Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 119

DE L'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir condamner la société Schwank à lui verser la somme de 8 000 € au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des précédents développements que, face au refus de M. X... d'appliquer les nouvelles consignes commerciales ou managériales qui lui étaient imposées, sa contestation du bien-fondé de ces mesures étant en l'espèce sans emport, a pu conduire l'employeur à sanctionner le salarié ou envisager une rupture conventionnelle du contrat avant d'engager une procédure de licenciement sans que les mails, notes de services ou rappels adressés à M. X...

d'un éducateur au sein de l'équipe permanente mais que cela n'a jamais été mis en place. Dans un courrier du 27 juin 2014, la présidente de l'association indique à M. et Mme X... « vous êtes au poste d'accueil depuis maintenant plus d'un an et votre souffrance au travail semble être toujours la même, et paraît même s'accentuer », avant de proposer une rupture conventionnelle du contrat de travail. Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que l'employeur qui avait parfaitement connaissance des difficultés de son salarié n'a pas assuré un suivi régulier de l'organisation du travail et de la charge de travail du salarié afin d'empêcher une durée déraisonnable du travail, notamment les jours où M. X...

, mais affirme en outre que le passage à temps plein de Christelle D... à laquelle la salariée s'est comparée était dû à son ancienneté et qu'aucun autre poste à temps complet n'était alors disponible ; qu'elle rappelle enfin que E... Z...

affaibli eu égard aux conditions et aux relations de travail difficiles au sein de l'exploitation agricole depuis qu'il avait exprimé des revendications salariales et avait été en congé de maladie et qu'il est revenu sur sa démission trois jours plus tard. Il ajoute que, s'il est vrai qu'il a cherché à trouver une solution amiable en proposant une rupture conventionnelle, il n'a jamais été question de démission et qu'il n'a été embauché par un autre employeur que le 10 juin 2013.

procédure civile ; qu'elle communique une expertise amiable confiée à un expert graphologue inscrit sur les listes de la cour d'appel de Paris, concluant à l'imitation de la signature de Marc A... sur la copie du contrat produit par comparaison avec la signature apposée sur l'original du passeport de ce dernier et celle apposée sur le document consacrant la rupture conventionnelle des relations contractuelles entre les parties ; qu'il résulte des articles 287 et 288 du code de procédure civile et de la jurisprudence à leur visa que la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'acte contesté ; que l'intimée a reconnu ne pas être en mesure de produire cet élément ; que dès lors la demande de vérification d'écritures et sans objet ; que par voie de conséquence, les demandes de Céline X...

; que pendant la période de suspension du contrat de travail, le salarié est tenu envers son employeur à une obligation de loyauté en application de l'article L1222-1 du code du travail « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que en l'espèce, considérant le souhait manifeste de Monsieur Abdelkader X... de quitter la société SOLEDA NEGOCE au travers d'une rupture conventionnelle ; Considérant les témoignages versés par la défense, Monsieur Abdelkader X... a manifestement utilisé ces périodes de suspension de son contrat de travail pour travailler pour une société concurrente à son employeur ; qu'il est devenu mandataire social de cette société ; que la charge de la preuve incombe au salarié ; que Monsieur Abdelkader X...

du 7 janvier. La phrase attribuée à Mme A... au début de ce prétendu entretien "est ce que la période des fêtes vous a permis de réfléchir un petit peu sur votre avenir à l'étude" n'indique nullement que toute discussion était devenue impossible sur ce point. Il n'est pas davantage établi qu'à l'issue de cet entretien Mme A... aurait proposé à Mme Y... une rupture conventionnelle lui octroyant la somme de 5 000,00 € pour solde de tout compte. Mme Y... invoque également que l'employeur aurait pris la décision de la licencier dès le 25 avril 2014 soit une semaine après l'avis d'inaptitude donné par le médecin du travail et l'aurait convoquée à un entretien préalable le 28 avril puis se serait ravisée ayant compris qu'elle était en mauvaise posture.

Vous n'avez pas demandé la convocation de cette commission. Les faits reprochés qui vous sont reprochés sont les suivants : 1) La prise de connaissance et la divulgation d'informations confidentielles (courrier du 13 juin 2012) : - Concernant le déroulement d'une séance du conseil d'administration et les échanges tenus relatifs à la rémunération du président des filiales. - Concernant le détail de l'indemnité de rupture conventionnelle de Monsieur A... alors que l'article 6 de cette convention stipule : « chacune des parties s'oblige à conserver un caractère confidentiel à la présente convention. Cette obligation de confidentialité – sauf en cas de contrôle des organismes sociaux ou des services fiscaux – emporte l'obligation pour Monsieur A...

de cette attitude ; que l'attestation de Mme A... démontre que M. Z... s' est accaparé des taches de travail de Mme D..., durant son congé maternité, et ne les lui a jamais restituées ; que les délégués du personnel titulaire se prononçaient contre le projet de licenciement pour motif économique ; que huit mois plus tard la société Molinard se séparait par rupture conventionnelle de la seconde responsable commerciale et aussi de la commerciale qui ne devait pas être anodine ; qu''en conséquence le Conseil ne retient pas que le licenciement est fondé que sur le seul grief économique ; qu'en vertu de l'Article L.

qu'il estime qu'il aurait dû percevoir en cas de licenciement, à l'indemnité de départ volontaire d'un montant de 412 500 euros qui lui a été versée ; qu'en premier lieu, il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail que les dispositions relatives au licenciement économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants ; que, toutefois, sauf stipulation contraire, la résiliation amiable conclue dans le cadre d'un plan de départs volontaires soumis aux instances du personnel, qui ne constitue pas un licenciement, n'implique pas le versement d'une indemnité de licenciement ou d'une indemnité de départ au moins égale à une indemnité légale de licenciement ; que M. Y...

; - d'autre part, peu auparavant la salariée avait écrit à l'employeur le 8 février 2012 en énonçant sans plus de commentaire : "Au vu de mon état de santé et étant en arrêt de travail depuis le 9 mai 2011 (la date ainsi mentionnée par la salariée démontre qu'en réalité avec une période de vacance du 31 juin 2011 au 28 juillet 2011 elle n'aurait jamais repris le travail ) je souhaite savoir si vous accepteriez une rupture conventionnelle". A cette lettre la direction LAMY répond le 13 juin 2011 par la négative et le 16 février 2012. Florence X... réécrit pour insister, en ajoutant seulement "je tiens à vous préciser que mon mauvais état de santé est malheureusement dû à des problèmes relationnels avec mes supérieurs hiérarchiques.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...