de l'épouse du directeur qui aujourd'hui occupe son poste et à la suite de ses demandes d'explication relatives à la diminution arbitraire de sa rémunération ; qu'elle expose que la SAS Société Golf du Médoc Pian a fait pression sur elle pour la convaincre d'accepter une rupture conventionnelle et que face à son refus, elle a multiplié les remontrances et les sanctions disciplinaires dont elle conteste le bien fondé ; que la SAS Société Golf du Médoc Pian réplique qu'en 2012, Mme B...

les sommes de 1.310,40 € nets à titre de rappel de salaire sur dimanches travaillés, de 1.747,24 € à titre de rappel de salaire pour les mois d'août et septembre 2011, de 174,72 € au titre des congés payés afférents, de 5.241,72 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la nullité de la convention de rupture amiable ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.

Que la société Mazars met en avant la répétition des constats au fil des évaluations annuelles ; Que Mme O... met en avant la brutalité de la sanction, en effet, disposant de plus de 20 ans d'ancienneté, Mme O... n'a jamais fait l'objet du moindre avertissement ; Qu'elle met en avant les difficultés rencontrées courant 2012 et les échanges sur une éventuelle rupture conventionnelle proposée par la société Mazars ; Que la notion d'insuffisance professionnelle oblige à déterminer la fonction de Mme O... ; que le conseil n'a pas trouvé dans le dossier la définition du grade de senior manager et il lui a donc été difficile d'apprécier l'insuffisance professionnelle ; que de plus, les motifs restent vagues : incapacité à déléguer davantage : comment quantifier davantage ?

; qu'elle soutient que : il n'est que trop évident, à la lecture du courrier du avril et de sa candidature du 26 avril, qu'elle n'a pas cherché à démissionner pour un poste de mandataire, mais qu'il lui a été demandé de démissionner pour prendre un poste de mandataire caractérisant ainsi l'accord des parties sur le principe de la rupture qui imposait la mise en oeuvre de la procédure de rupture conventionnelle ; qu'en réalité les sociétés GAN PREVOYANCE et GAN PATRIMOINE font partie d'une UES qui a organisé, par l'entremise de Monsieur T..., leur [...], une mobilité intragroupe, ainsi que mentionné sur l'attestation destinée au Pôle Emploi, et a donné son accord à une résiliation verbale, avant même la démission, puisque le principe du nouveau poste au sein de GAN PATRIMOINE était arrêté avant même que…