Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 118

; qu'il résulte d'un courrier adressé le 6 octobre 2014 au directeur de l'entreprise par une autre que si cette formation avait conduit dans un premier temps à une amélioration du comportement de Mme J...

K..., comptable de la société GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE SAGEM, qui atteste le 08/08/2016 avoir préparé sous les directives de E..., directeur général de la société, 33 lettres de convocation à un entretien préalable pour un éventuel licenciement sur le golf de 2010 'à nos jours' et à 16 licenciements dont 10 pour faute grave, les autres salariés ayant eu soit une sanction disciplinaire soit une rupture conventionnelle. -un certificat médical du 25/05/2016 du docteur V... qui précise que M. J... l'a consulté à plusieurs reprises depuis 18 mois environ pour des problèmes de troubles du sommeil et névrosisme liés à des soucis professionnels. L'attestation de O... K... ne caractérise nullement l'existence de faits commis par la société GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE SAGEM à l'encontre de M. J...

La seule proposition concrète a été faite le 21 janvier 2013 pour un travail d'enseignant en mathématiques dans une école d'informatique à Nancy pour une durée de trois mois à compter du 4 février 2013, que M. W... ne pouvait accepter faute de formation préalable sur les techniques de l'enseignement, ce que la société ne lui proposait pas, estimant que l'achat de deux ouvrages suffirait. Dans le même temps, la société a mis la pression sur M. W..., en lui proposant une rupture conventionnelle le 24 octobre 2012, qui n'a pas abouti, puis lui a fait subir un long entretien le 18 janvier 2013, au cours duquel son licenciement a été évoqué de manière à le déstabiliser. Par ailleurs, la société effectuait un suivi très limité de M.

; qu'il ajoute qu'il s'est alors rapproché des institutions représentatives du personnel qui ont alerté la direction en vain, que concomitamment il a consulté le médecin du travail qui a rédigé, à deux reprises, une fiche d'aptitude avec restrictions qui n'a pas été prise en compte par l'employeur, que n'obtenant aucune solution concrète de la part de ce dernier malgré un entretien individuel en février 2015, il a évoqué la possibilité d'une rupture conventionnelle qui a été refusée catégoriquement au motif que l'entreprise avait besoin de lui, que face à cette inertie il n'a eu d'autre choix que de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que pour étayer ses allégations, il verse aux débats les pièces suivantes : des courriers de son médecin généraliste, un courrier de son cardiologue,…

à travailler à son service, et même si ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, H... Y... se prévaut d'une série de faits pour conclure à l'existence de manquements de l'employeur consistant en un total mépris de l'être humain, en une violation des dispositions relatives à la rupture conventionnelle du contrat de travail et en une tentative de justification a posteriori ne reposant sur aucun grief fondé ; que la cour constate d'abord qu'en l'état, le manquement concernant une tentative de justification a posteriori ne reposant sur aucun grief est relatif à des faits commis après la suspension du contrat de travail de H... Y...

; qu'ainsi le 27 avril, elle ne pouvait se plaindre au médecin du travail que ses congés d'été lui avaient été refusés ; qu'elle ne justifie d'aucune pression ; que le grief n'est donc pas fondé ; QUE Mme N... B... se plaint de ce qu'elle aurait été remplacée à son poste, qu'il lui a été demandé de rentrer chez elle lors de sa reprise de poste et de réfléchir à une rupture conventionnelle ; que l'examen des pièces démontre que la réalité est tout autre ; que Mme B...

que le fait que le relevé d'heures d'août 2013 ait été mentionné pour une durée de 164 heures alors que Mme S... s'est trouvée en arrêt maladie pendant cette période est insuffisant à mettre en doute les mentions sur ces relevés d'heures alors que Mme S... les a elle-même remplis et signés, la mention quant à son arrêt maladie étant également de sa main; que par ailleurs, le document CERFA de rupture conventionnelle signé par les parties porte bien la mention d'un temps partiel en septembre et octobre 2012 ; que l'expert-comptable de l'entreprise précise que cette mention a été portée à la demande de Mme S... et du conseiller qui l'assistait M. L...

aurait entretenue avec le fils de M. B... ; que la cour observe néanmoins que dans son souci d'apporter son soutien à son employeur, M. S... n'hésite pas, dans une autre attestation, à affirmer que M. B... lui avait donné l'ordre de ne pas révéler à Mme Y... la possibilité de revenir sur sa décision durant les 15 jours suivant la signature du formulaire de rupture conventionnelle du contrat de travail alors qu'il s'agit d'une mention obligatoire de ce document et qu'elle y figure de façon explicite et visible de sorte qu'elle n'était pas susceptible d'échapper à l'intéressée ; que les attestations de témoins relatant avoir appris par M. B...

C... l'a informée de sa qualité de conseiller du salarié en ces termes : « J'ai l'honneur de vous informer de mon habilitation à l'exercice des missions de conseiller du salarié. Dans le cadre de mes missions, je peux être amené à m'absenter pour : - Assister un salarié lors d'un entretien préalable à un éventuel licenciement ; - Assister un salarié lors d'une rupture conventionnelle » ; qu'il convient de rappeler que le salarié protégé n'est pas tenu d'informer son employeur de son statut le jour de l'embauche ; qu'il n'est pas davantage tenu de l'informer des formalités attachées à ce statut ni des conséquences pécuniaires qui peuvent résulter de sa violation, dont la connaissance ressort des prérogatives attachées au pouvoir de direction de l'employeur ; que la société N... A...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de la prime de bilan, alors, selon le moyen, que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement ; qu'en l'espèce, Mme L... versait aux débats une proposition de rupture conventionnelle formulée par son employeur au mois de mars 2012 mentionnant le versement de la somme de 7 500 euros au titre de la prime de bilan ainsi que son bulletin de paie pour le mois de mars 2011 établissant que l'employeur lui avait payé la même somme de 7 500 euros au titre de la prime de bilan ; qu'en retenant, au seul vu d'autres documents, que Mme L...

Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause

Viole les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle au motif qu'il doit être présumé que chacun des exemplaires de la convention a été effectivement remis à chaque partie, sans constater qu'un exemplaire de la convention de rupture a été remis au salarié